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27 mars 2013 3 27 /03 /mars /2013 02:02

Le projet de loi de l’Instance provisoire de la magistrature édulcoré


Après une attente relativement longue voici que l’Assemblée nationale constituante a préparé le projet de loi relative à la création d’une instance provisoire de la magistrature, comptant 22 articles. Le précieux document juridique n’est pas passé inaperçu puisque l’Association des magistrats  tunisiens a suspendu sa grève suite à la publication du document juridique.

Cependant Madame Kalthoum Kennou, la présidente de l’Association des magistrats tunisiens, lors d’une conférence de presse tenue aujourd’hui au Palais de justice à Tunis a indiqué « qu’il existe un certain nombre de points positifs dans ce projet de loi mais aussi des points dangereux qui touchent à l’indépendance de l’instance  et au principe de la séparation des pouvoir».

Par ailleurs, la présidente a rappelé que quelques articles ne concordent pas avec l’esprit des critères internationaux de l’indépendance de la justice, que les articles en question risquent d’impliquer  la justice dans des tractations politiques.

Les reproches faits à l’avant -projet de loi ont été formulés sur de bases solides. L’association a pris soin de montrer les lacunes des articles : sur les 22 articles, 12 contiennent des lacunes et sont à revoir.
Nous allons braquer la lumière sur trois exemples cités par Madame Raoudha Karafi, secrétaire générale de l’association.

La secrétaire générale ne nie pas les améliorations apportées à cette version du projet de loi : l’indépendance administrative et financière de l’instance (article 1) qui constitue déjà un nouvel acquis.

Selon l’article 6 l’instance est composée de 10 juges élus et 5 membres : activiste dans le domaine des droits de l’Homme, désignés par le chef du Gouvernement, un professeur universitaire désigné par le président de la République et deux membres de l’ANC du comité de la magistrature. Madame Raoudha Karafi a pris le soin d’expliquer que l’article est une entorse claire aux critères internationaux qui stipulent que les membres de l’instance ne doivent pas faire partie du pouvoir législatif ou exécutif.

Quant à l’article 16, il constitue une véritable menace pour les juges étant donné qu’il précise la présence de quelques membres du pouvoir politique, exécutif ou législatif dans le conseil de discipline. Ainsi l’autorité politique peut influencer dans le conseil de discipline.

L’article 12 relatif à l’itinéraire professionnel du juge indique la notion de «  nouvelle affectation pour le bon déroulement du travail. ». L’association propose la suppression de ce terme.

Il convient de rappeler qu’une réunion du bureau exécutif se tiendra cet après-midi afin de se concerter sur les mesures à prendre quant aux articles contestés. http://www.leconomistemaghrebin

 

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Grève de la magistrature jeudi 28 mars

La magistrature observera une grève ce jeudi 28 mars, a annoncé Raoudha Lâabidi, présidente du syndicat des magistrats tunisiens (SMT).

Les magistrats entendent à travers cette grève, qui n’exclue aucun corps de la magistrature, manifester leurs  réserves sur le projet loi relative à la création d’une instance provisoire de la magistrature qui ne traduit pas l’indépendance de la magistrature.

De son côté, Kalthoum Kannou, présidente de l’association  des magistrats a ajouté que le conseil national  de l’association sera tenu dans la journée même du mardi 26 mars 2013, pour discuter du projet de création d’une instance provisoire de la magistrature. http://www.tunisienumerique


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Published by thala solidaire.over-blog.com - dans Tunsie _ Justice_Sécurité
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