Le scandale : quel est le chiffre réel des responsables du R.C.D dissous, inéligibles à la Constituante tunisienne : est-ce 50.000 personnes? 18.000 personnes? ou 14.000 personnes ?

Le scandale : quel est le chiffre réel des responsables du R.C.D dissous, inéligibles à la Constituante tunisienne : est-ce 50.000 personnes? 18.000 personnes? ou 14.000 personnes ? A défaut, allons-nous vers leur réhabilitation massive ?
Mounir BEN AICHA

Auteur : Mounir BEN AICHA.



Le parti politique du Président déchu BEN ALI, le Rassemblement Constitutionnel Démocratique ( le R.C.D.) comptait du temps de président déchu plus de deux millions d’adhérents et environ 50.000 responsables régissant les structures du R.C.D. Ce parti politique (le R.C.D )a été dissous le 9 mars 2011 par une décision de justice.

Voilà qu’aujourd’hui, au sein du Conseil de l’ISROR, Mustapha TLILI nie complètement l’existence de 50.000 personnes qui étaient responsables dans les structures du R.C.D. dissous , du temps du dictateur BEN ALI et qui aujourd’hui devraient normalement être déclarés inéligibles à l’Assemblée Nationale Constituante dont l’élection est prévue pour le 23 octobre 2011.

En effet, Mustapha TLILI conteste le chiffre de 50.000 responsables du R.C.D dissous et ne reconnaît que l’existence d’un chiffre très réduit comprenant un nombre variant entre 14.000 et 18.000 personnes qui seraient inéligibles à la Constituante.

Le chiffre avancé par Mustapha TLILI, variant entre 14.000 et 18.000 personnes inéligibles à la Constituante, comprend à la fois les responsables du R.C.D dissous ainsi que les personnes qui ont appelé le Président déchu à se présenter aux élections de 2014 (Mounachidines)…!

En réalité, ce que désire Mustapha TLILI qui relève de l’autorité de Yadh BEN ACHOUR est que la majorité des responsables Ex-RCDistes du temps de BEN ALI seront gracies, et réhabilités pour leur permettre de se présenter aux prochaines élections…!

Il est à rappeler que Mustapha TLILI est le Président de la Sous-Commission 17 relevant du Conseil de l’ISROR, présidée par YADH BEN ACHOUR ayant pour tâche de dresser la liste des responsables du R.C.D dissous et des Mounachidines qui seraient inéligibles à la future Constituante tunisienne. Quant à l’ISROR, c’est bel et bien la » Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique » qui est présidée par Yadh BEN ACHOUR

La tendance actuelle du Gouvernement tunisien dirigé par le Premier Ministre Béji Caîd-Essebsi est de ne pas exclure les responsables du R.C.D dissous à la Constituante ainsi qu’aux prochaines élections tunisiennes…! Cette tendance de réhabiliter les responsables Ex-RCDistes aux prochaines élections tunisiennes est partagée par Yadh BEN ACHOUR, le Président de l’ISROR, son frère Rafaa BEN ACHOUR qui est le Ministre délégué auprès de Béji Caïd-Essebsi ainsi que par le Président actuel par intérim, le nommé Fouad M’BAZZAA qui dans l’ensemble étaient aussi du temps de BEN ALI, des responsables Ex-RCDistes notoires….!

Cependant, cette tendance du Gouvernement tunisien actuel va à l’encontre de la volonté du peuple tunisien qui depuis le 14 janvier 2011, avait maintes fois revendiqué l’exclusion totale des responsables Ex-RCDistes de la vie politique tunisienne future afin de couper court avec les méthodes bénalistes dictatoriales du passé. Aujourd’hui, le peuple tunisien ne désire pas faire la chasse à la sorcière aux simples adhérents Ex-RCDistes mais uniquement aux Responsables Ex-RCDistes qui ont participé à l’exercice des fonctions de responsabilités dans le parti politique du Président déchu BEN ALI, à savoir le parti politique du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (R.C.D.).

En effet, ce que désire actuellement le peuple tunisien est d’interdire aux responsables Ex-RCDistes le fait de présenter leurs candidatures pour les élections futures telles que l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante, les élections présidentielles, législatives, et municipales futures, réclamant leurs inéligibilités pour ces élections.

L’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la Constituante signifie que ces responsables Ex-RCDistes ne peuvent pas présenter leurs candidatures en vue d’être élus dans l’Assemblée Nationale Constituante ou dans les futures élections..

C’est dans ce contexte, que le 11 avril 2011, le Conseil de l’ISROR avait adopté le projet du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante dont l’élection est prévue pour le 23 octobre 2011. Cette Constituante est chargée d’élaborer une nouvelle Constitution tunisienne.

Parmi les dispositions de ce projet du décret-loi organisant la Constituante, il est à citer l’article 15 qui concerne l’inéligibilité à la Constituante des responsables du R.C.D dissous ainsi qu’aux personnes ayant appelé le Président déchu BEN ALI à se présenter aux élections de 2014.

L’article 15 adopté le 11 avril 2011 est le suivant :

» l’extension de l’inéligibilité pour la future Constituante aux responsables du R.C.D qui ont exercé leurs fonctions, durant les 23 dernières années en outre, l’exclusion de tout responsable, ayant appuyé le président déchu pour la présidentielle 2014, du droit d’éligibilité à l’assemblée constituante.

Une liste sera établie et décidée, à cet effet, par l’Instance supérieure indépendante pour les élections ».

Cet article a rapidement reçu l’opposition de Béji Caïd-Essebsi, le Premier Ministre tunisien actuel qui avait demandé le 16 avril 2011 de ne pas procéder systématiquement à l’inéligibilité des responsables du R.C.D dissous et proposant de n’exclure ces responsables du R.C.D que cas par cas à travers l’établissement des listes.

Face à l’opposition du premier Ministre tunisien à l’exclusion des responsables Ex-RCDistes à la Constituante, Yadh BEN ACHOUR qui est le Président de l’ISROR, avait répondu favorablement à la demande du Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi par la conclusion en date du 3 mai 2011, d’un compromis avec Béji Caïd-Essebsi révisant l’article 15 précité.

Selon ce compromis précité ,conclu en date du 3 mai 2011, la révision de l’article 15 avait introduit le rétablissement de l’inéligibilité par le biais des listes tout en supprimant la référence à la durée de 23 ans, en partant de 1987 jusqu’à la date du 14 janvier 2011, pour ne laisser apparaître finalement qu’un pouvoir discrétionnaire, au cas par cas, dans l’établissement des listes nominatives des inéligibles…!

Le texte du compromis du 3 mai 2011 qui a été appuyé par le Conseil de l’ISROR le 5 mai 2011 a été transmis le vendredi 06 mai 2011 au Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA, lequel lors de cette séance après l’avoir de nouveau modifié, l’a approuvé et ratifié sous forme de décret-loi qui a été publié au journal officiel tunisien en date du 10 mai 2011.

Selon cette adoption et ratification sous forme de décret-loi par le Conseil des Ministres en date du 6 mai 2011, les dispositions de l’article 15 du projet de décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée ationale Constituante seraient les suivantes :

” A le droit de présenter sa candidature à l’assemblée nationale constituante, tout électeur âgé de plus de 23 ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature.

Ne leur est pas permis de présenter leur candidature:

* Les personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu, à l’exception des membres de ce gouvernement n’ayant pas appartenu au Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD – Dissous).

* Les personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du RCD, sous le régime du président déchu. Les responsabilités concernées seront déterminées par décret, sur proposition de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution.

* Les personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature à l’élection présidentielle de 2014. Cette liste sera établie par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution. »

Ce sont finalement ces nouvelles dispositions de l’article 15 du ce décret-loi sur la Constituante approuvées le 6 mai 2011 en Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA qui seraient définitivement retenues, lequel décret-loi a été publié le 10 mai 2011 au Journal Officiel Tunisien.

Ces dispositions définitives du décret-loi relatives à l’article 15 peuvent se résumer ainsi

1- la référence à la durée de 10 ans ou de 23 ans a été définitivement supprimée. On ne tient plus compte de la durée de la participation des responsables Ex-RCDistes dans les structures du .R.C.D pour déterminer leur inéligibilité à la Constituante,

2- Les listes des personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du R.C.D sous le régime du dictateur déchu BEN ALI seront établies conjointement par le Conseil de l’ISROR et le Gouvernement. Le Conseil de l’ISROR communique d’abord ses propositions de listes à Béji Caïd-Essebsi ainsi que Fouad M’BAZZAA qui à leur tour pourront les réviser avant leur adoption par décret..

3- Les listes des personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature présidentielle de 2014 relèveront de la compétence du Conseil de l’ISROR.

La mise en oeuvre des dispositions de l’article 15 a été retardée par le Conseil de l’ISROR, raison pour laquelle l’élection de la Constituante qui était prévue pour le 24 juillet 2011 a été ajournée pour le 23 octobre 2011 sous prétexte de l’existence d’un certain nombre de problèmes techniques qui se sont posées à l’instance supérieure chargée des élections.

Ce n’est que le mardi 31 mai 2011 que le Conseil de l’ISROR a entamé la mise en oeuvre de l’article 15 précité en constituant lors de cette session deux Sous-Commissions :

- la première Sous- Commission sera chargée de l’élaboration d’un nouveau texte du pacte républicain, tandis que,

- la deuxième Sous-Commission ( appelée Commission N° 17 ) aura pour mission d’établir les listes des candidats inéligibles à la Constituante, dont les responsables du RCD dissous et les personnes qui ont exhorté le président déchu à se porter candidat à l’élection présidentielle de 2014(‘mounachidines’).

Au cours de cette réunion, le Conseil de l’ISROR a adopté le projet du décret relatif au découpage électoral et à la répartition des sièges en fonction des circonscriptions dans les élections de la Constituante. A ce sujet, il est prévu 218 sièges qui seront désignés au sein de la future Assemblée Nationale Constituante dont 19 seront réservés aux tunisiens à l’étranger. Le nombre des circonscriptions électorales a été fixé à 33 circonscriptions dont 27 en Tunisie et 6 à l’étranger.

La composition des membres de la Sous-Commission 17 chargée d’élaborer la liste des candidats inéligibles à la Constituante a été entourée de beaucoup de secret et de huit clos. Cette Sous-Commission 17 est présidée par Mustapha TLILI et comprend 17 membres dont la mission est de dresser la liste des personnes déclarées inéligibles au mandat électif de la Constituante, prévu le 23 octobre 2011.

Le jeudi 23 juin 2011, le Conseil de l’ISROR a débattu en fin de matinée, des modalités d’application de l’article 15 du décret-loi relatif à l’élection des membres de la Constituante.

Au cours de cette session du jeudi 23 juin 2011, l’examen de la question des personnes inéligibles qui ont appelé le président déchu BEN ALI à se présenter aux élections 2014 (‘mounachidines’), ainsi que la question concernant l’inéligibilité à la Constituante des responsables du R.C.D. dissous ont été abordées.

Cependant, lors de cette session du 23 juin 2011, des difficultés ont surgi dans la mise en oeuvre de l’inéligibilité des responsables du RCD dissous ainsi que les personnes ayant appelé le président déchu à se présenter aux élections de 2014 ( en arabe : » Les Mounachidines » ).

Ces difficultés dans la mise en oeuvre de l’inéligibilité des responsables du R.C.D et des « Mounachidines » proviennent :

- en premier lieu des moyens de preuve de l’exercice des responsabilités au sein du R.C.D dissous, autrement dit, les archives sont diverses et lesquelles sont les plus crédibles?

- En second; lieu, ces difficultés dans la mise en oeuvre de ces inéligibilités à la Constituante proviennent du pouvoir discrétionnaire détenu par la Sous-Commission 17 pour relever le nombre des responsables du R.C.D et des « Mounachidines » qui seraient inéligibles à la Constituante. Ce pouvoir discrétionnaire peut masquer le chiffre exact des inéligibles à la Constituante qui normalement peut avoisiner les 50.000 personnes inéligibles pour ne retenir qu’un chiffre des inéligibles variant entre 14.000 et 18.000 personnes inéligibles….!

- Quant à la troisième difficulté dans la mise en oeuvre de l’inéligibilité prévue par l’article 15, cette troisième difficulté se rapporte à l’absence de tout moyen de contrôle et de vérification des noms inscrits sur les listes des inéligibles en cas de contestation portant sur des personnes non inscrites qui devraient normalement l’être et inversement.

1- La première difficulté dans la mise en ouvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante relève des moyens de preuve.

La première difficulté dans la mise en ouvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante va provenir certainement de la preuve de leur appartenance au R.C.D en tant qu’adhèrents responsables du R.C.D dissous.

En effet, la seule preuve de cette appartenance au R.C.D dissous en tant que responsable dans l’une des structures de ce parti, ne peut provenir qu’en se référant aux archives du R.C.D. qui peuvent dévoiler les noms des adhérents et responsables du R.C.D dissous…

Cependant, quand on sait que beaucoup d’archives du parti du R.C.D ont été détruites volontairement après le 14 janvier 2011, beaucoup de responsables Ex-RCDistes ainsi que d’anciens membres du Gouvernement ayant exercés dans le régime de BEN ALI vont avoir la chance d’échapper à l’interdiction de l’inéligibilité prévue par l’article 15 du décret-loi organisant la Constituante….!

D’autre part, même si les listes des adhérents responsables au R.C.D. dissous existent encore, ces listes peuvent être falsifiées pour ne pas révéler les noms des Ex-RCDistes responsables, ou elles peuvent être reproduites en faux….

Au sujet de l’établissement des listes des personnes ayant appelé le Président à se présenter aux élections de 2014, la Haute Instance a décidé de revenir aux archives de la Présidence de la République . Mustapha TLILI a déclaré que :

« Nous attendons ces listes pour authentifier les éliminations », estimant qu’il convient de revenir aussi « aux documents trouvés dans le bureau de l’ancien conseiller spécial du président déchu, M. Abdelaziz Ben Dhia, dès lors qu’il a été le premier responsable de la campagne de propagande qui était menée sous l’ancien régime.

2- La deuxième difficulté dans la mise en oeuvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante peut provenir du pouvoir discrétionnaire dont dispose la Sous-Commission 17 dans la délimitation des responsables du R.C.D dissous.

En effet, la seconde difficulté provient de la délimitation des responsabilités dans les structures du R.C.D dissous sachant très bien que la Sous-Commission 17 relevant du Conseil de l’ISROR chargée d’établir les listes des inéligibles à la Constituante conserve un pouvoir discrétionnaire. Il en va ainsi de Béji Caïd-Essebsi, de Fouad M’BAZZA ainsi que des membres du Conseil de l’ISROR qui sont majoritairement en faveur de Yadh BEN ACHOUR et qui dans l’ensemble penchent en faveur de la réhabilitation des responsables du R.C.D pour les élections tunisiennes futures….

Au cours de cette séance du 23 juin 2011 du Conseil de l’ISROR, le Président de la Sous-Commission 17 chargée de l’établissement des listes des inéligibles , Mustapha TLILI a précisé que ‘le fichier des responsables RCD est prêt’. ‘Il suffit de délimiter définitivement le niveau des éliminations pour que le tri soit fait’

Selon Mustapha TLILI, un tableau préliminaire a été dressé au sujet des responsables déclarés inéligibles à la Constituante. Il comprend le président, les membres RCDistes du gouvernement, les membres du Bureau politique, du Comité central, des Secrétaires généraux des comités de coordination, des fédérations professionnelles et territoriales, ainsi que des présidents des cellules.

Mustapha LILI a retenu le chiffre variant entre 14 et 18 mille personnes inéligibles à la Constituante précisant que ce chiffre comprend les personnes inéligibles qui ont appelé le président déchu à se présenter en 2014 et qui ont été estimées par Mustapha TLILI à un nombre variant entre 7000 et 9000 personnes. Ces chiffres des inéligibles à la Constituante sont vraiment minimisés car rien que le chiffre total des responsables du R.C.D totalise à lui seul, les 50.000 personnes, sans compter les personnes « mounachidines »…

En effet, il est une certitude que les listes nominatives qui vont être établies par la Commission N°17 sur l’inéligibilité à la Constituante ne vont faire apparaître qu’un nombre très réduit de noms des responsables du R.C.D dissous dans la liste des inéligibles à la Constituante, nombre qui serait loin du chiffre exact de ces responsables du R.C.D dissous.

A titre d’exemple, y’aurait-il sur ces listes sans aucune omission l’inscription des noms de l’ensemble des présidents des cellules du R.C.D qui étaient du temps de BEN ALI au nombre du 8803 personnes, ou les noms des Omdas majoritairement Ex-RCDistes, ou les noms des Conseillers municipaux et des délégués et gouverneurs majoritairement Ex-RCDistes aussi…? Faut-il recenser les noms de ces responsables Ex-RCDistes en partant de 1987 jusqu’au 14 janvier 2011 sachant que beaucoup parmi eux ont exercé que des fonctions électives portant sur quelques années de participation comme Ex-RCDistes ? Mais est-ce que ces listes vont mentionner l’ensemble des responsables du R.C.D dissous, sachant très bien que le nombre des membres responsables du R.C.D est cumulatif variant de 1988 à 2014 ? Ainsi, les candidats aux municipales sont au nombre de 4366 personnes, et les candidats aux législatives sont au nombre de 162 personnes et que les membres du Comité central du R.C.D variait tous les 5 ans pour donner un nombre cumulé depuis 1988 jusqu’à 2008….?

Il parait que d’après le tableau qui a été dressé par Mustapha TLILI et qui a été examiné le 23 juin 2011 au sein du Conseil de l’ISROR, ce tableau présenté par TLILI , n’a pas mentionné comme inéligibles à la Constituante les noms des responsables R.C.D des députés et des Conseillers de la Chambre des Conseillers, ni les noms des membres du Conseil économique et social d’appartenance R.C.D, et ni les membres des Conseillers Municipaux d’appartenance du R.C.D. dissous …!

Déjà, lors de la séance du 29 juin 2011, le Conseil de l’ISROR avait procédé par le biais d’un vote à la délimitation du statut des inéligibles à la Constituante, retenant ainsi comme inéligibles : l’ex- président et de ses conseillers, des membres RCDistes du gouvernement, de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers, des membres du bureau politique, du comité central, des comités de coordination, des fédérations territoriales et professionnelles, ainsi que des présidents des cellules RCD durant les 23 dernières années , tous les membres des fédérations territoriales et professionnelles ainsi que ceux qui ont appelé l’ancien président à se représenter pour une nouvelle investiture en 2014.

Toutefois, il ne s’agit là que d’une délimitation du statut des inéligibles d’une manière générale et anonyme alors que les listes des inéligibles à la Constituante seraient nominatives, et leurs inscriptions seraient décidées au cas par cas….

D’autre part, l’article 15 prévoit également l’inéligibilité à la Constituante dans son alinéa premier
pour :

» Les personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu, à l’exception des membres de ce gouvernement n’ayant pas appartenu au Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD – Dissous). »

La délimitation des personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu d’appartenance R.C.D. n’a pas été précisé par le Conseil de l’ISROR jusqu’à ce jour…! Que faut-il entendre par là : est-ce que la liste des personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu d’appartenance R.C.D pourrait être contenue aux Ministres et Secrétaires d’Etat, gouverneurs, délégués et Omda, ou pourrait s’étendre à d’autres responsabilités d’une manière extensive aux personnes des Administrations, aux hauts responsables de la police et de la gendarmerie, aux Présidents et doyens des Universités, des Lycées, etc…

Et comment peut-on prouver leur appartenance au R.C.D en cas de contestation pour certaines catégories des personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement, du temps de BEN ALI ?

Finalement, la détermination des responsables du R.C.D dissous sur les listes des inéligibles à la Constituante va être effectuée par la Commission N° 17 d’une manière discrétionnaire, comme bon lui semble .

Ce pouvoir discrétionnaire est susceptible d’émaner à la fois de la Sous-Commission N°17 de l’ISROR relative aux inéligibilités, du Président de l’ISROR Yadh BEN ACHOUR ainsi que du Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi et le Président par intérim Fouad M’BAZZAA qui dans l’ensemble vont tous intervenir pour sélectionner comme bon leur semble les Responsables Ex-RCDistes inéligibles à la future Constituante.

La procédure de l’établissement des inéligibles à la Constituante serait la suivante :

- d’abord, la Sous-Commission dresse la liste des inéligibles, d’une manière discrétionnaire, comme bon lui semble,

- ensuite, cette liste des inéligibles serait examinée par le Conseil de l’ISROR et va la réviser à son tour avant de l’approuver,

- finalement, la liste des inéligibles sera examinée et révisée encore au niveau du gouvernement par le premier ministre et son conseiller Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR ainsi que par Fouad M’BAZZAA et le Président de l’ISROR, Yadh BEN ACHOUR.

Lors de chaque examen de la liste des inéligibles, le nombre des personnes inéligibles sera révisé à la baisse pour être finalement adopté par décret, ne retenant qu’un nombre très réduit de personnes inéligibles à la Constituante…

Tout ce travail va être entrepris dans le manque de transparence profitant de la période estivale de juillet, août et septembre 2011 quand le public tunisien serait en vacances peu intéressé à suivre ce scandale de l’inéligibilité des responsables du R.C.D dissous à la Constituante, d’autant plus que le mois de Ramadan serait à l’approche dès le début du mois d’août, en période de grande chaleur.

l est à constater que le Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi, son conseiller Rafaa BEN ACHOUR, ainsi que le Président par intérim Fouad M’BAZZAA conserveront un pouvoir discrétionnaire venant au secours des responsables Ex-RCDistes qui majoritairement ne pourront être inéligibles à la future Constituante que si leurs noms figureraient sur les listes .

Ainsi un grand nombre parmi les responsables Ex-RCDistes auront le plaisir de pouvoir se présenter non seulement à la Constituante mais à d’autres élections tunisiennes.telles que les législatives, les présidentielles et les municipales, etc… Ce qui ouvre la porte d’accès au retour des Ex-RCDistes prochainement dans la vie politique tunisienne.

Ironiquement, l’établissement de ces listes sur l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes va jouer en faveur de ces Ex-RCDistes puisque , seuls probablement un millier de responsables Ex-RCDistes verront leurs noms établis par les listes des inéligibilités à la Constituante…

En quelques sortes, cela signifie que les autres responsables Ex-RCDistes dont les noms ne seront pas mentionnés dans les listes qui seront approuvées par décret, ces responsables ex-RCDistes seront réhabilités à participer dans les prochaines élections tunisiennes aussi bien celles qui concernent l’Assemblée Nationale Constituante mais aussi celles qui concernent dans l’avenir les présidentielles, les législatives et les municipales tunisiennes….Est-ce alors des listes qui interdisent et qui en même temps et par voie de conséquence réhabilitent les responsables Ex-RCDistes…?

3- La troisième difficulté dans la mise en oeuvre de l’établissement des listes des responsables inéligibles à la Constituante consiste dans l’absence de contrôle des listes en cas de contestation…!

Il est certain que sur les 50.000 personnes responsables du R.C.D dissous qui seraient inéligibles à la Constituante, seul un nombre réduit des responsables du R.C.D dissous peut être retenu comme inéligibles à la Constituante. En cas de contestation des chiffres des inéligibles à la Constituante qui peut contrôler le nombre exact des responsables inéligibles à la Constituante…? Peut-on opposer un veto sur la liste des inéligibles à la Constituante en cas de contestation…? Et qui serait compétent pour contrôler le nombre exact des responsables du R.C.D dissous en cas de contestation ?

Toutes ces questions ne seraient pas traitées et n’auront aucune réponse que celle décidée par Béji Caïd-Essebsi qui est favorable à la réhabilitation massive des responsables du R.C.D dissous pour les prochaines élections tunisiennes….!

D’ailleurs, à ce sujet, le Président Yadh BEN ACHOUR partage les mêmes arguments que Béji Caïd-Essebsi concernant les responsables Ex-RCDistes frappés d’inéligibilité à la Constituante.

A ce sujet, Yadh BEN ACHOUR a maintes fois affirmé qu’il n’est pas pour la chasse aux sorcières.

Cependant, la question n’est pas de faire la chasse aux sorcières aux simples adhérents Ex-RCDistes mais plutôt aux Responsables Ex-RCDistes, conformément à la volonté du peuple tunisien confirmée le 14 janvier 2011, afin d’éviter à ce que ces Responsables Ex-RCDistes ne reviendront en force dans la vie politique tunisienne pour reprendre leurs conduites bénalistes comme au temps des 23 dernières années du régime du dictateur BEN ALI…!

Dans un entretien accordé à « la Presse de Tunisie » en date du 8 mai 2011 recueilli par B. OUESLATI intitulé » Report de la date des élections », Yadh BEN ACHOUR avait affirmé au sujet de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante qui ont participé dans les structures du RCD dissous :

« qu’il faudra, faire preuve de beaucoup de bon sens pour ne pas tomber dans l’inquisition et la chasse aux sorcières. Nous devons être à la fois justes et équitables. Sur ce plan, ce ne sera ni 10 ni 23 ans, mais plutôt un système de sélection qui tienne compte de plusieurs paramètres dont, notamment, l’implication dans des affaires de corruption, de détournement de fonds ou encore dans la torture. »

Dans un autre entretien paru à la « Presse de Tunisie » en date du 22 mai 2011, recueilli par B.OUESLATI, intitulé « Transition démocratique – L’Instance en question », Yadh BEN ACHOUR faisant volte-face concernant l’inéligibilité des anciens responsables du RCD à la future Constituante, avait souligné :

qu’on ne doit pas «jeter en pâture des citoyens tunisiens, d’autant plus que la question ne concernerait qu’une dizaines de milliers de ceux qui on appelé l’ancien président à se représenter pour un nouveau mandat en 2014 et une quinzaine de milliers d’autres anciens responsables parmi les présidents de cellules, fédérations, comités de coordination, comité central et bureau politique. On va procéder au cas par cas. Et puis combien d’entre eux vont-ils oser se présenter aux prochaines élections-‚?
La volonté qui doit animer tout un chacun c’est celle de la réconciliation et non la chasse aux sorcières « .

En clair, il apparaît de tout ce qui précède qu’en tant qu’anciens Ex-RCDistes aussi bien Yadh BEN ACHOUR, Béji Caïd-Essebsi, son conseiller Rafaa BEN ACHOUR ainsi que Fouad M’BAZZAA défendent l’avenir politique des responsables Ex-RCDistes en Tunisie et ne veulent pas interdire leur participation dans les prochaines élections tunisiennes.

Les méthodes de travail au sein du Conseil de l’ISROR ont été critiquées par un certain nombre des membres du Conseil de l’ISROR.

En effet, dans sa livraison du dimanche 5 juin 2011, le quotidien Echourouq a fait apparaître la publication d’un manifeste signé par 13 membres du Conseil de l’ISROR dans lequel ces membres critiquent les pratiques de Yadh BEN ACHOUR au sein du Conseil de l’ISROR.

Ces signataires, (appelés groupe de 13) ne sont pas d’accord avec :

- le huis clos imposé aux travaux du Conseil

- la composition partiale du Conseil de l’ISROR en faveur de certains partis politiques

- « l’émergence de décisions qui ne reflètent nullement les points de vue de l’opinion publique et d’une manière contraignante dans la direction des débats, loin de tout principe de consensus.le prédominance d’une tendance politique et idéologique bien déterminée sur la composition de l’Instance. »

- la réunion du Conseil en dépit de l’absence du quorum

- du « non respect du principe de neutralité et d’impartialité par le président de l’Instance qui exprime des positions personnelles au nom de cette instance »,

- un ordre de jour orienté d’une manière expresse soit en faveur de certains partis ou pour imposer une proposition qui ne sert pas les intérêts de la majorité des membres du Conseil de l’ISROR…

Ces 13 signataires sont les suivants : Salem Haddad, Mohamed Attia, Adnane M’nasser, Mokhtar Yahiaoui,, Moncef Ouannès, Ahmed Kahlaoui, Nejib Hosni, Zouheir Makhlouf, Mohamed Bouzghiba, Saïda Harrathi, Sami Jerbi, Sofia Hammami et Fraj Maâtoug.

D’ailleurs, un certain nombre de membres du Conseil de l’ISROR se sont retirés ou ont suspendu leur participation dans ce Conseil de l’ISROR présidé par Yadh BEN ACHOUR.

Celles et ceux qui se retirés ou suspendu leur participation du Conseil de l’ISROR sont les suivants :

1- Gilbert NACCACHE, membre en tant que personnalité nationale s’est retiré en pleine séance du Conseil de l’ISROR le 22 mars 2011

2 – H’Mida NEIFAR, membre du Conseil de l’ISROR en tant que personnalité nationale s’est retiré du Conseil de l’ISROR le 14 avril 2011

3- L’Association des Magistrats Tunisiens (AMT) membre du Conseil de l’ISROR en tant qu’Association représentée par Ahmed HAMROUNI s’est retirée de ce Conseil le 11 mai 2011.

4- Kalthoum KENNOU membre en tant que personnalité nationale s’est retirée du Conseil de l’ISROR le 11 mai 2011

5- Assia Hadj SALEM, membre en tant que personnalité nationale s’est retirée vers la moitié du mois de mai 2011

5- L’ Association Internationale de Soutien aux Prisonniers Politiques (AISPP) membre du Conseil de l’ISROR, en tant qu’Association représentéee par Samir DILOU, s’est retirée de ce Conseil,

6- Le Mouvement « ENNAHDHA », membre du Conseil de l’ISROR en tant que parti politique, représenté par : Noureddine BAHRI, et Sahbi ATTIG ainsi que Farida Abidi, ce parti ENNAHDHA a suspendu sa particiation dans ce Conseil en date du lundi 30 mai 2011 et ensuite a repris sa participation au Conseil de l’ISROR vers le 15 juin 2011. Toutefois, le jeudi 23 juin 2011, le parti ENNAHDHA a décidé de se retirer définitivement du Conseil de l’ISROR. Et le lundi 28 juin 2011, le Sectaire génétal du parti ENNAHDH, Rached GHANNOUCHI a confirmé le retrait de son parti du Conseil de l’ISROR en raison selon lui, non pas de la discussion sur le pacte Républicain, ni sur les discussions qui ont portées sur le financement des partis politiques, mais essentiellement en raison du fait que le Conseil de l’ISROR impose ses décisions d’une manière non consensuelle, se comportant comme un législateur, d’autant plus que ce conseil de l’ISROR est dépourvu de toute lég itimité pour représenter le peuple tunisien.

D’autres partis politiques qui sont membres du Conseil de l’ISROR ont déjà critiqué le Conseil de l’ISROR comme le parti politique de Moncef MARZOUGUI le « Congrès pour la République » (CPR), le parti politique de Néjib CHEBBI, le « Parti démocratique progressiste « (PDP),

Moncef MARZOUGUI, le Président du parti politique le « Congrès pour la République » qui est également membre du Conseil de l’ISROR, avait critiqué la tendance de Yadh BEN ACHOUR de ne pas hâter l’établissement des listes des inéligibles des responsables du R.C.D. à la future Constituante tout en demandant au Président du Conseil de l’ISROR de « couper avec les discussions de thèmes secondaires », tels celui des financements des associations et des partis, pour « éviter un éventuel nouveau report des élections. »

De même, dans une interview accordée au journal Echourouq du dimanche 26 juin 2011, Ahmed Nejib Chebbi, leader du Parti démocratique progressiste (PDP),avait critiqué l’ISROR de Yadh BEN ACHOUR en estimant qu’elle dépasse largement ses prérogatives et ses attributions car selon lui, cette instance n’a pas le droit de légiférer étant donné que son rôle est consultatif.

Ahmed Nejib Chebbi avait également accusé les membres de l’Instance de faire du « sur mesure », l’objectif étant, selon lui, est de mettre les bâtons dans les roues des deux partis d’Ennahdha et du PDP en mettant à l’ordre du jour la discussion des projets de décrets-lois sur les partis et sur leurs financements.

Un autre parti membre du Conseil de l’ISROR, à savoir le parti de la ” Réforme et du Développement” avait exprimé lors de la séance du Conseil de l’ISROR tenue le jeudi 30 juillet 2011,à travers son porte-parole le nommé Mohamed GOUMANI, son mécontentement concernement le déroulement des travaux du Conseil et avait décidé de boycotter à l’avenir les travaux du Conseil de l’ISROR, notamment ceux qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour, en mettant l’accent sur la priorité à vouloir taiter en priorité la question relative à l’établissement des listes des inéligibles à la future Constituante conformément à l’article 15 précité.

Ces personnalités et partis politiques qui se sont retirés ou ont suspendu leurs activités du Conseil de l’ISROR ne sont pas d’accord sur les programmes qui sont imposés par Yadh BEN ACHOUR aux membres du Conseil d’une façon non consensuelle, programmes qui favorisent certains partis politiques lors de l’élection de la future Constituante.

Fait par Mounir BEN AICHA