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Qatar : condamnation scandaleuse à la réclusion à perpétuité pour l'auteur du «poème du jasmin»

La condamnation à la réclusion à perpétuité prononcée jeudi 29 novembre à l'encontre d'un poète qatarien est manifestement une violation scandaleuse de la liberté d'expression, a déclaré Amnesty International. 

Mohammed al Ajami, également connu sous le nom de Mohammed Ibn al Dheeb, a été jugé pour « incitation au renversement du régime » et « outrage à l'émir ». 

Il a été arrêté en novembre 2011, après la publication de son « poème du jasmin », où il critiquait globalement les gouvernements de la région du Golfe, déclarant : « Nous sommes tous la Tunisie face à l'élite répressive ». 

« Il est déplorable que le Qatar, qui aime se présenter sur la scène internationale comme un défenseur de la liberté d'expression, se permette de commettre selon toute apparence une violation flagrante de ce droit », a expliqué Philip Luther, directeur du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International. 

Dans une copie du jugement qu'Amnesty International s'est procurée, il n'est fait aucune mention des raisons justifiant une peine si sévère, mais l'organisation croit savoir que les infractions dont il a été déclaré coupable reposaient sur le contenu de ses poèmes. 

« Toutes les informations disponibles suggèrent que Mohammed al Ajami est un prisonnier d'opinion, incarcéré uniquement pour ses écrits. De ce fait, il doit être relâché immédiatement et sa condamnation doit être annulée », a expliqué Philip Luther. 

La sentence prononcée contre cet homme a eu l'effet d'une onde de choc parmi les militants du Qatar et des autres pays de la région du Golfe, qui ont indiqué à Amnesty International qu'il la percevait comme une menace pesant sur eux tous. 

L'un d'entre eux a interprété le procès d'al Ajami comme le « procès du Printemps arabe », sonnant comme un avertissement à l'intention de toutes celles et ceux souhaitant le propager dans les pays du Golfe. 

« Nous attendions une tout autre décision de la part du Qatar », a dit un militant, faisant allusion aux propos des représentants de l'État sur les élections législatives et la liberté d'expression. 

Le Qatar accueille le siège du grand média Al Jazira, qui a été salué pour sa couverture des soulèvements qu'a connus la région ces deux dernières années. Cependant, le pays contrôle étroitement la liberté de la presse et la liberté d'expression, n'acceptant aucune critique contre le gouvernement. 

Les observateurs n'ont pas été autorisés à pénétrer dans la salle d'audience, et al Ajami était absent lors du prononcé du jugement. Il devrait interjeter appel. amnesty.org

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 Amnesty International publie une analyse : La Tunisie au-delà des apparences

Cette analyse dont ci joint une partie explique qu'en septembre 2011, à l’approche de l’élection de l’Assemblée constituante du 23 octobre, la section tunisienne d’Amnesty présentait un manifeste pour le changement en dix points. Une sorte de programme afin de rompre avec la dictature. Des propositions aussi élémentaires que l’interdiction de la détention au secret, la lutte contre la torture, la réforme de l’appareil sécuritaire, la lutte contre la violence faite aux femmes… A priori, l’aboutissement naturel de l’aspiration à la justice et à la liberté qui, quelques mois plus tôt, avait lancé des dizaines de milliers de Tunisiens dans la rue pour crier « Dégage ! » à Ben Ali et à tout ce qu’il représentait de corrompu, d’humiliant et de liberticide. Sur les quelque 160 partis existant alors, seule une trentaine avait signé ce manifeste. Peu de partis majeurs.

Et ni le Congrès pour la République (CPR) de Moncef Marzouki 1 (ancien président de la Ligue tunisienne des droits de l’homme, aujourd’hui président de la République) ni Ettakatol (parti de centre gauche membre de l’Internationale socialiste) ni le parti islamiste Ennahdha, pourtant décidés à incarner la rupture avec l’ancien régime, n’avaient signé. En clair, aucun des partis de la coalition parvenue au pouvoir à l’issue des élections n’a voulu s’engager sur ce texte.

Où était le problème ? Est-ce l’abolition de la peine de mort ? Ou bien l’allusion implicite à l’égalité homme/femme dans l’héritage et à la dépénalisation de l’homosexualité sous-entendus dans le refus de toute discrimination ? Ou, de manière moins avouable, la volonté de ménager l’appareil sécuritaire, colonne vertébrale de l’ancien régime, à peine ébranlé par les bouleversements politiques ?

C’était un signe, en tout cas. Le directeur de la section tunisienne d’Amnesty, Lotfi Azzouz, le pressentait d’ailleurs, en avril 2011, quand il déclarait « Il faut s’attendre à voir à nouveau se poser la question de la spécificité culturelle face à l’universalisme ». Le débat n’a, en effet, pas manqué de se produire au sein de la commission chargée de rédiger le Préambule de la Constitution à l’Assemblée. Le projet de texte évoque « les nobles valeurs humaines », périphrase pour éviter l’expression « droits de l’Homme », et le terme « universel » a été jugé trop connoté aux valeurs occidentales.

Une société traumatisée

Les anciens opposants, dont le combat était animé par les références universelles, ont cru que la Révolution était leur victoire et qu’il leur appartenait d’écrire l’avenir. Au lendemain des élections remportées par Ennahdha, nombre d’entre eux devaient admettre qu’ils ne connaissaient pas la société tunisienne. L’élection de la Constituante a, en effet, donné une nette avance aux islamistes : 37 % pour Ennahdha, auxquels s’ajoutent 6,5 % pour les listes de la Pétition populaire – combinaison des réseaux locaux du RCD (l’ancien parti au pouvoir) et de conservatisme religieux – et plus de 8 % au CPR, dont une partie de la base électorale partage les valeurs des islamistes. Avec 125 000 voix, le Pôle démocrate moderniste pesait douze fois moins qu’Ennahdha.

Sans doute a-t-on projeté un peu trop vite nos espoirs sur la Tunisie de l’après Ben Ali sans réaliser que l’événement s’inscrivait dans le prolongement d’une Histoire, dans une société dont, il ne faut pas l’oublier, la propagande et la censure avaient précisément pour objectif de dissimuler la réalité. La fin de la dictature a levé le couvercle. L’image d’une Tunisie ouverte, accordant un statut d’avant-garde aux femmes, modernisée, laïque même, se révélait un trompe-l’oeil. C’était une vitrine, un capital politique destiné à légitimer un pouvoir aux mains de clans qui avaient parasité l’État pour vampiriser l’économie. Les échecs de la modernisation

La société que l’on découvre est le produit des limites du projet d’Habib Bourguiba, le père de l’Indépendance, dont l’héritage moderniste a échoué sur deux points. Le premier est le rendez-vous manqué avec la démocratie. Son accession au pouvoir est marquée en particulier par la répression de l’opposition emmenée par Salah Ben Youssef en 1956, qui a tourné à la guerre civile et installé la torture au cœur du système de gouvernement. Dès 1966, Ahmed Tlili, l’une des grandes figures du mouvement national et syndical adressait une lettre au chef de l’État dans laquelle il plaidait pour la démocratisation et dénonçait déjà toutes les dérives : la dictature policière, la mise au pas de la société civile, l’accaparement de l’économie, la confiscation du pouvoir. La répression impitoyable qui a envoyé à la prison et à la torture 30 000 membres plus ou moins proches d’Ennahdha durant les années Ben Ali, et s’est employée à les briser socialement, a renforcé le traumatisme dans les mémoires familiales et collectives.

Le second échec de la modernisation est la marginalisation des régions intérieures au profit de la côte, seule réelle bénéficiaire, créant un décalage sociologique et culturel croissant.

Ben Ali, en prenant le pouvoir le 7 novembre 1987, a remplacé la symbolique de « l’Indépendance », par celle du « changement » – formule incantatoire rapidement vidée de tout contenu –, tout en se revendiquant de l’héritage modernisateur de Bourguiba ; de son côté, Leïla Trabelsi, son épouse, vantait les vertus du féminisme. Alors que dans la réalité, l’inégalité régionale et la censure enclavaient la majorité de la population dans ses archaïsmes et la médiocrité culturelle.

L’effet le plus pervers de ces décennies de dictature est d’avoir associé la modernisation, le rapprochement avec l’Europe, le féminisme, à la répression et à la corruption morale du régime. Ce n’est pas le terreau le plus propice à l’épanouissement de la culture des droits humains. D’autant que, pour compenser l’épuisement du mythe du « changement », Ben Ali a largement instrumentalisé la religion pour tenter d’en tirer un surcroît de légitimité, et ouvert la porte aux prédicateurs étrangers les plus rétrogrades. En revanche, la censure interdisait l’entrée en Tunisie de la littérature produite par les cadres en exil d’Ennahdha, témoignant de l’évolution de l’islam politique pour intégrer la question de l’État, du pluralisme et des droits dans les références religieuses. Le « rempart contre l’islamisme » a donc plutôt préparé le terrain de la radicalisation.

Si le débat public post-dictature, autour du droit des femmes, de la liberté d’expression, de la place de l’universalisme… donne l’apparence d’une régression, il s’agit plutôt d’un retour du refoulé. D’une résurgence de tout ce que le discours officiel a figé dans la raideur d’un dogme de plus en plus en décalage avec la réalité sociale.

Réformisme musulman

Mais ces questionnements structurent la vie intellectuelle et politique tunisienne depuis la moitié du XIXe siècle, quand l’Empire ottoman, maître de la Tunisie, était confronté à la puissance impériale européenne et cherchait à l’égaler sans renoncer aux références islamiques. Cette préoccupation avait donné naissance au réformisme musulman incarné en Tunisie dans l’entreprise des beys représentant l’autorité de la Sublime Porte : Ahmed Bey au pouvoir de 1837 à 1855 qui a aboli l’esclavage en 1846, ou encore Kheireddine Pacha (1873-1877) dotant la Tunisie d’institutions modernes. Ils se sont heurtés à leur époque aux conservatismes qui refusaient toute ouverture aux idées extérieures.

Bourguiba avait prolongé cette œuvre, en verrouillant le débat. Aujourd’hui, les verrous ont sauté et, dans le chaos d’un bouleversement politique, les Tunisiens ont la possibilité de le reprendre pour réinventer leur propre synthèse.  Thierry Brésillon

Le renvoi massif de magistrats porte un coup à l’indépendance de la justice

La révocation de 75 juges par le ministre de la Justice a constitué un acte injuste et arbitraire. Ces renvois ont établi un précédent inquiétant et accru la subordination de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif. L’Assemblée nationale constituante (ANC) devrait adopter d’urgence une loi pour créer un corps indépendant qui régisse les sanctions disciplinaires et les révocations des juges de façon impartiale et transparente.

Le 28 mai 2012, le ministre de la Justice Noureddine Bhiri a révoqué 82 juges, invoquant la nécessité de mettre un frein à une corruption envahissante. Plus tard, il a rétabli neuf d’entre eux dans leurs fonctions. Human Rights Watch s’est entretenu avec dix des juges révoqués, dont aucun n’a été rétabli dans ses fonctions, au sujet de la façon dont leur dossier a été traité. Tous ont décrit des procédés disciplinaires iniques qui violent les critères internationaux définissant l’indépendance de la justice.

« Les juges ne devraient subir de révocation que pour des fautes professionnelles ou des incompétences graves, et seulement à la suite de procédures justes et impartiales », a déclaré Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Ces renvois établissent un précédent inquiétant et intimidant pour le système judiciaire tunisien ».

Le ministre de la Justice agissait en l’absence du Conseil supérieur de la magistrature, suspendu après les élections de l’ANC. Le retard pris pour mettre en place une nouvelle institution qui puisse superviser la justice a créé un vide juridique et institutionnel qui incite aux abus, a déclaré Human Rights Watch.

Les nouvelles autorités tunisiennes n’ont pas encore révisé la loi n°67-29 de juillet 1967, dont le dernier amendement date d’août 2005, qui détermine les règles appliquées pour les nominations, avancements, révocations et sanctions disciplinaires des magistrats. La loi instituait aussi le Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le président de la République, qui avait joué un rôle crucial pour asseoir la domination du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire sous le régime du président Zine El Abidine Ben Ali. Parmi ses 19 membres, 13 étaient nommés directement ou indirectement par l’exécutif.  

Après la chute de Ben Ali en janvier 2011, le Conseil supérieur de la magistrature a continué à œuvrer tout au long de l’année 2011, décidant des nominations et des promotions de juges. Suite aux élections d’octobre 2011, l’ANC a décidé de suspendre le conseil et adopté une constitution provisoire, dont l’article 22 demande qu’elle remplace le Conseil supérieur de la magistrature par une autorité judiciaire provisoire.

En août 2012, Bhiri, le ministre de la Justice, a décidé de faire renaître le Conseil supérieur de la magistrature, avec les mêmes membres nommés sous le gouvernement de Ben Ali, en invoquant le besoin de procéder à de nouvelles nominations et de revoir les affectations judiciaires.

Pourtant l’assemblée n’a commencé à examiner l’ébauche de loi sur l’Instance provisoire de la justice que le 27 juillet 2012. Les discussions sont arrivées au point mort suite au refus de certains membres, notamment du parti Ennahda, dominant à l’assemblée, de donner à la nouvelle entité une indépendance financière et administrative.

Les procédures utilisées par le ministre de la Justice pour révoquer les juges n’ont pas respecté les exigences minimales de procédures justes et transparentes et au droit de recours à une instance d’appel indépendante, a déclaré Human Rights Watch.   

Selon l’article 52 de la loi n°67-29, le conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature pouvait appliquer des sanctions disciplinaires aux juges de l’une des façons suivantes : le blâme avec inscription au dossier ; la mutation disciplinaire ; l’élimination du tableau d’avancement ; l’abaissement d’échelon ; la suspension ; et la révocation. Un magistrat pouvait être convoqué devant le conseil de discipline pour « tout manquement aux devoirs de son état, à l’honneur ou à la dignité ».

S’il est vrai que la loi n°67-29 ne présentait pas de garanties procédurales suffisantes, comme le droit de faire appel devant un corps indépendant, du moins elle établissait les conditions minimales pour que les juges aient le droit d’accéder à leur dossier et l’opportunité de préparer leur défense. En l’absence du Conseil supérieur de la magistrature, le ministre de la Justice s’est servi de l’article 44 de la loi, relatif à la « cessation définitive des fonctions », qui selon lui l’autorise à révoquer des juges et à contourner légalement les protections minimales, plutôt que l’article 52, qui détermine les procédures disciplinaires. Un juge a la possibilité de faire appel de la décision du ministre devant le tribunal administratif, mais cette juridiction peut mettre des années à émettre une décision.

Les dix juges révoqués avec lesquels Human Rights Watch s’est entretenue ont déclaré que leurs supérieurs leur avaient téléphoné le 28 mai pour les informer que leurs noms figuraient sur une liste de juges révoqués. Ils n’avaient pas été contactés au préalable par le ministère de la Justice et ne connaissaient pas les motifs de leur renvoi.

À l’origine, le ministère n’envisageait pas de réviser sa décision. Suite à une grève générale des juges le 29 mai, Bhiri a annoncé qu’il créerait une commission indépendante pour revoir ses décisions et entendre les plaintes des magistrats révoqués. Mais tous les juges interviewés par Human Rights Watch ont déclaré que la commission était formée de cinq inspecteurs du ministère et ont qualifié le processus de révision de sommaire. Ils ont rapporté qu’ils n’avaient pas eu accès à leurs dossiers et qu’ils n’avaient pas eu droit à une audience adéquate.

Les procédures manquaient également de critères clairs pour la décision de révocation. Les juges ont déclaré que même après leur audience, ils ne connaissaient toujours pas les motifs exacts de leur révocation ni les éléments de preuves dont disposait le ministère pour les révoquer.

Par exemple, Moncef Zghab, qui était juge d’instruction auprès de la cour de première instance de la Manouba, a rapporté que lorsqu’il avait comparu devant la commission, les inspecteurs ne lui avaient pas donné accès à son dossier. « L’inspecteur en chef m’a annoncé que j’étais accusé d’avoir reçu des commissions sur des ventes de terrain, mais ils n’avaient aucune preuve », a-t-il déclaré. « Je leur ai rendu compte de mes revenus en détail. Pourtant, ils m’ont laissé sur la liste des juges révoqués ».  

Habib Zammali, qui était conseiller à la chambre criminelle de la cour de première instance de Gabès, a décrit les mêmes procédures de la commission pour revoir la plainte contre lui. Un collègue avait pris une photo de lui en train de boire une bière lors d’un pique-nique entre amis, a-t-il raconté. « J’ai été avisé de ma révocation par un coup de téléphone du procureur adjoint de mon tribunal. L’inspecteur général [de la commission] m’a dit que j’étais accusé de consommer de l’alcool et qu’ils avaient reçu une lettre anonyme avec une photo de moi en train de boire ». Aucune loi tunisienne n’interdit aux juges de boire de l’alcool dans leur vie privée.

Khalfallah El Riahi, qui était vice-président de la cour de première instance de Zaghouane, a déclaré à Human Rights Watch que les inspecteurs s’étaient basés, pour le révoquer, sur un incident de 1999, quand il était juge à Aïn Draham. Un collègue ayant remplacé El Riahi lors d’un procès en 1999, alors qu’il était en congé, et que ce dernier avait été négligent avec des dossiers, a-t-il déclaré.

« Quand j’ai repris le travail, mon supérieur a considéré que c’était moi le responsable », a-t-il déclaré à Human Rights Watch. « En 2005, le conseil de discipline du ministère de la Justice m’a donné un blâme pour manquement à mes devoirs. Depuis, je n’ai jamais eu aucun problème au travail. Quand je me suis rendu à la commission du ministère de la Justice [en 2012], j’ai demandé les motifs de ma révocation. Ils m’ont dit, c’est à cause du litige que vous avez eu en 1999 ».

Nizar Ghozlani, qui officiait comme juge cantonal à Jendouba, a déclaré à Human Rights Watch que la commission de révision lui avait dit qu’il était révoqué à cause de ses dettes envers une société privée. Le 26 avril 2012, le ministère de la Justice lui avait envoyé un avertissement pour qu’il paye ses dettes. « J’ai collecté l’argent auprès de mes parents, voisins et amis, j’ai payé toutes mes dettes, et la société a retiré sa plainte », a-t-il affirmé. « C’est la seule raison qu’ils m’ont donnée pour ma révocation ». La commission a passé seulement 10 minutes avec lui, selon lui, et ne lui a pas donné accès à son dossier ni aux éléments censés prouver sa culpabilité. 

D’après les Directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique, adoptés par Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en 2005,« les magistrats exposés à des procédures disciplinaires, de suspension ou de destitution ont droit aux garanties qui s’attachent à un procès équitable, notamment au droit d’être représentés par un conseil de leur choix et à un réexamen indépendant des décisions liées à des procédures disciplinaires, de suspension ou de destitution ».

L’observation générale n° 32 du comité des droits de l’homme des Nations Unies, les experts qui émettent l’interprétation définitive du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, énonce que :

Les juges ne peuvent être révoqués que pour des motifs graves, pour faute ou incompétence, conformément à des procédures équitables assurant l’objectivité et l’impartialité, fixées dans la Constitution ou par la loi. La révocation d’un juge par le pouvoir exécutif, par exemple avant l’expiration du mandat qui lui avait été confié, sans qu’il soit informé des motifs précis de cette décision et sans qu’il puisse se prévaloir d’un recours utile pour la contester, est incompatible avec l’indépendance du pouvoir judiciaire.

D’après les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature des Nations Unies, adoptés par la résolution 40/32 de l’Assemblée générale le 29 novembre 1985, « toute accusation ou plainte portée contre un juge dans l'exercice de ses fonctions judiciaires et professionnelles doit être entendue rapidement et équitablement selon la procédure appropriée. Le juge a le droit de répondre, sa cause doit être entendue équitablement ». En outre, les Principes fondamentaux énoncent que les juges ne peuvent être suspendus ou destitués que pour des motifs d’incapacité ou d’inconduite les rendant inaptes à poursuivre leurs fonctions.

Les autorités tunisiennes devraient s’assurer que le renvoi de juges et de procureurs soit mis en œuvre d’une façon impartiale et transparente par un corps spécialement chargé de cette mission, et conformément aux critères internationaux, a déclaré Human Rights Watch. L’Assemblée nationale constituante devrait amender la loi n°67-29 pour qu’elle établisse une liste des actes pour lesquels les juges peuvent être soumis à des actions disciplinaires, ainsi que les sanctions correspondantes. Elle devrait aussi mettre en place une entité dotée de garanties d’indépendance suffisantes et du pouvoir de revoir la révocation des juges. HRW

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Radhia Nasraoui à la Commission de lutte contre la torture des N.U.: veto de Jebali ?

Décidément, l'alliance au sein de la Troika ne cesse de donner des signes d'incohérence et de mésentente sur quasiment tous les sujets. Le dernier couac à la tête de l’État entre Moncef Marzouki et Hamadi Jebali est inhérent aux informations qui circulent, depuis hier, concernant la nomination de la personne qui devrait représenter la Tunisie au sein de la Commission de lutte contre la torture, organisme qui relève des nations Unis.

En effet, pour sa part le Président de la République a proposé le nom de Radhia Nasraoui, présidente de l'Association tunisienne de lutte contre la torture (ALTT). Cette candidature ne semble pas du goût du chef du Gouvernement, Hammadi Jebali, qui, selon toute vraisemblance, s'y oppose préférant octroyer ce poste à Saida Akremi. Celle-ci n'est autre que l'épouse de Noureddine Bhiri, le ministre nahdhaoui de la justice.

Contactée, Maître Radhia Nasraoui ne nous a pas démenti l'information tout en exprimant son étonnement quant au veto de Hammadi Jebali.

Est-il besoin de rappeler que la présidente de l'Association tunisienne, dont on connaît le militantisme courageux, n' a eu de cesse de dénoncer sous la dictature les violations des droits de l'homme. Radhia Nasraoui a été de toutes luttes et a défendu les islamistes lorsque ces derniers avaient subi les affres de l'oppression exercée par l'ancien régime.

Il est à noter que depuis quelques heures, une campagne sur les réseaux sociaux soutient la candidature de Maître Radhia Nasraoui eu égard au passé qui est le sien marqué par son attachement au respect des droits de l'homme. webdo.tn

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Mondher Cherni, Secrétaire Général de l’organisation tunisienne contre la torture, a déclaré que la Tunisie a perdu une place au sein du sous-comité de lutte contre la torture du fait des tiraillements politiques. Il a ajouté, dans une déclaration à Assabah de ce jeudi, qu’un désaccord a opposé Hamadi Jebali, chef du gouvernement et Moncef Marzouki, président de la République, au sujet de la nomination à ce poste. 

Hamadi Jebali a proposé la candidature de Me Saïda Akremi, (épouse de Noureddine Bhiri, ministre de la Justice),  alors que Moncef Marzouki, a suggéré la candidature de Radhia Nasraoui, présidente de l’organisation tunisienne de lutte contre la torture. 

Ce sous-comité de lutte contre la torture relevant des Nations-Unies est une organisation régie par le protocole complémentaire anti-torture, et est constitué de 25 experts internationaux dans le domaine des droits de l’homme, dont la candidature est promue par les pays ayant ratifié ledit protocole et la convention internationale de lutte contre la torture, a-t-il souligné.

Mondher Cherni a indiqué que "Me Radhia Nasraoui avait de grandes chances d’être admise au sein de cette commission, dans la mesure où elle jouit d’une renommée mondiale dans le domaine de lutte contre la torture, et a travaillé sur ce dossier pendant de longues années". Il aurait fallu mettre le critère de la compétence au dessus de toute autre considération, a-t-il dit, déplorant cette crise politique. 

Les missions de ce sous-comité consistent à effectuer des visites inopinées dans les lieux de détention et de garde à vue dans les pays signataires dudit protocole, d’élaborer un rapport qu’il transmet à l’Etat sans le publier. S’il observe des cas de torture, il attire l’attention du gouvernement, et lui demande de mettre fin à ces pratiques, a-t-il fait savoir.  

S’agissant du comité national de prévention de torture et des pratiques humiliantes, Cherni a indiqué qu’après l’adoption la semaine dernière du projet de loi le régissant en conseil des ministres, il est attendu qu’il fasse l’objet de concertations avec les organisations des droits de l’Homme pour qu’elles expriment leurs opinions dessus. Après quoi, il sera soumis de nouveau au conseil des ministres et puis à l’assemblée nationale constituante. 

Il s’agit, a-t-il expliqué, "d’un comité public indépendant qui regroupe des personnalités compétentes dont la mission est d’effectuer des visites impromptues à tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté dont les postes de police, les lieux de garde à vue, les centres des réfugiés illégaux, les prisons, et même les véhicules transportant les personnes en arrestation". 

Ce comité publie un rapport annuel, et peut rendre public des rapports périodiques, sur les cas de torture, et transmettre ces affaires à la justice. gnet

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Nouvelle pomme de discorde entre Marzouki et Jebali

Le président de la république et le chef du gouvernement n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le nom du Tunisien qui siègera à la Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture.

Notre pays, qui a ratifié le Protocole facultatif à la Convention de lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, est appelé à nommer un représentant (ou une représentante) pour siéger à la Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture, un instrument important des Nations Unies pour la lutte contre la torture dans le monde.

Il y a cependant un problème: le président provisoire de la république Moncef Marzouki a promis ce poste à l’avocate Radhia Nasraoui, militante des droits de l’homme depuis plus de trente ans et qui s’est illustrée particulièrement dans la lutte contre la torture. Elle est aussi la fondatrice, en 2003, de l’Association de lutte contre la torture en Tunisie (Altt), dont elle est présidente. Elle est aussi, si l’on peut dire «accessoirement», l’épouse de Hamma Hammami, célèbre militant de la gauche tunisienne et actuel porte-parole du Parti des travailleurs tunisiens (nouvelle dénomination du Parti communiste des ouvriers tunisiens, Poct).

Le chef du gouvernement Hamadi Jebali propose, pour sa part, un autre nom, celui de la militante des droits de l’homme Saïda Akremi, secrétaire générale de l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (Aispp). Elle est aussi, tout aussi «accessoirement», l’épouse du dirigeant du parti Ennahdha et actuel ministre de la JusticeNoureddine Bhiri.

Tout en espérant voir les deux têtes de l’exécutif se mettre enfin d’accord – leurs désaccords devenus criards menacent la cohésion de la «troïka», la coalition tripartite au pouvoir –, on eut estime cependant que l’«accessoire» est ici très déterminant: l’indépendance politique des candidats étant un critère important aux yeux des hauts fonctionnaires des Nations unies. Cela donne, en tout cas, plus de crédibilité aux candidatures.kapitalis

LETTRE OUVERTE DE REPORTERS SANS FRONTIÈRES AUX AUTORITÉS TUNISIENNES

A l’occasion du premier anniversaire de la révolution tunisienne, Reporters sans frontières adresse une lettre aux nouvelles autorités tunisiennes dans laquelle l’organisation fait part de ses inquiétudes.

Moncef Marzouki, Président de la République
Hamadi Jebali, Premier ministre
Mustafa Ben Jafar, Président de l’Assemblée constituante
Mesdames et Messieurs, membres élus de l’Assemblée constituante

Vous, autorités nouvellement élues par la volonté du peuple, à l’issue du premier scrutin démocratique en Tunisie depuis plus d’un quart de siècle, vous êtes les garants des acquis de la révolution, qui s’est soldée par le départ de Zine el-Abidine Ben Ali le 14 janvier 2011. Nous croyions fondamentalement que la liberté d’expression et la liberté d’information sont au cœur de l’avenir démocratique de toute nation. Si ces principes sont devenus une réalité dans la Tunisie d’après-Ben Ali, iI est de la responsabilité de chacun de les préserver.

Depuis plusieurs mois, grâce à son bureau dans la capitale, Reporters sans frontières suit les évolutions du champ médiatique tunisien, à Tunis, mais également dans les régions, ainsi que les difficultés liées à son renouvellement, notamment dans le domaine de l’audiovisuel. Il est à souligner que les premières élections libres en Tunisie ont été couvertes par des chaînes de télévision qui existaient du temps de l’ancien président, prédateur de la liberté de la presse. Les dispositions législatives adoptées récemment devraient permettre une ouverture du secteur pour davantage de pluralisme.

Consciente de l’importance de la création de cadres juridiques solides pour les médias, Reporters sans frontières a également suivi les travaux de rédaction des projets de lois et rendu un avis consultatif sur le code de la presse à la sous-commission médias dirigée par Ridha Jenayah et émanant de la Haute Instance pour la réforme, la transition démocratique et la préservation des acquis de la révolution. Des remarques formulées par le comité juridique de l’organisation ont été retenues dans le projet de loi, adopté par le gouvernement de Béji Caïd Essebsi, à la veille des élections pour l’Assemblée constituante.

Si certaines avancées ont été réalisées dans le domaine législatif et avec la création de nouveaux médias, Reporters sans frontières s’inquiète du fait que la pression sur les journalistes et les médias se soit accentuée au cours des derniers mois. Le slogan que Reporters sans frontières avait choisi en octobre dernier pour l’inauguration de notre bureau à Tunis : ‘Libres jusqu’à quand ?’ nous semble particulièrement d’actualité. 

Les violences policières qui ont eu lieu le 3 janvier dernier à l’encontre de deux journalistes, ainsi que celles du mois de juillet et de mai 2011 sont extrêmement préoccupantes. Elles ne sont pas sans nous rappeler les méthodes policières et sécuritaires répressives d’une époque que tout un chacun pensait révolue. Le ministère de l’Intérieur doit ouvrir de manière systématique des enquêtes sur les agressions commises par ses agents contre des professionnels de l’information. Leurs conclusions doivent être rendues publiques. Par ailleurs, des sessions de sensibilisation des forces de l’ordre au travail des journalistes (et vice-versa) devraient être organisées en partenariat avec les organisations de défense de la liberté de la presse en Tunisie.

En outre, les récentes nominations à la tête des médias publics, annoncées par le Premier ministre le 7 janvier dernier, en contradiction avec les dispositions prévues par l’article 19 du décret loi n°2011-116 du 2 novembre 2011, constitue une violation flagrante de l’indépendance des médias. Nous attendons que le gouvernement fasse immédiatement marche arrière et annule la nomination des rédacteurs en chef et directeur de l’information. En outre, si le Premier ministère dispose du droit de gérer les nominations administratives, nous regrettons qu’il ne soit pas penché en priorité sur la mise en place de la Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle, comme l’énonce le décret de novembre dernier. La tentative d’interdiction de la publication, le 10 janvier 2012, d’une enquête de l’hebdomadaire El Oula sur d’éventuels avantages financiers perçus, dans le passé, par le nouveau PDG de l’Etablissement de la télévision tunisienne, sur pression de ce même Adnène Khedr, ne fait que renforcer nos inquiétudes.

De même, si l’Agence tunisienne de communication extérieure (la fameuse ATCE) a officiellement gelé ses activités, elle reste néanmoins une structure destinée à interdire la distribution de certains journaux dans le pays... comme du temps de Zine el-Abidine Ben Ali. Ainsi, récemment deux hebdomadaires français (L’Express et Le Nouvel Observateur) n’ont pu être distribués en Tunisie du fait de la reproduction de représentations du Prophète dans ces deux publications. Les autorités doivent apporter des éclaircissements relatifs à la mise en place, ou non, d’un mécanisme de censure préalable. Pratique qui constituerait un retour à des pratiques tristement célèbres.

Reporters sans frontières tient également à exprimer son inquiétude concernant les risques que la montée de l’extrémisme religieux fait courir sur la liberté de la presse en Tunisie. Des mouvements salafistes ont recours à un certain nombre de techniques d’intimidations pour décourager les journalistes qui veulent traiter de sujets relatifs à la religion, n’hésitant pas à faire pression sur des médias. Le procès intenté contre la chaîne Nessma et son principal actionnaire, en octobre dernier, suite à la diffusion du film Persépolis, ainsi l’agression, le 11 janvier 2012, deSoufiène Ben Hamida, journaliste de la chaîne, qui avait déjà vu sa voiture taguée du mot « mécréant », montrent que les journalistes et les médias tunisiens ont plus que jamais besoin que les autorités se placent en faveur de la liberté d’expression et du droit pour les journalistes à pouvoir faire leur travail sans être inquiétés.

Il est plus que jamais temps que les nouvelles autorités prennent leurs responsabilités face à l’ensemble de ces problèmes. Elles doivent envoyer un signal fort à tous ceux qui bafouent la liberté d’expression et la liberté des journalistes à pouvoir informer en toute indépendance. Au-delà des polémiques, des questions politiques et des convictions religieuses individuelles, la liberté d’expression, en tant que premier acquis de la révolution, doit faire l’objet d’un consensus et être protégée par tous. Elle est l’affaire de tous. Le point d’entrée vers la liberté. Le point de retour vers la dictature.

Reporters sans frontières reste à vos côtés pour faire de ces défis d’aujourd’hui des réalités de demain. Restants à votre disposition pour discuter de manière précise et détaillée des points soulevés dans ce courrier, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, nos plus sincères salutations démocratiques,

Jean-François Julliard
Secrétariat général de Reporters sans frontières

Tunis, le 12 janvier 2012

source rsf.