par Mounir BEN AICHA
Aujourd’hui, parmi les revendications les plus urgentes du peuple tunisien figurent la priorité d’avoir un travail pour ne plus subir constamment le chômage qui n’est pas indemnisé, un logement, une vie de famille et aussi de disposer de ses libertés fondamentales à savoir la liberté d’opinion, d’expression, de croyance, de presse et ne plus être harcelé , torturé et emprisonné par l’arbitraire d’une police politique dictatoriale. Telles sont les revendications prioritaire que désirent avoir le peuple tunisien aujourd’hui.
Malheureusement, depuis la révolution tunisienne du 14 janvier 2011, le pouvoir actuel a fait la sourde oreille aux revendications urgentes du peuple tunisien.
Au lieu de répondre aux revendications urgentes du peuple tunisien, Fouad M’BAZZAA l’actuel Président par intérim ainsi que l’ancien Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI ont préféré confier l’examen des solutions à entreprendre ainsi que les réformes politiques à envisager par la création d’une Commission Nationale sur la Réforme qui serait chargée de le faire. Cette Commission sur la Réforme politique a été créée le 17 janvier par Mohamed GHANNOUCHI qui ce jour-même a désigné Yadh BEN ACHOUR pour la présider.
Il est à rappeler que Fouad M’BAZZAA et Mohamed Ghannouchi sont des anciens compagnons politiques du dictateur BEN ALI, et deux militants notoires dans la haute direction du parti politique de BEN ALI à savoir, le R.C.D.
Le Premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI, le R.C.D. notoire avait choisi Yadh BEN ACHOUR pour présider la Commission Nationale sur la réforme non pas uniquement en raison de sa compétence mais particulièrement par le fait que Yadh BEN ACHOUR a été durant le règne de BEN ALI proche du régime du R.C.D. en particulier le fait qu’il a été membre du conseil économique et social, membre durant 4 ans du Conseil Constitutionnel en dépit de sa démission tardive en fin de sa mission, et puis doyen des principales universités de droit public considérés comme l’élite du régime de BEN ALI comme l’Université du 7 novembre de Carthage,..
Fouad M’BAZZAA, l’actuel Président par intérim ainsi que Mohamed GHANNOUCHI, l’ancien Premier Ministre démissionnaire qui sont deux anciens collaborateurs du dictateur BEN ALI, l’ancien Président déchu, avaient donné une consigne à Yadh BEN ACHOUR de tenter de récupérer la révolution tunisienne en introduisant au sein de la Commission sur la Réforme politique le maximum d’acteurs politiques favorables au retour de l’ancienne politique du régime de BEN ALI à savoir des acteurs prônant une laïcité excessive, une lutte contre l’intégrisme islamique en brandissant toujours la menace de l’islamisme, un féminisme excessif allant vers un déséquilibre des droits entre l’homme et la femme, une censure progressive de la presse, l’affermissement de l’autorité de l’Etat, etc…
C’est dans ce contexte que le 28 janvier 2011, Yadh BEN ACHOUR avait nommé les membres qui devraient constituer sa Commission sur la Réforme politique. Il s’agissait des membres qui sont des collègues de travail de Yadh BEN ACHOUR qui sont dans leur ensemble des enseignants universitaires de droit public de la faculté de droit de Tunis et de la faculté de droit du 7 novembre de Carthage.
Ces membres de la Commission Nationale sur la Réforme désignés par Yadh BEN ACHOUR avaient malheureusement rendus d’importants services juridiques au régime de BEN ALI, notamment Slim Laghmani, Farhat HORCHANI, Rafaa BEN ACHOUR, etc, en particulier lors de l’élaboration de la révision de la constitution tunisienne de 2002 qui a permis au dictateur BEN ALI de rester au pouvoir sans limite de mandat tout en lui conférant des immunités de juridiction lui permettant de fuir…
Ces membres de la Commission sur la Réforme qui ont été désignés par Yadh BEN ACHOUR le 28 janvier 2011 qui totalisent 14 membres sans compter leur Président Yadh BEN ACHOUR :
Le 18 février 2011, la Commission Nationale Supérieure sur la Réforme Politique présidée par Yadh BEN ACHOUR avait été instituée par le Décret-loi N° 6/2011. Ce décret-loi avait été en réalité conçu et rédigé par les membres de la Commission sur la Réforme politique de Yadh BEN ACHOUR sans aucune consultation des représentants du peuple tunisien.
Depuis son institutionnalisation le 18 février 2011, la Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR a changé de nom pour que désormais cette Commission s’intitulerait : » l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique ». (I.S.R.O.R. ou I.S.P.O.R )
Ce changement de nom a été choisi pour s’accaparer et usurper le nom du Conseil National pour la protection de la Révolution tunisienne prêtant ainsi à la confusion avec celui-ci dans le but de le remplacer et l’affaiblir.
L’ISROR qui est « ‘Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique » remplaçant la Commission Nationale sur la Réforme depuis le 18 février 2011 est composée de deux organes :
a- le premier organe s’appelle : la Commission des Experts de l’ISROR :
Cet organe qui est appelé » la Commission des Experts » est composé de 14 membres qui sont des enseignants de Droit Public auprès des Universités de Tunis. Ces 14 membres ont été désignés le 28 janvier 2011 par Yadh BEN ACHOUR
La fonction de cet organe de la Commission des Experts de l’ISROR est d’élaborer des projets de décret-loi et de les soumettre au Conseil de l’ISROR pour examen et approbation
Ces 14 membres de la Commission des Experts sont des enseignants universitaires de droit public et sont en majorité des anciens R.C.D, qui ont rendu d’importants services au régime de BEN ALI, en ayant participé à rédiger son arsenal juridique sur la Presse, sur les partis politiques. La majorité de ces 14 membres comme Farhat HORCHANI; Slim LAGHMANI, Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR ont participé à la révision de la constitution tunisienne en 2002 qui a permis au dictateur déchu de pouvoir se présenter aux élections présidentielles sans limite de mandats tout en lui octroyant des immunités de juridictions lui permettant de fuir.
Aujourd’hui, ce sont ces mêmes enseignants qui ont servi le régime de BEN ALI qui ont été désignés par Yadh BEN ACHOUR pour élaborer des décrets-lois organisant la future Assemblée Nationale Constituante tunisienne dont l’élection est prévue pour le 24 juillet 2011.
b- le second organe s’appelle : le Conseil de l’ISROR (ou le CISROR).
Cet organe est créé depuis le 18 février 2011 et s’appelle : » le Conseil de l’ISROR » ou CISROR)
Le Conseil de l’ISROR est formé de représentants des partis politiques tunisiens, de représentants des associations et syndicats, de personnalités nationales, de représentants des régions, et de représentants des familles des martyrs.
La liste des personnalités nationales a été dressées par Yadh BEN ACHOUR conjointement avec son frère Rafaa BEN ACHOUR qui est actuellement Ministre délégué auprès du Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi et aussi conjointement avec la Commission des Experts de l’ISROR
Ce Conseil de l’ISROR a été créé le 18 février 2011 par Yadh BEN ACHOUR afin de faire main-basse sur le Conseil National pour la protection de la révolution et le remplacer définitivement…
La mission du Conseil de l’ISROR n’est pas d’élaborer les textes des projets des décrets-lois car cette mission a été confiée à la Commission des Experts de l’ISROR mais plutôt d’examiner les projets des décrets-lois et si c’est possible de leur apporter des modifications.
Dans l’ensemble, le projet du décret-loi est élaboré par la Commission des Experts de l’ISROR. Le Conseil de l’ISROR est contraint d’approuver ce projet du décret-loi, ne pouvant lui apporter que 10% de modifications.
Le Lundi 11 avril 2011, Conseil de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (ISROR) présidée par Yadh BEN ACHOUR vient d’adopter le projet du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante tunisienne prévue pour le 24 juillet 2011.
En effet, ce lundi 11 avril 2011, des discussions relatives au projet du décret-loi relatif à la future Assemblée Nationale Constituante ont fait apparaître de sérieuses divergences concernant , notamment le choix du scrutin majoritaire ou le scrutin proportionnel de listes ainsi que des divergences sur la question de la parité 50% Hommes et 50 % pour composer chaque liste de candidature prévue dans le texte du projet du décret-loi.
Ces divergences n’ont pas pu être réglées par la voix du Consensus ce qui a obligé Yadh BEN ACHOUR à adopter le projet du texte par la voix du vote selon son système électoral frauduleux et déloyal.
Parmi les dispositions les plus importantes de ce projet du décret-loi qui ont été adoptées , il est à citer :
- l’exclusion de la candidature de ceux qui ont été responsables dans le parti du R.C.D de BEN ALI durant les 23 dernières années
- l’adoption du mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec les plus grands restes,
- l’adoption de la condition exigeant que la liste des candidatures doit tenir compte de la parité entre femmes et hommes, avant un classement des candidats dans les listes, sur la base du principe de l’alternance, avec annulation des listes qui ne respectent pas cette règle.
Dans l’ensemble, le texte du projet du décret-loi a été rédigé et conçu par la commission des Experts de l’ISROR.
Le Conseil de l’ISROR a été contraint de l’approuver avec quelques modifications mineures.
C’est en se servant du système électoral de vote qui a été conçu par Yadh BEN ACHOUR ainsi que par sa Commission des Experts de l’ISROR que l’adoption du projet du décret-loi relatif à la Constituante ait pu être adopté d’une manière déloyale et frauduleuse.
En effet, ce système électoral de vote est caractérisé par de nombreuses manoeuvres frauduleuses et déloyales commises par Yadh BEN ACHOUR au sein du Conseil de l’ISROR.
D’autre part, le projet du décret-loi relatif à la Constituante conçu par les membres des experts de l’ISROR avait prévu un système électoral qui va favoriser à l’avance certains partis comme le parti ETTAJDID. Ce qui va déterminer l’orientation politique des prochaines élections l’émergence d’une parité féministe issue des femmes de l’ATFD et non pas une parité en faveur des femmes tunisiennes.
L’émergence de ces féministes de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR va faire que ces féministes vont introduire dans la rédaction de la future Constitution tunisienne leurs idées féministes sur la laïcité, l’islam, l’héritage, etc…
Yadh BEN ACHOUR a conçu conjointement avec sa Commission des Experts qui sont comme lui des enseignants de droit public, un système électoral comportant un ensemble de manœuvres déloyales et frauduleuses lui permettant de faire adopter son projet du décret-loi sans permettre aux partis politiques tunisiens de lui apporter les modifications substantielles.
Il convient de passer en revue quelques unes de ces manœuvres frauduleuses et déloyales concernant ce système de vote.
1- le huis clos des travaux du Conseil de l’ISROR décidé par Yadh BEN ACHOUR.
Parmi les manœuvres frauduleuses et déloyales, la décision du huis clos des travaux du Conseil de l’ISROR. Cette décision a été contestée par certains membres mais le porte-parole du Conseil de l’ISROR avait justifié le huis clos des travaux du Conseil par le fait qu’il est prévu par l’article 7 du décret-loi N° 6/2011 du 18 février 2011 portant création de l’ISROR.
Mais en réalité, cet article 7 du décret-loi N° 6/2011 a été rédigé par Yadh BEN ACHOUR conjointement avec les membres des experts de sa Commission qui ont prévu pour leur avantage à ce que les travaux de l’ISROR doivent se dérouler sans publicité des débats afin que le peuple tunisien ne sache pas ce qui se passe en réalité au sein du Conseil de l’ISROR.
La réplique du porte-parole du Conseil de l’ISROR, le nommé GHRAIRI imputant ce huis clos au décret-loi qui l’avait prévu est méprisante aussi bien pour les membres du Conseil de l’ISROR que pour le peuple tunisien qui a été privé de suivre les débats ne serait-ce que par le biais des journalistes; sachant très bien qu’on ne doit pas imputer le huis clos au décret-loi quand on sait pertinemment que c’est bel et bien la Commission de l’ISROR qui a rédigé ce décret-loi ? N’est-ce pas ce mensonge est frauduleux et déloyal ?
2- La menace de démissionner
Une seconde manœuvre déloyale et frauduleuse au sein du Conseil de l’ISROR est le chantage utilisé par Yadh BEN ACHOUR de menacer de démissionner si les membres des partis politiques et associations n’acceptent pas de voter son projet du décret-loi relatif à la constituante. Une telle pratique n’est pas digne d’une véritable démocratie…
3- la pression utilisée à l’encontre des membres du Conseil de l’ISROR de se prononcer sur le projet sans pouvoir le modifier.
Une troisième manoeuvre frauduleuse et déloyale dans le système de vote conçu par Yadh BEN ACHOUR avait consisté de presser les membres à se prononcer sur le projet du décret-loi organisant la Constituante sans leur laisser suffisamment le temps de rédiger un autre projet de texte. Les membres avaient juste le temps de modifier légèrement le texte du projet du décret-loi sans pouvoir le modifier substantiellement. Selon Yadh BEN ACHOUR, il faut voter rapidement le projet du décret-loi car le peuple tunisien a fixé un calendrier de vote pour le 24 juillet 2011 de la future Assemblée Nationale Constituante. Mais en réalité, la date du 24 juillet 2011 a été fixée par Fouad M’BAZAA. Elle coïncide avec la période estivale et aussi avec l’arrivée du Ramadan et la chaleur de l’été : ce qui rend les tunisiens désintéressés à suivre en détail les résultats du vote en les mettant sur le fait accompli, les empêchant de réagir…
4- La rédaction unilatérale par la Commission du projet du décret-loi organisant la future Constituante sans aucune consultation des représentants du peuple tunisien.
Bien sûr ce sont les 14 membres de la Commission des Experts de l’ISROR qui ont rédigé unilatéralement ce projet du décret-loi relatif à la future Constituante, en particulier la Sous-Commission des élections de la Commission des Experts présidée par Farhat HORCHANI. Ces 14 membres de la Commission des Experts de l’ISROR sont des enseignants universitaires de droit public en majorité au sein de l’Université du 7 novembre de Cathage considérée comme la plus bénaliste en Tunisie. D’ailleurs, un grand nombre des ces Experts de la Commission ont participé durant le règne de BEN ALI à la révision de la Constitution tunisienne de 2002 qui a permis au dictateur BEN ALI de se présenter sans limite de mandats.
C’est bien Yadh BEN ACHOUR, son frère Rafaa BEN ACHOUR, Farhat HORCHANI, Slim Laghmani et Hafidha CHEKIR qui ont participé à la rédaction du projet du décret-loi relatif à la Constituante. Hafidha CHEKIR est membre de la Commission des experts et en plus en tant que féministe, elle est membre de la direction de l’ATFD présidée par Sana BEN ACHOUR.
Sans oublier Sana BEN ACHOUR qui a imposé ses idées féministes, notamment celles qui se rapportent à la partié dans la rédaction du projet du décret-loi relatif à la Constituante.
Sana BEN ACHOUR est la soeur de Yadh BEN ACHOUR et Rafaa BEN ACHOUR. Sana BEN ACHOUR est enseignante de droit public dans les mêmes universités de Tunis que ses deux frères ainsi que Slim LAGMANI. Sana BEN ACHOUR est féministe, Présidente de l’Association des femmes tunisiennes démocrates. Bien que Sana BEN ACHOUR ne fait pas partie de la Commission de Experts de l’ISROR, toutefois ses idées politiques sur le féminisme, la parité, la laïcité, l’islam, ont été intégrées dans les dispositions du projet du décret-loi relatif à la Constituante car les idées féministes de Sana BEN ACHOUR sont complètement partagées par ses deux frères Yadh BEN ACHOUR et Rafaa BEN ACHOUR ainsi que par la féministe Hafidha CHEKIR et Slim LAGHMANI et Farhat HORCHANI.
Lorsque les membres du Conseil de l’ISROR ont été réunis , Ils étaient tout simplement appelés à examiner et approuver le projet du décret-loi relatif à la Constituante qui a été rédigé unilatéralement par la Commission des Experts.. Les membres du Conseil de l’ISROR en particulier les partis politiques et certaines associations n’étaient pas satisfaits du projet du décret-loi tel que rédigé par les experts de la Commission.
Cependant, les membres de ces partis politiques et associations du Conseil de l’ISROR ne pouvaient pas rédiger une autre version du projet du décret-loi organisant la future constituante car il faut l’accord de l’ensemble des membres, en particulier l’accord des personnalités nationales. Or, parmi les membres du Conseil de l’ISROR figure une majorité des personnalités nationales disposant de 72 voix, favorables à Yadh BEN ACHOUR et qui serait prête à empêcher tout changement substantiel du projet du décret-loi relatif à la Constituante qui pouvait être opéré par les partis politiques et associations qui ne disposaient que de 69 voix en cas de vote.
La rédaction du projet du décret-loi relatif à la Constituante est l’oeuvre de la Commission des Experts de l’ISROR et non du Conseil de l’ISROR. Ce qui est frauduleux et déloyal c’est de faire passer le projet du décret-loi relatif à la Constituante comme s’il a été rédigé par les représentants du peuple tunisien, c’est-à-dire les membres du Conseil de l’ISROR alors qu’en réalité, il ne l’est pas du tout…!
5- La rédaction de certaines dispositions du décret-loi relatif à la Constitution a été préméditée reflétant un favoritisme.
Les rédacteurs du projet du décret-loi relatif à la Constituante à l’exemple de Farhat HORCHANI, Slim LAGHMANI, Raffaa BEN ACHOUR, Yadh BEN ACHOUR, Hafidha BEN CHEKIR sont des enseignants universitaires auprès des Universités de Tunis, se connaissent de longues dates, militent ensemble dans la même cause politique et ont soutenu par le passé l’arsenal juridique du dictateur déchu BEN ALI.
Sana BEN ACHOUR qui est la soeur de Yadh BEN ACHOUR et de Rafaa BEN ACHOUR enseigne dans la même Université du 7 novembre de Carthage de Tunis, là où enseigne aussi Slim LAGMANI. Ils publient ensemble dans leurs revues juridiques, leurs idées hostiles à l’islam, prônant une laïcité restrictive selon la conception latine, hostiles aux versets coraniques, etc…
Les rédacteurs de ce projet du décret-loi relatif à la Constituante ont rédigé dans ce décret-loi des dispositions qui favorisent le Parti ETTAJDID étant donné qu’ils sont majoritairement partisans et membres de ce part politique.
Ces rédacteurs du projet du décret-loi sur la Constituante savent très bien qu’en prévoyant une parité de 50 % pour les candidates femmes dans la future Constituante, cette parité va profiter à l’AFTD de Sana BEN ACHOUR qui est membre du Comité central du parti politique ETTAJDID et aussi Présidente de l’Association des femmes tunisiennes démocrates.
Les rédacteurs du projet du décret-loi relatif à la constituante savent très que leur parti ETTAJDID dont ils sont membres partisans va être favorisé et avantagé par rapport aux autres partis politiques tunisiens. En outre ces experts de la Commission de l’ISROR rédacteurs du projet de la Constituante connaissent très bien la relation qui existe entre le Parti ETTAJDID et l’AFTD de Sana BEN ACHOUR.
En effet, la relation entre le Parti ETTAJDID et Sana BEN ACHOUR qui est membre du Comité Central du Parti ETTAJDID et aussi Présidente de l’ATFD va contribuer à placer le Parti ETTAJDID à être le premier parti à bénéficier des listes contenant le plus de parité des femmes, féministes de l’ATFD
Les femmes qui seraient candidates à la Constituante seraient issues majoritairement de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR, à savoir des féministes orientées politiquement vers la défense d’une laïcité restrictive selon la conception latine, hostiles à l’islam, etc…
Ce sont ces féministes aidées par le parti Ettajdid et par d’autres partis qui leur sont coalisés comme le PDP, Al-Wifak, qui ont toutes les chances d’être élues dans la parité des 50% réservée aux candidates femmes pour la future Constituante…
Malheureusement, ce ne seront pas des femmes tunisiennes ordinaires qui seraient candidates à la future Constituante car le scrutin se fait par liste exigeant une parité et un roulement est à la faveur des femmes affiliées dans les associations féministes comme l’ATFD de Sana BEN ACHOUR. Toute liste qui ne répond pas à ces conditions sur la parité et le roulement serait refusée comme l’ont prévu les rédacteurs du décret-loi relatif à la Constituante. Ces conditions ne peuvent pas être remplies par des candidatures de femmes tunisiennes non affiliées dans les mouvements féministes car elles ne seront pas appuyées par les partis politiques qui présentent le plus d’associations féministes comme ETTAJDID…
Par conséquent, l’orientation politique de la majorité des membres composant la future Assemblée Nationale Constituante serait très laïcisante, féministe hostile à l’islamisme,etc… C’est cette orientation politique qui serait reflétée dans la rédaction de la nouvelle Constitution tunisienne.
Tout ce calcul a été prévu par les rédacteurs du décret-loi de la future Constituante qui savent que la parité des 50% des femmes va faire apparaître, lors des prochaines élections, des femmes féministes de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR et non de simple femmes tunisiennes non féministes…
C’est ce monopole de la représentation des femmes tunisiennes par l’ATFD de Sana BEN ACHOUR qui est injustifié car l’ATFD ne représente pas l’ensemble des femmes tunisiennes mais seulement un courant politique tunisien féministe ayant ses caractéristiques politiques qui d’ailleurs ne sont pas partagées par l’ensemble des femmes tunisiennes
Cette attitude partiale de la part des experts de la Commission de l’ISROR qui sont les rédacteurs du projet du décret-loi de la Constituante est à dénoncer parce qu’elle oriente les électeurs du peuple tunisien les obligeant à voter pour des listes comportant 50% de féministes issues de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR faisant que cette élection serait guidée par un ensemble de conditions faisant apparaître un résultat que l’ensemble des tunisiens ne souhaitent pas avoir. Pourquoi, les simples femmes tunisiennes qui ne soient pas féministes seraient empêchées de se présenter comme candidates ? Et même si elles arriveront à se présenter comme candidates, le scrutin de listes à la proportionnelle ne les favorisent pas car ce scrutin de liste favorise les femmes affiliées au féminisme répondant au critère du mouvement ETTAJDID et aux autres partis politiques qui leur sont coalisés et qui ont de bonnes relations avec l’ATFD de Sana BEN ACHOUR !
Ce favoritisme prévu par les rédacteurs du projet du décret-loi relatif à la Constituante au profit de certains partis politiques et associations féministes qui constitue une manoeuvre frauduleuse et déloyale dans le système électoral de vote conçu par Yadh BEN ACHOUR.
6- le vote au sein du Conseil de l’ISROR mettant à pied d’égalité des personnalités nationales dépourvues de représentativité avec des partis politiques et associations tunisiennes, représentant le peuple tunisien.
Une autre pratique frauduleuse et déloyale conçue par Yadh BEN ACHOUR s’est d’avoir réduit à néant les représentants du peuple tunisien, notamment l’UGTT, les grands partis politiques en leur opposant par un système de vote à égalité des voix un grand nombre de personnalités nationales dépassant les voix des représentants du peuple.
A ce sujet, le vote au sein du Conseil de l’ISROR est prévu par l’article l’article 5 du décret N° 6/2011 qui dispose :
“L’Instance prend ses décisions en parvenant à un Consensus entre ses membres, à défaut de réunir le consensus entre ses membres, ll’instance prend ses décisions à la majorité des voix exprimées de ses membres et en cas d’égalité des voix exprimées la voix de son Président vaut partage.”
A la lecture de cet article 5 du décret-loi N° 6/2011, il convient de retenir les remarques suivantes :
Les membres de l’Instance de l’ I.S.R.O.R présidée par Yadh Ben ACHOUR appartiennent selon la liste de la composition de cette instance à cinq catégories à savoir la première catégorie comprenant les membres appartenant au partis politiques, la deuxième comprenant les membres des représentants des instances, organisations et composantes de la société civile, la troisième comprenant les membres issus des personnalités nationales, la quatrième comprenant les membres issus des régions et la cinquième catégorie comprend les membres issus des martyrs.
Les membres composant l’instance de l’ I.S.R.O.R. présidée par Yadh Ben ACHOUR sont traités à pied d’égalité et disposeront chacun d’ UNE seule voix par membre. ( 1 voix pour chaque membre).
Le Conseil de l’ISROR est formé de 155 membres et chaque membre dispose d’une voix lors de chaque opération de vote.
La composition du Conseil de l’ISROR est la suivante :
a- presque un peu moins de la moitié du Conseil de l’ISROR soit exactement 72 membres proviennent des personnalités nationales qui ont été désignées par Yadh BEN ACHOUR. Ces personnalités nationales sont issues la plupart de l’Association des femmes tunisiennes démocrates issues de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR et les autres de la LTDH ou d’anciens R.C.D qui dit-on des modérés laïques….Ces 72 membres disposent de 72 voix à raison d’une voix par membre lors des opérations de vote.
b- Les partis politiques qui sont au nombre de 12 totalisent 36 membres partis politiques tunisiens et chaque membre dispose d’une voix lors des opérations de vote au même titre que les personnalités nationales.
d- Les Associations et syndicats totalisent 33 membres à raison d’une voix par membre lors du vote,
e- les représentants des régions totalisent 12 membres soit 12 voix à raison d’une voix par membre lors du vote
f- les familles des martyrs totalisent 2 membres soit 2 voix à raison d’une voix par membre lors du vote.
L’inconvénient majeur de cette répartition dans le système de vote conçu par Yadh BEN ACHOUR est d’avoir contrebalancé l’ensemble des représentants du peuple tunisien par autant de voix réservées aux personnalités tunisiennes. Ce qui n’est pas normal c’est que l’ensemble des partis politiques et associations tunisiennes et syndicats ne peuvent totaliser que 69 voix alors que les personnalités tunisiennes totalisent à elles seules 72 voix ! Les voix des personnalités nationales qui ne représentent pas le peuple tunisien et qui de surcroît ont été choisies par Yadh BEN ACHOUR pour appuyer son orientation politique, ces voix des personnalités nationales dépassent de loin les voix de l’ensemble des représentants des partis politiques ainsi que les associations et syndicats tunisiens . Il est clair que dans ces conditions, le consensus se fait rapidement apparaître en faveur de Yadh BEN ACHOUR et son projet du décret-loi relatif à la Constituant e. Même en cas de vote, la majorité est rapidement acquise en faveur du projet du décret-loi tel que rédigé par les experts de la Commission puisque seules les personnalités nationales comptent presque pour la moitié des voix exprimées.
La représentativité des partis politiques a été critiquée au sein du Conseil de l’ISROR.
C’est ainsi que lors de la première et deuxième réunions du Conseil de l’ISROR tenues respectivement le 17 mars 2011 et le 23 mars 2011 à Tunis, au siège du Comité Économique et Social, des contestations avaient eu lieu sur le manque de représentativité des partis politiques et des syndicats et des associations au sein du Conseil qui sont traités à pied d’égalité, en disposant d’une seule voix, au même titre que les personnalités nationales majoritaires composant le Conseil de l’ISROR.,Les contestataires reprochaient à Yadh BEN ACHOUR d’avoir composé à sa manière la liste du Conseil de l’ISROR sans consulter les représentants du peuple tunisien, reprochant à cette liste des 71 membres de ne comporter que des personnalités nationales n’ayant aucun lien avec la Tunisie profonde, avec les jeunes et les femmes qui ont été les instigateurs de la révolution tunisienne.
Face à ces critiques, lors de la troisième réunion du Conseil de l’ISROR tenue le samedi 26 mars 2011, Yadh BEN ACHOUR a accepté la modification de la représentativité des associations, des syndicats et des partis politiques au sein du Conseil de l’ISROR ainsi que la composition des membres de ce dernier décidant de porter de 71 membres à 155 membres les membres du Conseil de l’ISROR de manière à y renforcer la représentativité des partis, de la jeunesse, de la femme, des régions et des personnalités nationales
Selon cette modification chacun des partis aura trois représentants, avec l’obligation de la présence des jeunes et des femmes, parmi ces trois membres.
De même, il a été prévu d’augmenter le nombre des partis représentés qui compte, actuellement, 12 partis, en plus de l’élargissement de la représentation aux organisations, en particulier l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) et l’Ordre national des avocats, afin qu’ils aient chacun quatre délégués, alors que 24 délégués représenteront les régions.
Il a été également prévu « d’éliminer certains noms qui font l’objet de contestation à cause de leurs liens avec l’ancien régime ou pour avoir appelé le président déchu à se présenter aux élections de 2014. ».
Dès la quatrième réunion qui s’est déroulée le mardi 29 mars 2011, le Conseil de l’I.S.R.O.R. a tenu sa réunion au siège de la Chambre des conseillers, au Bardo.
Malheureusement, cette augmentation des membres de l’ISROR n’a pas modifié le rapport de force qui est resté en faveur de la Commission des experts de l’ISROR et de son Président Yadh BEN ACHOUR.
En effet, la première composition du conseil de l’ISROR comportait 12 membres pour les partis politiques et 15 membres pour les associations et syndicats et 42 membres pour les personnalités nationales.
Dans la composition actuelle, les partis politiques ont eu 36 membres et les associations et syndicats ont eu 33 membres et 12 membres pour les régions et 2 membres pour les familles des martyrs soit 42 membres de plus pour ces partis politiques et associations et régions. En même temps en augmentant de 42 membres les partis politiques et associations, Yadh BEN ACHOUR a également augmenté le nombre des personnalités nationales les faisant passer de 42 membres à 72 membres, soit 30 membres de plus pour les personnalités nationales favorables à Yadh BEN ACHOUR dans leur majorité…
Cette augmentation des membres des partis politiques ne change pas la question sur la représentativité des partis politiques et associations car si les membres des partis politiques et associations ont été augmentés, c’est aussi de la même proportion que le nombre des personnalités nationales a été augmenté également. Ce qui revient à refléter la même situation antérieure contestée.
C’est cette réalité dans la composition du Conseil de l’ISROR qui empêche les partis politiques et associations siégeant au sein de ce Conseil de pouvoir modifier en comble les textes établis par la Commission des Experts.
Ce sont ces personnalités nationales nombreuses qui ont permis à Yadh BEN ACHOUR le vote de son projet du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante.
La liste des personnalités nationales a été composée par Yadh BEN ACHOUR en concertation avec son frère Rafaa BEN ACHOUR qui est Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi ainsi que sa soeur Sana BEN ACHOUR, présidente de l’ATFD et également avec les membres des experts de la Commission de l’ISROR.
Ces personnalités nationales du Conseil de l’ISROR sont issues en majorité de la FIDH, d’anciens R.C.D modérés et centristes, ainsi que des membres féministes de l’ATFD de Sana BEN ACHOUR telles que :
(- Jalila Baccar – Hédia Jrad – Noura Borsali – Dorra Mahfoudh – Khédija Chérif – Zeineb Farhat- Héla Abdeljawed – Latifa Lakhdhar – Samia Bokri- Alia Chérif – Ahlem Belhaj – Sophie Bessis- Saida Harrathi – Karima Darouich- Lamia Farhani- Soufia Hammami – Monia Bou Ali – Najoua Makhlouf), etc…
D’ailleurs, le 6 avril 2011, Latifa LAKHDAR a été élue Vice-Présidente de l’ISROR grâce aux voix de la majorité des personnalités nationales appuyée par la vingtaine de féministes de l’ATFD qui font partie des personnalités nationales du Conseil de l’ISROR.
Latifa Lakhdar élue Vice-Présidente est féministe membre de direction de l’ATFD présidée par Sana BEN ACHOUR.
Latifa lakhdar est Professeur d’histoire contemporaine à l’université de Tunis, spécialiste de la pensée musulmane est connue par son livre intitulé « Les femmes musulmanes, au miroir de l’orthodoxie islamique » .
Cette liste des personnalités nationales était conçue pour faire contrepoids aux voix des partis, associations et syndicats tunisiens lors du vote du projet du décret-loi de la Constituante puisque ces personnalités nationales sont en majorité favorables à Yadh BEN ACHOUR ainsi qu’au vote sans modification de son projet du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante,
Normalement, comme il y a 5 catégories composant le Conseil de l’ISROR, il devrait y avoir 5 collèges de vote où chaque catégorie vote au sein de son collège. Ce vote par collège selon la catégorie a pour objectif de respecter la représentativité de chaque catégorie et de ne pas les mettre à pied d’égalité au profit des personnalités nationales dont le nombre dépassent en voix ceux des partis politiques puisque les personnalités nationales disposent de 72 voix alors que les partis politiques ne disposent que de 36 voix. Cette règle dans le vote par collège est respectée dans le monde entier.
Il est incompréhensible que Yadh BEN ACHOUR a complètement nié la représentativité du peuple tunisien au profit d’une liste importante de personnalités nationales composées par lui-même pour le soutenir et s’opposer au vote des partis politiques, associations et syndicats.
Cette manoeuvre dans ce système de vote est frauduleuse et déloyale de la part de Yadh BEN ACHOUR
7 – Les membres du Conseil de l’ISROR sont considérés à tort comme ayant approuvé le projet du décret-loi de la Constituante;
Le système de vote conçu par Yadh BEN ACHOUR n’est pas favorable aux partis politiques et associations mais plutôt à la Commission des Experts. Ce système de vote comme il a été vu ci-dessus s’appuie sur le vote massif des personnalités nationales qui ont désignées par Yadh BEN ACHOUR au sein de son Conseil. Les membres des voix de ces
personnalités nationales dépassent le nombre des voix des partis politiques et associations, qui sont censés être représentatifs du peuple tunisien. Grace aux voix de ces personnalités nationales, majoritaires au sein du Conseil de l’ISROR, Yadh BEN ACHOUR savait très bien qu’en cas de vote une majorité des voix se prononcerait à la faveur de son projet du décret-loi relatif à la Constituante.
Beaucoup de partis politiques et associations du Conseil de l’ISROR étaient contre l’approbation de projet du décret-loi relatif à la Constituante. Mais leurs selon le système de vote de Yadh BEN ACHOUR, les personnalités nationales disposaient de 72 voix alors que les partis et associations ne peuvent que disposer de 69 voix.
C’est pour cette raison, lors du vote du projet du décret-loi relatif à la Constituante, le vote pour ce projet de la part des personnalités nationales majoritairement favorables à Yadh BEN ACHOUR l’avait emporté sur les partis et associations qui n’étaient favorables au projet du décret-loi relatif à la Constituante.
Cette utilisation frauduleuse et déloyale du vote a permis à Yadh BEN ACHOUR de légitimer le décret-loi relatif à la Constituante comme ayant été approuvé par les membres du Conseil de l’ISROR alors qu’en réalité les représentants des partis politiques et associations étaient majoritairement hostiles au projet du décret-loi relatif à la Constituante.
Mais à cause du système du vote frauduleux et déloyal, l’approbation du projet du décret-loi relatif à la Constituante laisse croire que les partis politiques et associations sont d’accord sur ce projet du texte alors qu’en réalité, ils ne le sont pas…!
En présence des ambassadeurs des pays membres de l’OCDE, la première séance sera consacrée au rôle du cadre légal et constitutionnel dans le processus de transition démocratique. Trois intervenants introduiront les débats, à savoir, Ahmed Zarrouk, M. Rolf Alter, Chef de la Direction de la Gouvernance publique et du développement territorial, OCDE et Jeron Nijland, président de comité à l’OCDE. Le deuxième panel sera animé par Ghazi Gherairi et Alaa Kotb, vice-président du Conseil de l’Etat et conseiller juridique auprès du Premier Ministre en Egypte. Puis les travaux se poursuivront toute la journée avec d’éminents intervenants. 
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