Amnesty international _ Human Rights Watch

Jeudi 10 janvier 4 10 /01 /Jan 04:22

http://www.amnesty.fr/sites/default/files/amnesty_logo.pngUne cour d’appel militaire tunisienne a confirmé le jugement rendu contre l’ancien conseiller auprès du président, déclaré coupable de diffamation, et l’a condamné à une peine encore plus lourde, ce qui constitue un nouveau coup porté à la liberté d’expression dans le pays depuis que le président Ben Ali a été chassé du pouvoir.

Il a aussi été privé de certains droits civiques, se voyant notamment interdire de servir dans l’armée, de travailler dans la fonction publique ou d’obtenir des distinctions de la part de l’État.

Ayoub Massoudi a été inculpé après avoir critiqué publiquement l’extradition vers la Libye de l’ex-Premier ministre libyen Al Baghdadi al Mahmoudi en juin 2012.

« Le verdict encore plus sévère prononcé contre cet homme fait clairement savoir que les autorités ont l’intention de réprimer durement les personnes critiques à leur égard, a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Afrique du Nord et Moyen-Orient d’Amnesty International.

Ce jugement doit être annulé immédiatement, car il vise uniquement à sanctionner une personne qui a exercé son droit fondamental à la liberté d’expression.

Les juridictions militaires ne devraient jamais servir à juger des civils

Le droit à un procès équitable d’Ayoub Massoudi, tout comme son droit à la liberté d’expression, a été bafoué, a expliqué Amnesty International, puisque cet homme a été jugé devant la justice militaire tunisienne.

L’un des deux représentants de l’État qu’il a été accusé de dénigrer, le ministre tunisien de la Défense, préside également le Conseil supérieur de la magistrature militaire, organe chargé de superviser les nominations, avancements, révocations et sanctions disciplinaires des juges militaires. L’autre est le chef d’état-major des forces armées, le général Rachid Ammar. Les fonctions occupées par ces deux hommes permettent de douter sérieusement de la capacité de la justice militaire à traiter l’affaire concernant Ayoub Massoudi de façon équitable et indépendante.

Amnesty International engage également les autorités tunisiennes à annuler l’interdiction de sortie du territoire prononcée contre cet homme avant l’ouverture de son procès.

En juin 2012, Amnesty International avait indiqué que l’extradition de l’ex-Premier ministre libyen était contraire au droit international relatif aux droits humains.

« Le jugement rendu à l’encontre d’Ayoub Massoudi prouve une nouvelle fois que le gouvernement tunisien limite le cadre d’exercice de la liberté d’expression, a dit Hassiba Hadj Sahraoui.

« Les autorités doivent cesser de s’en prendre à la liberté d’expression, qui figure parmi les droits pour lesquels les Tunisiens se sont battus si courageusement lors du soulèvement qui a conduit à l’éviction de l’ancien président Ben Ali en janvier 2011.»  Hassiba Hadj Sahraoui amnesty.fr

Par thala solidaire.over-blog.com - Publié dans : Amnesty international _ Human Rights Watch
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Lundi 3 décembre 1 03 /12 /Déc 02:38

Qatar : condamnation scandaleuse à la réclusion à perpétuité pour l'auteur du «poème du jasmin»

La condamnation à la réclusion à perpétuité prononcée jeudi 29 novembre à l'encontre d'un poète qatarien est manifestement une violation scandaleuse de la liberté d'expression, a déclaré Amnesty International. 

Mohammed al Ajami, également connu sous le nom de Mohammed Ibn al Dheeb, a été jugé pour « incitation au renversement du régime » et « outrage à l'émir ». 

Il a été arrêté en novembre 2011, après la publication de son « poème du jasmin », où il critiquait globalement les gouvernements de la région du Golfe, déclarant : « Nous sommes tous la Tunisie face à l'élite répressive ». 

« Il est déplorable que le Qatar, qui aime se présenter sur la scène internationale comme un défenseur de la liberté d'expression, se permette de commettre selon toute apparence une violation flagrante de ce droit », a expliqué Philip Luther, directeur du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International. 

Dans une copie du jugement qu'Amnesty International s'est procurée, il n'est fait aucune mention des raisons justifiant une peine si sévère, mais l'organisation croit savoir que les infractions dont il a été déclaré coupable reposaient sur le contenu de ses poèmes. 

« Toutes les informations disponibles suggèrent que Mohammed al Ajami est un prisonnier d'opinion, incarcéré uniquement pour ses écrits. De ce fait, il doit être relâché immédiatement et sa condamnation doit être annulée », a expliqué Philip Luther. 

La sentence prononcée contre cet homme a eu l'effet d'une onde de choc parmi les militants du Qatar et des autres pays de la région du Golfe, qui ont indiqué à Amnesty International qu'il la percevait comme une menace pesant sur eux tous. 

L'un d'entre eux a interprété le procès d'al Ajami comme le « procès du Printemps arabe », sonnant comme un avertissement à l'intention de toutes celles et ceux souhaitant le propager dans les pays du Golfe. 

« Nous attendions une tout autre décision de la part du Qatar », a dit un militant, faisant allusion aux propos des représentants de l'État sur les élections législatives et la liberté d'expression. 

Le Qatar accueille le siège du grand média Al Jazira, qui a été salué pour sa couverture des soulèvements qu'a connus la région ces deux dernières années. Cependant, le pays contrôle étroitement la liberté de la presse et la liberté d'expression, n'acceptant aucune critique contre le gouvernement. 

Les observateurs n'ont pas été autorisés à pénétrer dans la salle d'audience, et al Ajami était absent lors du prononcé du jugement. Il devrait interjeter appel. amnesty.org

 

 

____________________________________________________________________

 Amnesty International publie une analyse : La Tunisie au-delà des apparences

Amnesty International publie une analyse : La Tunisie au-delà des apparences

Cette analyse dont ci joint une partie explique qu'en septembre 2011, à l’approche de l’élection de l’Assemblée constituante du 23 octobre, la section tunisienne d’Amnesty présentait un manifeste pour le changement en dix points. Une sorte de programme afin de rompre avec la dictature. Des propositions aussi élémentaires que l’interdiction de la détention au secret, la lutte contre la torture, la réforme de l’appareil sécuritaire, la lutte contre la violence faite aux femmes… A priori, l’aboutissement naturel de l’aspiration à la justice et à la liberté qui, quelques mois plus tôt, avait lancé des dizaines de milliers de Tunisiens dans la rue pour crier « Dégage ! » à Ben Ali et à tout ce qu’il représentait de corrompu, d’humiliant et de liberticide. Sur les quelque 160 partis existant alors, seule une trentaine avait signé ce manifeste. Peu de partis majeurs.

Et ni le Congrès pour la République (CPR) de Moncef Marzouki 1 (ancien président de la Ligue tunisienne des droits de l’homme, aujourd’hui président de la République) ni Ettakatol (parti de centre gauche membre de l’Internationale socialiste) ni le parti islamiste Ennahdha, pourtant décidés à incarner la rupture avec l’ancien régime, n’avaient signé. En clair, aucun des partis de la coalition parvenue au pouvoir à l’issue des élections n’a voulu s’engager sur ce texte.

Où était le problème ? Est-ce l’abolition de la peine de mort ? Ou bien l’allusion implicite à l’égalité homme/femme dans l’héritage et à la dépénalisation de l’homosexualité sous-entendus dans le refus de toute discrimination ? Ou, de manière moins avouable, la volonté de ménager l’appareil sécuritaire, colonne vertébrale de l’ancien régime, à peine ébranlé par les bouleversements politiques ?

C’était un signe, en tout cas. Le directeur de la section tunisienne d’Amnesty, Lotfi Azzouz, le pressentait d’ailleurs, en avril 2011, quand il déclarait « Il faut s’attendre à voir à nouveau se poser la question de la spécificité culturelle face à l’universalisme ». Le débat n’a, en effet, pas manqué de se produire au sein de la commission chargée de rédiger le Préambule de la Constitution à l’Assemblée. Le projet de texte évoque « les nobles valeurs humaines », périphrase pour éviter l’expression « droits de l’Homme », et le terme « universel » a été jugé trop connoté aux valeurs occidentales.

Une société traumatisée

Les anciens opposants, dont le combat était animé par les références universelles, ont cru que la Révolution était leur victoire et qu’il leur appartenait d’écrire l’avenir. Au lendemain des élections remportées par Ennahdha, nombre d’entre eux devaient admettre qu’ils ne connaissaient pas la société tunisienne. L’élection de la Constituante a, en effet, donné une nette avance aux islamistes : 37 % pour Ennahdha, auxquels s’ajoutent 6,5 % pour les listes de la Pétition populaire – combinaison des réseaux locaux du RCD (l’ancien parti au pouvoir) et de conservatisme religieux – et plus de 8 % au CPR, dont une partie de la base électorale partage les valeurs des islamistes. Avec 125 000 voix, le Pôle démocrate moderniste pesait douze fois moins qu’Ennahdha.

Sans doute a-t-on projeté un peu trop vite nos espoirs sur la Tunisie de l’après Ben Ali sans réaliser que l’événement s’inscrivait dans le prolongement d’une Histoire, dans une société dont, il ne faut pas l’oublier, la propagande et la censure avaient précisément pour objectif de dissimuler la réalité. La fin de la dictature a levé le couvercle. L’image d’une Tunisie ouverte, accordant un statut d’avant-garde aux femmes, modernisée, laïque même, se révélait un trompe-l’oeil. C’était une vitrine, un capital politique destiné à légitimer un pouvoir aux mains de clans qui avaient parasité l’État pour vampiriser l’économie. Les échecs de la modernisation

La société que l’on découvre est le produit des limites du projet d’Habib Bourguiba, le père de l’Indépendance, dont l’héritage moderniste a échoué sur deux points. Le premier est le rendez-vous manqué avec la démocratie. Son accession au pouvoir est marquée en particulier par la répression de l’opposition emmenée par Salah Ben Youssef en 1956, qui a tourné à la guerre civile et installé la torture au cœur du système de gouvernement. Dès 1966, Ahmed Tlili, l’une des grandes figures du mouvement national et syndical adressait une lettre au chef de l’État dans laquelle il plaidait pour la démocratisation et dénonçait déjà toutes les dérives : la dictature policière, la mise au pas de la société civile, l’accaparement de l’économie, la confiscation du pouvoir. La répression impitoyable qui a envoyé à la prison et à la torture 30 000 membres plus ou moins proches d’Ennahdha durant les années Ben Ali, et s’est employée à les briser socialement, a renforcé le traumatisme dans les mémoires familiales et collectives.

Le second échec de la modernisation est la marginalisation des régions intérieures au profit de la côte, seule réelle bénéficiaire, créant un décalage sociologique et culturel croissant.

Ben Ali, en prenant le pouvoir le 7 novembre 1987, a remplacé la symbolique de « l’Indépendance », par celle du « changement » – formule incantatoire rapidement vidée de tout contenu –, tout en se revendiquant de l’héritage modernisateur de Bourguiba ; de son côté, Leïla Trabelsi, son épouse, vantait les vertus du féminisme. Alors que dans la réalité, l’inégalité régionale et la censure enclavaient la majorité de la population dans ses archaïsmes et la médiocrité culturelle.

L’effet le plus pervers de ces décennies de dictature est d’avoir associé la modernisation, le rapprochement avec l’Europe, le féminisme, à la répression et à la corruption morale du régime. Ce n’est pas le terreau le plus propice à l’épanouissement de la culture des droits humains. D’autant que, pour compenser l’épuisement du mythe du « changement », Ben Ali a largement instrumentalisé la religion pour tenter d’en tirer un surcroît de légitimité, et ouvert la porte aux prédicateurs étrangers les plus rétrogrades. En revanche, la censure interdisait l’entrée en Tunisie de la littérature produite par les cadres en exil d’Ennahdha, témoignant de l’évolution de l’islam politique pour intégrer la question de l’État, du pluralisme et des droits dans les références religieuses. Le « rempart contre l’islamisme » a donc plutôt préparé le terrain de la radicalisation.

Si le débat public post-dictature, autour du droit des femmes, de la liberté d’expression, de la place de l’universalisme… donne l’apparence d’une régression, il s’agit plutôt d’un retour du refoulé. D’une résurgence de tout ce que le discours officiel a figé dans la raideur d’un dogme de plus en plus en décalage avec la réalité sociale.

Réformisme musulman

Mais ces questionnements structurent la vie intellectuelle et politique tunisienne depuis la moitié du XIXe siècle, quand l’Empire ottoman, maître de la Tunisie, était confronté à la puissance impériale européenne et cherchait à l’égaler sans renoncer aux références islamiques. Cette préoccupation avait donné naissance au réformisme musulman incarné en Tunisie dans l’entreprise des beys représentant l’autorité de la Sublime Porte : Ahmed Bey au pouvoir de 1837 à 1855 qui a aboli l’esclavage en 1846, ou encore Kheireddine Pacha (1873-1877) dotant la Tunisie d’institutions modernes. Ils se sont heurtés à leur époque aux conservatismes qui refusaient toute ouverture aux idées extérieures.

Bourguiba avait prolongé cette œuvre, en verrouillant le débat. Aujourd’hui, les verrous ont sauté et, dans le chaos d’un bouleversement politique, les Tunisiens ont la possibilité de le reprendre pour réinventer leur propre synthèse.  Thierry Brésillon

Par thala solidaire.over-blog.com - Publié dans : Amnesty international _ Human Rights Watch
Ecrire un commentaire - Voir les 2 commentaires
Jeudi 1 novembre 4 01 /11 /Nov 04:59

Le journaliste tunisien Sofiene Chourabi.

Le journaliste tunisien Sofiene Chourabi.

© FETHI BELAID/AFP/Getty Images

 

Les autorités tunisiennes se doivent d'annuler les déclarations de culpabilité des journalistes Sofiene Chourabi et Mehdi Jlassi, condamnés à des peines d'amende pour ivresse sur la voie publique et atteinte à la pudeur. Amnesty International est préoccupée à l'idée qu'ils pourraient avoir été punis en raison de leurs critiques du gouvernement. 

Sofiene Chourabi, Mehdi Jlassi et une amie ont été arrêtés le 5 août pour avoir consommé de l'alcool sur une plage de Kelibia, dans le nord-est du pays, où ils avaient campé. Sofiene Chourabi s'était rendu populaire pour avoir critiqué la politique menée par l'ancien président Zine el Abidine Ben Ali avant la révolte qui l'a chassé du pouvoir en 2011. 

Ce mardi 30 octobre, un tribunal tunisien a déclaré les deux hommes coupables et les a condamnés au versement d'une amende de 104 dinars tunisiens (66 dollars des États-Unis) chacun. 

« Les restrictions des libertés individuelles au nom de l'ordre public ne doivent intervenir que si elles sont nécessaires ; elles doivent être proportionnelles et ne jamais servir de prétexte pour poursuivre en justice des militants politiques ou des personnes qui critiquent le gouvernement », a déclaré Hassiba Hadj Sahraoui, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International. 

« Ces condamnations doivent être annulées et les autorités tunisiennes doivent s'abstenir de poursuivre des personnes qui exercent librement leurs droits fondamentaux, dont leur droit à la liberté d'expression. 

« Il est décevant de constater qu'à un moment où la Tunisie devrait fournir la preuve de son engagement envers les droits humains, ces condamnations donnent à l'opinion une image complètement opposée et rappellent les pratiques utilisées sous Ben Ali. » 

Les autorités tunisiennes ont le devoir de protéger l'ordre public. Elles ne doivent pas restreindre sans raison les droits à la liberté d'expression et de réunion, ni le droit au respect de la vie privée. 

Après le prononcé de la peine, Sofiene Chourabi a dit à Amnesty International qu'il avait l'intention de faire appel. 

« Je n'ai rien fait de mal, c'est là une ingérence dans ma vie privée, a-t-il déclaré. 

« Je n'ai dérangé personne. Nous dormions lorsque la police nous a arrêtés, et nos tentes étaient dans un endroit isolé, personne ne s'est plaint de nous. » 

La veille de son arrestation, Sofiene Chourabi avait appelé à manifester devant le ministère de l’Intérieur contre ce qu’il décrit comme des manœuvres du parti au pouvoir Ennahda – connu pour son programme de conservatisme religieux –, visant à imposer un nombre croissant de restrictions aux libertés publiques. amnesty.org

Par thala solidaire.over-blog.com - Publié dans : Amnesty international _ Human Rights Watch
Ecrire un commentaire - Voir les 2 commentaires
Lundi 29 octobre 1 29 /10 /Oct 18:18

Le renvoi massif de magistrats porte un coup à l’indépendance de la justice

 

La révocation de 75 juges par le ministre de la Justice a constitué un acte injuste et arbitraire. Ces renvois ont établi un précédent inquiétant et accru la subordination de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif. L’Assemblée nationale constituante (ANC) devrait adopter d’urgence une loi pour créer un corps indépendant qui régisse les sanctions disciplinaires et les révocations des juges de façon impartiale et transparente.

Le 28 mai 2012, le ministre de la Justice Noureddine Bhiri a révoqué 82 juges, invoquant la nécessité de mettre un frein à une corruption envahissante. Plus tard, il a rétabli neuf d’entre eux dans leurs fonctions. Human Rights Watch s’est entretenu avec dix des juges révoqués, dont aucun n’a été rétabli dans ses fonctions, au sujet de la façon dont leur dossier a été traité. Tous ont décrit des procédés disciplinaires iniques qui violent les critères internationaux définissant l’indépendance de la justice.

« Les juges ne devraient subir de révocation que pour des fautes professionnelles ou des incompétences graves, et seulement à la suite de procédures justes et impartiales », a déclaré Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Ces renvois établissent un précédent inquiétant et intimidant pour le système judiciaire tunisien ».

Le ministre de la Justice agissait en l’absence du Conseil supérieur de la magistrature, suspendu après les élections de l’ANC. Le retard pris pour mettre en place une nouvelle institution qui puisse superviser la justice a créé un vide juridique et institutionnel qui incite aux abus, a déclaré Human Rights Watch.

Les nouvelles autorités tunisiennes n’ont pas encore révisé la loi n°67-29 de juillet 1967, dont le dernier amendement date d’août 2005, qui détermine les règles appliquées pour les nominations, avancements, révocations et sanctions disciplinaires des magistrats. La loi instituait aussi le Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le président de la République, qui avait joué un rôle crucial pour asseoir la domination du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire sous le régime du président Zine El Abidine Ben Ali. Parmi ses 19 membres, 13 étaient nommés directement ou indirectement par l’exécutif.  

Après la chute de Ben Ali en janvier 2011, le Conseil supérieur de la magistrature a continué à œuvrer tout au long de l’année 2011, décidant des nominations et des promotions de juges. Suite aux élections d’octobre 2011, l’ANC a décidé de suspendre le conseil et adopté une constitution provisoire, dont l’article 22 demande qu’elle remplace le Conseil supérieur de la magistrature par une autorité judiciaire provisoire.

En août 2012, Bhiri, le ministre de la Justice, a décidé de faire renaître le Conseil supérieur de la magistrature, avec les mêmes membres nommés sous le gouvernement de Ben Ali, en invoquant le besoin de procéder à de nouvelles nominations et de revoir les affectations judiciaires.

Pourtant l’assemblée n’a commencé à examiner l’ébauche de loi sur l’Instance provisoire de la justice que le 27 juillet 2012. Les discussions sont arrivées au point mort suite au refus de certains membres, notamment du parti Ennahda, dominant à l’assemblée, de donner à la nouvelle entité une indépendance financière et administrative.

Les procédures utilisées par le ministre de la Justice pour révoquer les juges n’ont pas respecté les exigences minimales de procédures justes et transparentes et au droit de recours à une instance d’appel indépendante, a déclaré Human Rights Watch.   

Selon l’article 52 de la loi n°67-29, le conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature pouvait appliquer des sanctions disciplinaires aux juges de l’une des façons suivantes : le blâme avec inscription au dossier ; la mutation disciplinaire ; l’élimination du tableau d’avancement ; l’abaissement d’échelon ; la suspension ; et la révocation. Un magistrat pouvait être convoqué devant le conseil de discipline pour « tout manquement aux devoirs de son état, à l’honneur ou à la dignité ».

S’il est vrai que la loi n°67-29 ne présentait pas de garanties procédurales suffisantes, comme le droit de faire appel devant un corps indépendant, du moins elle établissait les conditions minimales pour que les juges aient le droit d’accéder à leur dossier et l’opportunité de préparer leur défense. En l’absence du Conseil supérieur de la magistrature, le ministre de la Justice s’est servi de l’article 44 de la loi, relatif à la « cessation définitive des fonctions », qui selon lui l’autorise à révoquer des juges et à contourner légalement les protections minimales, plutôt que l’article 52, qui détermine les procédures disciplinaires. Un juge a la possibilité de faire appel de la décision du ministre devant le tribunal administratif, mais cette juridiction peut mettre des années à émettre une décision.

Les dix juges révoqués avec lesquels Human Rights Watch s’est entretenue ont déclaré que leurs supérieurs leur avaient téléphoné le 28 mai pour les informer que leurs noms figuraient sur une liste de juges révoqués. Ils n’avaient pas été contactés au préalable par le ministère de la Justice et ne connaissaient pas les motifs de leur renvoi.

À l’origine, le ministère n’envisageait pas de réviser sa décision. Suite à une grève générale des juges le 29 mai, Bhiri a annoncé qu’il créerait une commission indépendante pour revoir ses décisions et entendre les plaintes des magistrats révoqués. Mais tous les juges interviewés par Human Rights Watch ont déclaré que la commission était formée de cinq inspecteurs du ministère et ont qualifié le processus de révision de sommaire. Ils ont rapporté qu’ils n’avaient pas eu accès à leurs dossiers et qu’ils n’avaient pas eu droit à une audience adéquate.

Les procédures manquaient également de critères clairs pour la décision de révocation. Les juges ont déclaré que même après leur audience, ils ne connaissaient toujours pas les motifs exacts de leur révocation ni les éléments de preuves dont disposait le ministère pour les révoquer.

Par exemple, Moncef Zghab, qui était juge d’instruction auprès de la cour de première instance de la Manouba, a rapporté que lorsqu’il avait comparu devant la commission, les inspecteurs ne lui avaient pas donné accès à son dossier. « L’inspecteur en chef m’a annoncé que j’étais accusé d’avoir reçu des commissions sur des ventes de terrain, mais ils n’avaient aucune preuve », a-t-il déclaré. « Je leur ai rendu compte de mes revenus en détail. Pourtant, ils m’ont laissé sur la liste des juges révoqués ».  

Habib Zammali, qui était conseiller à la chambre criminelle de la cour de première instance de Gabès, a décrit les mêmes procédures de la commission pour revoir la plainte contre lui. Un collègue avait pris une photo de lui en train de boire une bière lors d’un pique-nique entre amis, a-t-il raconté. « J’ai été avisé de ma révocation par un coup de téléphone du procureur adjoint de mon tribunal. L’inspecteur général [de la commission] m’a dit que j’étais accusé de consommer de l’alcool et qu’ils avaient reçu une lettre anonyme avec une photo de moi en train de boire ». Aucune loi tunisienne n’interdit aux juges de boire de l’alcool dans leur vie privée.

Khalfallah El Riahi, qui était vice-président de la cour de première instance de Zaghouane, a déclaré à Human Rights Watch que les inspecteurs s’étaient basés, pour le révoquer, sur un incident de 1999, quand il était juge à Aïn Draham. Un collègue ayant remplacé El Riahi lors d’un procès en 1999, alors qu’il était en congé, et que ce dernier avait été négligent avec des dossiers, a-t-il déclaré.

« Quand j’ai repris le travail, mon supérieur a considéré que c’était moi le responsable », a-t-il déclaré à Human Rights Watch. « En 2005, le conseil de discipline du ministère de la Justice m’a donné un blâme pour manquement à mes devoirs. Depuis, je n’ai jamais eu aucun problème au travail. Quand je me suis rendu à la commission du ministère de la Justice [en 2012], j’ai demandé les motifs de ma révocation. Ils m’ont dit, c’est à cause du litige que vous avez eu en 1999 ».

Nizar Ghozlani, qui officiait comme juge cantonal à Jendouba, a déclaré à Human Rights Watch que la commission de révision lui avait dit qu’il était révoqué à cause de ses dettes envers une société privée. Le 26 avril 2012, le ministère de la Justice lui avait envoyé un avertissement pour qu’il paye ses dettes. « J’ai collecté l’argent auprès de mes parents, voisins et amis, j’ai payé toutes mes dettes, et la société a retiré sa plainte », a-t-il affirmé. « C’est la seule raison qu’ils m’ont donnée pour ma révocation ». La commission a passé seulement 10 minutes avec lui, selon lui, et ne lui a pas donné accès à son dossier ni aux éléments censés prouver sa culpabilité. 

D’après les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique, adoptés par Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en 2005,« les magistrats exposés à des procédures disciplinaires, de suspension ou de destitution ont droit aux garanties qui s’attachent à un procès équitable, notamment au droit d’être représentés par un conseil de leur choix et à un réexamen indépendant des décisions liées à des procédures disciplinaires, de suspension ou de destitution ».

L’observation générale n° 32 du comité des droits de l’homme des Nations Unies, les experts qui émettent l’interprétation définitive du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, énonce que :


Les juges ne peuvent être révoqués que pour des motifs graves, pour faute ou incompétence, conformément à des procédures équitables assurant l’objectivité et l’impartialité, fixées dans la Constitution ou par la loi. La révocation d’un juge par le pouvoir exécutif, par exemple avant l’expiration du mandat qui lui avait été confié, sans qu’il soit informé des motifs précis de cette décision et sans qu’il puisse se prévaloir d’un recours utile pour la contester, est incompatible avec l’indépendance du pouvoir judiciaire.

 

D’après les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature des Nations Unies, adoptés par la résolution 40/32 de l’Assemblée générale le 29 novembre 1985, « toute accusation ou plainte portée contre un juge dans l'exercice de ses fonctions judiciaires et professionnelles doit être entendue rapidement et équitablement selon la procédure appropriée. Le juge a le droit de répondre, sa cause doit être entendue équitablement ». En outre, les Principes fondamentaux énoncent que les juges ne peuvent être suspendus ou destitués que pour des motifs d’incapacité ou d’inconduite les rendant inaptes à poursuivre leurs fonctions.

Les autorités tunisiennes devraient s’assurer que le renvoi de juges et de procureurs soit mis en œuvre d’une façon impartiale et transparente par un corps spécialement chargé de cette mission, et conformément aux critères internationaux, a déclaré Human Rights Watch. L’Assemblée nationale constituante devrait amender la loi n°67-29 pour qu’elle établisse une liste des actes pour lesquels les juges peuvent être soumis à des actions disciplinaires, ainsi que les sanctions correspondantes. Elle devrait aussi mettre en place une entité dotée de garanties d’indépendance suffisantes et du pouvoir de revoir la révocation des juges. HRW

 

_________________________________________


Par thala solidaire.over-blog.com - Publié dans : Amnesty international _ Human Rights Watch
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Lundi 15 octobre 1 15 /10 /Oct 19:03

Enquête sur les attaques par des extrémistes religieux


 

hrw«Les autorités tunisiennes devraient enquêter sur une série d’agressions commises par des extrémistes religieux dans les dix derniers mois et traduire les responsables en justice», a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. « L’échec des autorités tunisiennes à enquêter sur ces attaques renforce l’impunité des extrémistes religieux et peut les encourager à être plus violents », a déclaré Joe Stork, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à HRW.


Dans une lettre adressée aux ministres de la Justice et de l’Intérieur le 11 juillet 2012, Human Rights Watch a décrit en détail six incidents au cours desquels des individus ou des groupes apparemment poussés par des motivations religieuses ont attaqué des gens – pour la plupart des artistes, des intellectuels et des militants politiques – à cause de leurs idées ou de leur façon de s’habiller. Human Rights Watch a également reçu des informations sur un autre cas similaire, l’agression en août des organisateurs d’un festival par un groupe religieux radical. 

 

La lettre aux ministres de la Justice et de l’Intérieur détaillait l’échec apparent des autorités à réagir à ces agressions. Human Rights Watch demandait aux ministres si les forces de l’ordre et les autorités judiciaires avaient agi en réponse aux plaintes déposées par les victimes des attaques et si des suspects avaient été inculpés ou traduits en justice. Human Rights Watch n’a reçu aucune réponse à cette lettre.


Les victimes de ces six affaires sont: Rajab Magri, un professeur d’art dramatique et militant de la société civile, attaqué le 14 octobre 2011, et à nouveau le 25 mai 2012, au Kef; son neveu Selim Magri, le 7 mai 2012 au Kef; Jaouhar Ben Mbarek, un militant et coordinateur du réseau social Doustourna, le 21 avril 2012 à Souk Al Ahad; Zeineb Rezgui, une journaliste, le 30 mai 2012 à Tunis; et Mohamed Ben Tabib, un documentariste et professeur de philosophie, le 25 mai 2012 à Bizerte.


Dans les six affaires, les victimes ont déposé plainte auprès des postes de police juste après les attaques, en identifiant les agresseurs dans la plupart des cas. Pour autant que Human Rights Watch ait pu l’établir, la police n’a arrêté aucun des agresseurs ni n’a entamé d’enquête formelle ou de poursuites contre eux.


Selon le droit international, les autorités tunisiennes ont l’obligation d’enquêter sur les personnes qui en agressent d’autres, de les poursuivre et de donner aux victimes des moyens de recours efficaces.  


Dans le cas d’agression le plus récent porté à l’attention de Human Rights Watch, le 16 août, un groupe d’hommes barbus a attaqué un festival marquant le Jour international de Jérusalem, à Bizerte, une ville à 40 km au nord de Tunis, blessant au moins trois militants.


Khaled Boujemaa, un militant des droits humains et organisateur du festival, a déclaré à Human Rights Watch que ce jour-là il avait appelé le chef de la police à plusieurs reprises, d’abord pour l’informer de menaces de la part de personnes qu’il identifiait, par leurs barbes et leur habillement, comme des salafistes. Ces hommes avaient ordonné aux organisateurs d’annuler le festival et les avaient accusés d’être des chiites.


Selon Boujemaa, l’officier l’a assuré que la police prendrait les mesures nécessaires pour leur sécurité, mais aucun policier n’a été envoyé pour protéger le festival, et le chef de la police observait l’attaque de loin sans intervenir. Boujemaa a été gravement blessé et emmené à l’hôpital.


« Les policiers sont venus nous voir à l’hôpital quelques heures après, et le 21 août nous sommes allés à la police identifier certains des agresseurs », a déclaré Boujemaa à Human Rights Watch. « Ensuite j’ai vu les individus que nous avions identifiés sortir du poste de police par la porte de derrière. Depuis nous n’avons pas eu de nouvelles indiquant si le procès aura lieu, et à quelle date ».


Ces agressions ont été commises lors des dix derniers mois, dans différents endroits du pays, par des personnes ayant des vêtements et une apparence semblables, d’après les récits des victimes. Les assaillants avaient un comportement violent, ils utilisaient des armes telles que des épées, des gourdins et des couteaux dans le but d’empêcher des festivals ou des célébrations, et ils ont passé des gens à tabac, apparemment à cause de leurs idées, de leur façon de s’habiller ou de leurs activités.


« L’absence apparente d’enquêtes judiciaires – sans parler de poursuites – ne peut qu’accroître le sentiment de vulnérabilité de ceux qui attirent la haine de ces gangs » hrw

Par thala solidaire.over-blog.com - Publié dans : Amnesty international _ Human Rights Watch
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires

Présentation

  • : thala solidaire.over-blog.com
  • thala solidaire.over-blog.com
  • : Culture Musique Littérature Politique Économie Actualité
  • : ThalaSolidaire est dédié à la ville de Thala, ville phare de la Révolution tunisienne. Thala est une petite agglomération du centre-ouest de la Tunisie. Elle est connue pour son histoire antique, ses sources, ses carrières de marbre, devenues une sorte de tragédie écologique et économique, sa résistance et sa misère. Thala solidaire a pour objectif de rassembler toutes les voix INDIGNÉES pour donner à cette terre ainsi qu'à toutes autres terres un droit à la vie et à la dignité…
  • Partager ce blog
  • Retour à la page d'accueil
  • Contact

Recherche

Catégories

Calendrier

Septembre 2014
L M M J V S D
1 2 3 4 5 6 7
8 9 10 11 12 13 14
15 16 17 18 19 20 21
22 23 24 25 26 27 28
29 30          
<< < > >>

Liens intéressants

Partager

Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus - Articles les plus commentés