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5 novembre 2012 1 05 /11 /novembre /2012 23:14

 

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DOSSIER DE PRESSE

‘‘ATIDE’’ présente une analyse critique du projet de loi organique

sur l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections et explique certaines lacunes mettant en péril le principe d’indépendance, de neutralité et d’intégrité de l’ISIE et du processus électoral

Tunisie - 05 novembre 2012 :

 

L’Association Tunisienne pour l’Intégrité et la Démocratie des Elections (ATIDE) organise, lundi 05 novembre 2012 à la Cité des Sciences de Tunis, une Conférence de presse consacrée à l’analyse et l’évaluation du projet de loi relatif à l’Instance supérieure indépendante des élections (Isie), lequel sera soumis, à partir du mardi 06novembre 2012, en séance plénière à l’Assemblée nationale constituante (ANC).

 Cette conférence de presse, intitulée :

« L’ISIE : entre tiraillements politiques et manque de transparence », verra la participation du comité directeur, cadres et experts juridiques de l’Association « ATIDE » qui apporteront des notes critiques à ce projet de loi, considéré par eux « contradictoire aux principes d’indépendance et de transparence, seuls garants de l’intégrité et de la démocratie des élections ».

La commission de la législation générale au sein de l’ANC a, en effet, conclu ses travaux par un projet de loi organique régissant l’ISIE.

Bien que présentant d’importants aspects positifs, notamment les dispositifs prévus par le chapitre II relatif à l’organe exécutif, ce projet recèle néanmoins, selon l’association ‘‘ATIDE’’, un certain nombre de lacunes mettant en péril le principe d’indépendance, de neutralité et d’intégrité de l’ISIE et du processus électoral.

Ces insuffisances sont les suivantes :

1. Absence de pouvoir de l’ISIE lui permettant de mettre fin aux dépassements et infractions pouvant affecter l’intégrité du processus électoral. Telles que présentées, les différentes propositions de la commission de législation générale de l’ANC ne font aucune mention explicite aux pouvoirs d’auto-saisine, d’injonction ou de sanction.

2. Absence manifeste de dispositions garantissant la transparence des travaux de l’ISIE liés au processus électoral.

3. Le choix de plusieurs alternatives sur les articles les plus sensibles du texte de loi est révélateur de tiraillements politiques pouvant conduire à une Instance Supérieure DEPENDANTE pour les Elections. (voir article 6).

4. Les deux propositions relatives aux modes de constitution du conseil de l’instance sont contraires aux principes de neutralité de l’instance en question. (voir article 6).

5. L’indétermination d’un calendrier précis des différents travaux de la commission spéciale de l’ANC chargée de l’examen et de la sélection des dossiers de candidatures risque de retarder la création de l’ISIE.

6. Le projet de loi dans son ensemble n’est pas exhaustif aussi bien en matière de processus de vote pour les membres du conseil de l’ISIE qu’en matière de détermination de la grille des critères de sélection des candidats. Ceci est bien évidemment de nature à bloquer les travaux de création de l’ISIE.

7. L’indétermination, dans le projet de loi, du contenu de la grille des critères des élections des candidats, pour le confier à la commission spéciale de l’ANC chargée de l’examen et de la sélection des dossiers de candidatures, risque d’aboutir à des décisions partisanes quant au choix des candidats.

8. Enfin, le projet de loi ne fait aucune mention aux principes de parité dans la composition du conseil de l’ISIE.

 

Les initiatives de l’association ‘‘ATIDE’’ au sujet du projet de loi relatif à l’Instance supérieure indépendante des élections

L’Association Tunisienne pour l’Intégrité et la Démocratie des Elections (ATIDE) est une organisation non gouvernementale neutre, indépendante et œuvrant dans le cadre de la convention universelle des droits de l’Homme. Son principal objectif consiste à contribuer à la mise en place des mécanismes démocratiques en Tunisie ainsi qu’à la surveillance et l’observation du processus électoral.

Dans ce cadre, l’ATIDE a déposé un projet de constitutionnalisation de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) à l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) et a été auditionnée par la commission constitutionnelle le 29 mai 2012.

L’ATIDE a également déposé un projet de loi portant création de l’ISIE parrainé par un groupe de parlementaires de différents horizons politiques, projet pour lequel elle a été auditionnée par la commission de législation générale le 9 Octobre 2012.

Dans cette même perspective et en partenariat avec d’autres acteurs de la société civile opérant dans le domaine de l’observation du processus électoral (réseau « Mourakiboun» et coalition «Ofia»), l’ATIDE a développé une analyse critique du projet de loi de constitution de l’ISIE présenté par le gouvernement, jugé incohérent avec les principes d’indépendance et de neutralité de l’ISIE. Suite à cette analyse, des amendements de ce projet ont été proposés à l’ANC et ont fait l’objet d’une audition auprès de la commission de législation générale.

Dans ce contexte d’échange dynamique et enrichissant entre acteurs politiques de l’ANC et société civile, l’ATIDE ne peut que louer cette forme de collaboration inédite et qui se présente comme un véritable fondement d’une société bâtie sur des principes de gouvernance participative. L’ATIDE félicite les élus de l’ANC pour leur volonté de conduire le processus constitutionnel dans un esprit de concorde nationale.

L’ATIDE salue également le long et patient travail accompli par les différentes commissions consultatives de l’ANC dont le résultat est présenté à l’ensemble des députés pour discussion et vote.

Mais aujourd’hui ‘‘ATIDE’’ exprime ses inquiétudes au sujet du projet de loi organique sur l’Instance Supérieure Indépendante pour les Elections, eu égard aux lacunes respectée dès l’étape de la présélection. ATIDE

 

 

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Moez Bouraoui (ATIDE): Le projet de loi relatif à la création d'une instance indépendante pour les élections manque de transparence

 
Le président de l'association tunisienne pour l'intégrité et la démocratie des élections (ATIDE), Moez Bouraoui a déclaré sur les ondes de ShemsFm qu'il existe beaucoup de lacunes concernant le projet de loi relatif à la création d'une instance indépendante pour les élections. 
 
Selon Moez Bouraoui, ces lacunes résultent dans la forme et dans le contenu du projet, ce qui affecterait sur la composition de l'Instance pour les élections. 
 
D'autre part, l'invité de Studio Shems a fait savoir que le projet est soumis à l’absence du principe de transparence et d'égalité homme-femme, ce qui provoqué une divergence au sein de la commission de la législation générale.
 
Sami Ben Slama, membre de l'instance indépendante pour les élections a insisté sur la nécessité de maintenir l'instance pour les élections à l'écart des conflits politiques fondés sur le partage du pouvoir. 
 
Il a mis en doute l'indépendance du comité relevant de la commission de la législation générale, qui veillera à choisir les membres de l'ISIE, se demandant comment ce comité pourrait être indépendant alors qu'il est composé de plusieurs partis politiques?"
 
Le président de l'association tunisienne pour l'intégrité et la démocratie des élections (ATIDE), Moez Bouraouia a indiqué que des rumeurs circulent selon lesquelles la liste de la composition de l'Instance pour les élections est prête, ajoutant que l'abandon de l'instance actuelle engendrera le doute sur l'intégrité des prochaines élections et provoquera des tensions dans le pays. Entrevue

 

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Instance Supérieure Indépendante des Elections

Les inquiétudes du Centre Carter


Mardi prochain, l’Assemblée Nationale Constituante, tiendra une séance plénière pour débattre de la loi instituant l’Instance Supérieure Indépendante des Elections, organisme à travers lequel jailliront les résultats des prochains scrutins électoraux et dont dépend en grande partie la crédibilité des opérations de vote.

La mise en place de cette instance est ardemment revendiquée par tous les acteurs sur la scène politique. C’est une première étape combien importante pour fixer un agenda et déterminer les prochaines échéances électorales. Beaucoup de projets ont été proposés pour le cadre juridique de cette instance.

De son côté, le Centre Carter qui avait observé, minutieusement les élections de la Constituante et décidé de suivre le processus de rédaction de la Constitution et la mise en place du cadre institutionnel et juridique pour les prochaines élections, ne pouvait pas ne pas s’intéresser à l’action de l’ISIE et aux projets de loi la concernant.

Ses remarques sont établies en prenant pour repères les lois nationales et les obligations de la Tunisie en vertu des traités internationaux auxquels elle a adhéré, y compris, entre autres, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans un communiqué publié, dernièrement, le Centre Carter « félicite la Commission de législation générale de l’Assemblée Nationale Constituante (ANC) pour son approche consultative concernant le projet de loi portant sur l’établissement d’une instance électorale. La Commission a pris des mesures importantes pour promouvoir la participation du public au processus, en impliquant des parties prenantes extérieures. Toutefois, malgré ces efforts, le projet de loi qui doit être examiné la semaine prochaine par l’ANC manque encore de mesures suffisantes pour garantir la transparence et l’indépendance de l’instance. Le Centre encourage l’ANC à adopter les dispositions légales nécessaires afin de garantir que les élections en Tunisie soient organisées par une instance totalement transparente et indépendante ». 

Dans cet ordre d’idées, il signale que « le respect des standards internationaux sur la transparence exige de la part de l’instance de diffuser suffisamment d’informations afin de permettre aux acteurs politiques et aux citoyens de vérifier par eux-mêmes et de manière indépendante l’intégrité de chaque étape du processus électoral, et en particulier le dépouillement des bulletins et l’agrégation des résultats. En permettant la vérification de chaque étape du processus, l’instance renforcera l’intégrité des élections ainsi que la confiance de l’électorat dans les résultats, et sera à l’abri de toutes ingérences extérieures ».

La transparence n’est pas totalement garantie dans le projet de loi actuel. Les experts du Centre pensent que « ces garanties sont insuffisantes. Il est seulement prévu que les règlements de l’instance seront publiés au journal officiel (article 19). Cette obligation ne garantit pas un accès complet et en temps utile à l’information portant sur le processus électoral ».

Par ailleurs, la publication des résultats par bureau de vote, même si elle n’est pas exigée par les obligations internationales, elle est bien souhaitée et appréciée pour permettre à un ةtat de remplir ses obligations en matière de transparence et d’accès à l’information. Si cette exigence n’est pas inscrite dans le texte actuel, elle pourrait l’être dans la loi électorale.

Pour davantage de transparence, le Centre recommande que le texte régissant l’instance électorale rende obligatoire la publication immédiate de toutes les décisions et règlements de l’instance sur son site web, la publication, en temps utile, des résultats complets des élections sous forme désagrégée, afin de permettre une vérification adéquate de ces résultats durant la période consacrée aux plaintes et appels et la tenue de sessions d’informations régulières avec les partis politiques, les candidats, les médias et les observateurs. 

A côté de la transparence, c’est l’indépendance de l’ISIE qui a attiré l’attention des experts du Centre Carter. Ils considèrent que cette indépendance est essentielle pour «garantir que le processus électoral soit mené de façon impartiale et soit à l’abri de toute ingérence extérieure ». Il y va de la confiance des électeurs et des candidats dans l’opération électorale. Cette indépendance exige que « les membres de l’instance bénéficient d’une protection légale, et que l’instance dispose de moyens humains, légaux et matériels suffisants pour remplir ses fonctions sans avoir à dépendre des décisions d’autres institutions ». Or, les articles 14 et 15 permettent de lever l’immunité d’un membre de l’instance à la majorité simple. Cette fragilité permettra à n’importe quelle majorité politique de mettre son grappin, sur les membres de l’instance. L’indépendance de l’Instance serait aléatoire. Il faudra opter pour la majorité des deux-tiers.

Par ailleurs, au niveau du fonctionnement de l’instance électorale, des points pratiques devraient être clarifiés. « Les compétences du directeur exécutif restent principalement centrées sur les affaires administratives et financières, ce qui soulève des questions quant à savoir qui sera en charge des opérations électorales ». De même la coopération avec les services du Premier ministère ne doit pas se muer en une subordination.

Par ailleurs, le Centre apprécie le fait que les neuf membres de l’Instance soient élus par l’ANC. Ils éliront à leur tour leur président parmi eux. De même chaque membre sera issu d’une catégorie professionnelle ou jouit d’une expertise. 27 candidats seront présélectionnés à la majorité des trois-quarts. « Malgré une procédure qui peut comprendre jusqu’à trois tours de vote, rien ne garantit que les neufs sièges puissent être pourvus soit à la majorité des deux tiers requise lors des deux premiers tours de vote, soit à la majorité absolue requise lors du troisième, ce qui peut aboutir à un blocage ». Le Centre Carter préfère une procédure de vote qui évite le blocage.

Enfin pour éliminer toute discrimination à l’égard des femmes, le Centre recommande que le projet de loi doive prévoir des dispositions visant à renforcer la parité au sein de l’instance. Vu que les membres de l’instance représentent des catégories socioprofessionnelles, il faudra au préalable que la parité soit respectée dès l’étape de la pré-sélection. letemps

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Published by thala solidaire.over-blog.com - dans Tunisie_ Élections _ Résultats_ l'ISIE
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