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24 septembre 2012 1 24 /09 /septembre /2012 02:08

La dépénalisation de la diffamation et la non-discrimination à l'égard des femmes rejetées 


Au moment des élections il y a un an, l’espoir de changement était grand.

 

Le Conseil des droits de l’homme a adopté les conclusions de l’Examen périodique universel sur la Tunisie. Malgré le soutien du pays à de nombreuses recommandations importantes, la Tunisie a rejeté des recommandations sur la dépénalisation de la diffamation, la non-discrimination à l'égard des femmes, la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'abolition de la peine de mort.

 

Amnesty International (AI) se félicite que la Tunisie ait apporté son soutien à de nombreuses recommandations importantes, notamment celles concernant le respect de la liberté d'expression, le renforcement des mécanismes de justice de transition et l'instauration de mesures destinées à combattre l'impunité. L'organisation engage les autorités tunisiennes à agir sans délai pour mettre en œuvre ces recommandations.

 

La Tunisie a néanmoins rejeté une recommandation préconisant la dépénalisation de la diffamation . Ce rejet est en contradiction flagrante avec l'engagement de la Tunisie de veiller au respect de la liberté d'expression. AI est profondément préoccupée par l'utilisation persistante de dispositions législatives répressives datant du régime Ben Ali qui pénalisent l'exercice du droit à la liberté d'expression, en particulier l'usage répété des articles 121 et 226 du Code pénal pour sanctionner des atteintes aux valeurs sacrées et des troubles à la moralité et à l'ordre publics. L'organisation s'inquiète également du projet de loi présenté à l'Assemblée nationale constituante en août 2012 qui érige en infraction pénale la diffamation de la religion. Elle demande avec force le rejet de ce texte.

 

AI regrette également le rejet par la Tunisie des recommandations demandant la dépénalisation des relations entre personnes de même sexe . Ce rejet va à l'encontre des engagements de la Tunisie en matière de non-discrimination. Les dispositions actuelles du Code pénal qui érigent en infraction les relations entre adultes consentants de même sexe empêchent l'égal exercice des droits humains par tous. AI demande instamment au gouvernement d'éradiquer la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et d'abolir les dispositions législatives réprimant pénalement les relations entre personnes de même sexe.

 

AI regrette profondément que la Tunisie ait rejeté les recommandations demandant l'abolition de la discrimination à l'égard des femmes, en droit et en pratique, et engage les autorités à reconsidérer leur prise de position . La discrimination persistante en droit et en pratique prive les femmes du plein exercice de leurs droits fondamentaux. Le Code du statut personnel contient des dispositions discriminatoires à l'égard des femmes dans les domaines de l'héritage et de la garde des enfants.

 

Le projet de Constitution contient une formulation ambiguë faisant référence aux femmes en tant qu'« associées » de l'homme ayant un rôle complémentaire au sein de la famille. Le principe de pleine égalité n'est pas mentionné. Ceci nourrit des craintes quant à volonté véritable de la Tunisie de mettre en œuvre la pleine égalité et la non-discrimination.

 

Enfin, AI déplore vivement le rejet par la Tunisie des recommandations en faveur de l’abolition de la peine de mort . Bien qu'un moratoire de facto sur les exécutions soit en vigueur en Tunisie depuis 1991, et que 122 condamnations à mort aient été commuées en peines d'emprisonnement à perpétuité en janvier 2012, le Code pénal continue de prévoir la peine capitale pour 21 infractions, dont certaines n'ont pas de conséquences mortelles. Amnesty International a par ailleurs reçu des informations indiquant qu'une personne au moins avait été condamnée à mort en 2012.

 

Complément d'information

 

Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté les conclusions de l'Examen périodique universel sur la Tunisie le 19 septembre 2012, lors de sa 21e session. Avant cette adoption, Amnesty International a fait la déclaration orale ci-dessus.L'organisation avait auparavant communiqué des informations sur la situation des droits humains en Tunisie.  Amnesty

 

 

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Pour Radhia Nasraoui, le procès de Ayoub Massoudi est «inéquitable»

 

 

 

Le procès de Ayoub Massoudi est inéquitable étant donné que le prévenu civil a été déféré devant le tribunal militaire», a affirmé samedi l’avocate membre du comité de défense de l’ancien conseiller du président de la république.

 

 

 «La défense a estimé, lors de l’audience, que la justice militaire n’est pas neutre puisque la partie civile est constituée par le ministre de la Défense et le chef d’état major interarmées. L’institution militaire est de ce fait juge et partie», a expliqué Radhia Nasraoui, célèbre militante des droits de l’homme, dans une déclaration à l’agence Tap.

 

Le tribunal militaire permanent de Tunis a condamné, vendredi, l’ancien conseiller en communication du président Marzouki à quatre mois de prison avec sursis et au versement d’un dinar symbolique. 

 

Le tribunal a également levé l'interdiction de voyage émise à son encontre. 

 

Mssaoudi était accusé d’«atteinte à la dignité, à la réputation et au moral de l’armée» et «d’imputer des faits illégaux à un fonctionnaire public sans en établir la véracité», et ce suite à ses déclarations à la chaîne privée Attounissia critiquant ses deux accusateurs d’avoir caché au président de la république provisoire l’information relative à l’extradition de l’ancien Premier ministre libyen Baghdadi Mahmoudi. kapitalis

 

 

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Published by thala solidaire.over-blog.com - dans Tunsie _ Justice_Sécurité
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