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L’avant-projet de Constitution « prépare les conditions d’un blocage »

Depuis le 16 janvier, l’Assemblée constituante débat de l’avant-projet de Constitution élaboré par les différentes commissions. Le texte qui doit institutionnaliser les acquis démocratiques de l’après 14 janvier inclut de nombreuses garanties pour pour les libertés, mais soulève pourtant de nombreuses critiques.

Les limites à la liberté d’expression n’ont finalement pas été retenues et la notion très controversée de complémentarité entre hommes et femmes ne figure plus dans le texte.

Mais plusieurs points font encore polémique. Entre autres :

• L’article 15 qui accorde aux traités internationaux, une valeur inférieure à la Constitution, et pourrait remettre en question le respect par la Tunisie des traités qu’elle a ratifiés.
• L’article 16 qui laisse la possibilité à la peine de mort
• L’article 95 qui ouvre la possibilité à l’Etat d’autoriser des groupes armés privés (le projet d’article a été révisé le 21 janvier).

Par ailleurs, les contours du futur régime sont encore incertains. Zied Laadhari (Ennadha), vice-président de la Commission des pouvoirs exécutifs et législatifs reconnaît  :

« Je n’hésite pas à parler d’échec. La méthode choisie ne nous a pas permis d’avoir un débat général sur le type de régime que nous voulions. Faute d’avoir eu ce débat avant, nous avons dû le recommencer pour chaque article, et aboutir à des compromis en fonction de majorités variables.

Le résultat est un texte inabouti et incohérent sur la question du régime politique.  »

En un an, c’était infaisable

La procédure elle-même semble s’éterniser. L’Assemblée constituante vient de commencer son premier débat en plénière sur la Constitution, mais ils s’agit d’une discussion sur chaque partie, sans vote. Il faudra encore intégrer les contributions de la consultation nationale tenue depuis mi-décembre auprès de la population, avant d’élaborer en commissions une nouvelle mouture du projet qui sera ensuite discutée article par article en séance plénière.

Selon Amira Yahyaoui, l’une des fondatrices de l’association Al Bawsala qui anime un observatoire de la Constituante (Marsad), le délai d’un an n’était pas réaliste :

«  C’était une erreur de faire croire aux Tunisiens que l’on pouvait rédiger la Constitution dans un délai aussi court dès lors qu’il s’agit d’une assemblée élue. Elle est à l’image de la société, elle n’a pas de base juridique, pas de culture politique. Or, elle doit voter des choses aussi technique le budget de l’Etat. C’est normal que tout cela prenne du temps.

Mais plus on prend du temps pour rédiger le texte, plus la société civile bouge, et plus le contenu s’améliore.  »

L’esprit comptera plus que le texte

Kais Saied, professeur de Droit constitutionnel, l’une des références dans la débat tunisien, émet un avis très mitigé sur cette première du version du texte. Entretien.

Kais Saied, professeur de Droit constitutionnel (Thierry Brésillon)

Rue89 : Comment évaluer le texte dans son ensemble  ?

Kais Saied : Les constituants ont voulu traiter de trop de sujets, comme si la Constitution était la solution à tous les problèmes, et ce n’est pas très réussi. Une Constitution devrait s’en tenir aux grands principes et laisser au législateur le soin de les appliquer.

Mais dans le contexte politique très polarisé du moment, chaque camp veut sécuriser ses positions. Malgré tout, certains problèmes de fond demeurent, comme sur le droit à la vie et la peine de mort, ou la liberté religieuse… Et les compromis plus ou moins clairs élaborés en commission vont être à nouveau débattus en plénière. Nous sommes encore à la case départ.

Quels sont les contours du futur régime politique ?

Le principe retenu, c’est un régime parlementaire avec un chef de l’Etat élu au suffrage universel, doté de prérogatives fortes.

Mais à ce stade, le texte n’a pas tranché sur le rôle du président de la République (arbitre, co-décideur avec le Premier ministre ou détenteur de pouvoirs propres). L’avant-projet contient plusieurs versions du même article et certains compromis sont intenables. Il est prévu, par exemple, que ce soit le chef de l’Etat ou le Premier ministre qui préside le conseil des ministres selon que l’ordre du jour porte sur les sujets de compétence de l’un ou de l’autre (article 78). Que fera-t-on quand l’ordre de jour portera sur des sujets qui sont de la compétence de deux ?

Le chef de l’Etat est le chef suprême des forces de police. C’est une innovation. Pourquoi ne pas dire qu’il dispose de l’administration  ?

En fait, les constituants ont fait du sur-mesure comme si les dirigeants en place allaient rester pour toujours. La répartition des pouvoirs a été déterminée par des enjeux de circonstance. Ce texte crée les conditions d’un blocage.

La relation entre l’Etat et la religion est-elle claire ?

Ennahdha a renoncé à mentionner la charia et conservé la formulation de l’article 1^er de la Constitution de 1959, qui stipule que la religion de la Tunisie est l’islam. C’est une formulation volontairement ambivalente entre le constat identitaire et la proclamation de l’islam comme religion d’Etat.

En revanche, l’article 148 prévoit que la révision ne peut pas remettre en question l’islam comme religion de l’Etat. Or, dans l’esprit des députés islamistes, « Religion de l’Etat » signifie bien que le droit positif ne peut pas aller à l’encontre de la charia.

La Tunisie a vécu avec l’ambivalence de l’article 1^er depuis plus de 50 ans. La pression est forte pour en sortir. Mais ce débat risque de mener le processus constitutionnel dans l’impasse. Il serait plus sage de trouver un terrain d’entente et de laisser les législateurs et les juges régler ces questions au cas par cas.

Dans le contexte politique actuel, nous n’avons pas la possibilité de trancher cette question. Les deux camps doivent faire cette concession d’admettre qu’il est préférable de maintenir l’ambigüité.

Par ailleurs, Il est précisé dans l’article 4 que les campagnes partisanes sont interdites dans les mosquées et les lieux de culte. Mais quelle est la frontière entre le politique et le partisan ? Les religions ont toutes des exigences de justice et de dignité, il est difficile de ne pas évoquer des sujets d’intérêt général dans les prêches. Mais avec un parti religieux au pouvoir, c’est problématique.

L’essentiel est que l’Etat garde le contrôle des mosquées pour veiller à leur neutralité et éviter leur récupération par les franges radicales. C’est vrai que cela peut créer des tensions, mais la société civile à un rôle à jouer.

Enfin, la proposition d’un conseil islamique chargé de vérifier la conformité de la loi avec la religion a été retirée. Mais il est certain qu’elle va revenir au débat en plénière. Si la proposition devait être retenue, il faudrait voir quelles seraient ses attributions.

La ligne rouge, c’est le contrôle de la loi, a priori ou a posteriori. Cela remettrait en cause le principe fondamental de la souveraineté du peuple. Au maximum, un tel conseil pourrait émettre un avis consultatif. Mais les relations entre les institutions entre les textes ne sont pas déterminées que par les textes.

Le champ des libertés va-t-il progresser grâce à ce texte ?

C’est difficile à dire. L’avant-projet inclus désormais les droits économiques et sociaux, en ce sens il y a un progrès. Mais un texte c’est d’abord un esprit. Or l’esprit général est marqué par l’ambigüité.

Pour l’instant, le débat semble dominé par le désaccord central entre universalité des droits de l’Homme et particularisme culturel avec le respect de l’identité, défendue notamment par Ennahdha. Même s’il existe certainement des positions divergentes au sein du parti, les structures du parti ont décidé d’adopter cette position.

Les débats actuels sont les mêmes que la Tunisie a connu entre 1956 et 1959, mais avec plus d’acuité et, à l’époque, Bourguiba a pesé dans le sens d’un dépassement de la tradition. Les droits et libertés étaient déjà dans la Constitution de 1959.

Le paradoxe, c’est qu’avec lecture moderne des droits de l’homme, le régime a instauré une dictature dans lesquels ils n’étaient pas respectés. A l’inverse, il possible qu’un Etat moins fort, même avec une lecture plus ambiguë, soit plus protecteur pour les droits et libertés. L’interprétation du texte, et notamment la lecture de l’article 1^er dans l’application du droit, sera plus déterminante que la lettre de la Constitution.

La nature démocratique du régime sera-t-elle durablement établie grâce à ce texte ?

Le véritable caractère démocratique d’un régime ne réside pas dans la Constitution, mais l’acceptation de chacun de cohabiter avec l’autre et dans l’intériorisation des valeurs. On ne bâtit pas un régime démocratique sans en accepter profondément les valeurs.

Le problème est qu’aujourd’hui les principales forces ont le sentiment d’être engagées dans une bataille existentielle. La démocratie est en danger si chacun pense qu’une échéance électorale décide de sa vie ou de sa mort politique. On peut craindre que cela ouvre la porte à des comportements extrêmes, de part et d’autre.

La plupart des Tunisiens n’ont rien à voir avec ces querelles. Il faut garder à l’esprit que les dynamiques profondes de ce pays ne seront pas remises en question. C’est un pays modéré et ouvert par son passé et sa géographie. Ni un texte, ni des élections ne pourront changer le cours de l’histoire ni changer la place de la Tunisie au cœur de la Méditerranée. rue89

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 Les vulnérabilités de la Constitution selon le Parti Pirate

Le Parti Pirate a scanné le dernier brouillon de la Constitution publié par l’Assemblée Nationale Constituante. Et voici qu’il affirme avoir décelé pas moins de 80 articles défectueux sur les 149 qui constituent la Constitution. Il précise dans un communiqué diffusé ce mardi 22 janvier, que «parmi les articles défectueux 25 font référence à la loi commune, ce qui reproduit l’une des failles majeures de l’ancienne constitution». Gare aux chevaux de Troie !

Voici les principales recommandations du Parti Pirate pour éviter que des virus n’infectent la Constitution tunisienne.

Pourquoi la Constitution ne doit pas faire référence à la loi?

1. Parce qu’une loi peut changer. Et la loi référencée par la constitution adopte un caractère constitutionnel a priori. En d’autres termes, un tribunal constitutionnel aura du mal a statuer sur ce genre de lois, puisqu’elles sont bénies par la Constitution. La Constitution s’en trouve affaiblie.
2. Parce qu’il n’y a pas besoin. Tous les articles de la constitution peuvent être précisés par des lois sans qu’il y ait besoin que la constitution y fasse référence à priori. Le texte de la constitution doit être autonome mais n’a pas besoin de tout préciser.

Autres défauts majeurs :

• Les députés ne représentent plus le peuple. Le terme “représenter” a été évincé de tout le texte. Et du nom même du parlement qui passe de “parlement des représentants” à “parlement du peuple”.
• Certains Articles disent qu’on ne peut pas changer certains autres Articles. Ces articles eux-mêmes peuvent changer

Art. 16 : Le droit a la vie n’est pas absolu, il est limité par la loi
Art. 18 : Le droit à la vie privée peut être retiré sans l’intervention d’un juge
Art. 35 : Les citoyens qui n’ont pas de revenu sont obligés de payer des taxes
Art. 37 : L’Etat garantit l’égalité des chances entre femme et homme uniquement pour les obligations pas pour les droits
Art. 53 : On ne peut pas poursuivre un député pour ce qu’il a fait pendant son mandat même pas après son mandat s’il arrive a justifier qu’il était dans l’exercice de son travail
Art. 56 : Permet au parlement de déléguer son pouvoir au Premier Ministre. Sans préciser dans quel cas
Art. 90 : L’assemblée ne peux pas interroger le gouvernement
Art. 95 : Le militaire ou le policier est protégé qu’il choisisse d’appliquer les ordres (illégitimes) ou de ne pas les appliquer
َArt. 118 : La cour constitutionnelle n’est pas indépendante. Elle est faite de 4 membres proposés par le président, les autres 20 membres sont directement ou indirectement issus de la majorité du parlement
Art. 127 : Commission élections élue par le parlement pour 6 ans alors que le parlement est élu pour 4 ans. Ils veulent s’assurer les prochaines élections?
Art. 132 : Référence à la loi dans les subdivisions du territoire. Un parti peut subdiviser le pays en regions qui lui sont favorables pour garder ses sièges
Art 144 : Il n’ y a pas de possibilité de pétition pour changer la constitution.

Dans ce contexte, le Parti Pirate recommande :

• De supprimer simplement toutes les références à la loi (le texte reste cohérent dans tous les cas)
• De corriger les articles défectueux quand cela est possible
• De supprimer tous les textes qui ne trouvent pas un consensus au sein de la constituante. La constitution s’en trouvera allégée mag14

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 La grève des enseignants réussie à plus de 92% selon l’UGTT

La grève des enseignants serait une réussite totale, selon les premières estimations, déclare Lassâad Yaâcoubi, secrétaire général du syndicat de l’enseignement secondaire (UGTT), sur les ondes de Shems Fm, mardi 22 janvier 2013, affirmant qu’il est possible d’atteindre un record historique à cette occasion. 

« Le taux de participation a dépassé toutes nos espérances et est même supérieur à celui de la grève précédente qui avait réuni 92% du corps enseignant ». Cette grève était, selon M. Yaâcoubi, un message adressé au ministre de l’Education, répondant ainsi à ses tromperies.

Le ministre de l’Education, Abdellatif Abid, également sur les ondes de Shems Fm, a répliqué aux déclarations de M. Yaâcoubi considérant qu’ « il n’existe pas de grève réussie et qu’une grève est, par définition, une preuve de l’échec d’un consensus ». Selon M. Abid, cette grève aurait pu être évitée si le syndicat, qu’il accuse d’avoir un agenda politique, a compris que les revendications, rejetées par le ministère, sont abusives. businessnews

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La nouvelle Constitution tunisienne doit protéger pleinement les droits humains de tous

Amnesty International appelle l’Assemblée nationale constituante de Tunisie à veiller à ce que la nouvelle Constitution garantisse pleinement les droits fondamentaux et respecte les obligations qui incombent à la Tunisie au titre du droit international relatif aux droits humains.

Un deuxième projet de Constitution a été finalisé en décembre 2012 et doit être débattu le 13 janvier 2013. Les membres de l’Assemblée doivent saisir cette occasion d’inscrire dans le texte le plus haut niveau de protection pour les droits de tous les Tunisiens, et faire ainsi savoir qu’il n’y aura pas de retour en arrière pour les droits humains.

Amnesty International se félicite de ce que la version actuelle a été allégée de certaines propositions qui compromettaient l’égalité entre hommes et femmes, car elles comportaient des termes ambigus quant à la complémentarité des rôles au sein de la famille, et mettaient en péril la liberté d’expression, en érigeant en infraction les atteintes à la religion et aux « valeurs sacrées ».

Cependant, l’organisation demeure préoccupée par plusieurs dispositions qui ne respectent pas les principes et les normes internationales en matière de droits humains. Par exemple, la suprématie du droit international relatif aux droits humains sur le droit national est fragilisée par l’article 15 du projet actuel de Constitution. Craignant que la Tunisie ne manque à ses obligations internationales relatives aux droits humains, Amnesty International demande d’adjoindre à la Constitution une disposition reconnaissant que le pays doit respecter les droits garantis dans les traités internationaux relatifs aux droits humains qu’il a ratifiés.

L’article 16 du projet actuel, qui garantit le droit à la vie dans le cadre du droit tunisien, ne reconnaît pas totalement le droit à la vie, puisque la peine de mort est maintenue dans la législation tunisienne.

Par ailleurs, Amnesty International s’inquiète de ce que plusieurs clauses du projet sont formulées dans des termes ambigus et vagues, et que certaines garanties relatives aux droits humains ne sont pas bien définies. En 2012, la liberté d'expression et les droits des femmes ont subi de sérieux revers en Tunisie. Aussi est-il essentiel que la nouvelle Constitution tunisienne protège dûment ces droits.

En avril 2012, Amnesty International a soumis une communication à l’Assemblée nationale constituante, présentant des recommandations détaillées pour que la Constitution garantisse la non-discrimination, des droits fondamentaux tels que la liberté d’opinion et d’expression, la protection contre la torture et l’indépendance de la justice. Elle adresse une nouvelle fois à l’Assemblée les recommandations suivantes, déjà mises en avant au mois d’avril :

La non-discrimination

L’article 5 du projet de Constitution dispose : « Tous les citoyens, hommes et femmes, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi, sans discrimination d’aucune sorte ». Or, cet article ébranle le principe de non-discrimination.

La non-discrimination et l’égalité devant la loi doivent s’appliquer aux étrangers et, en pratique, à toute personne se trouvant sous la juridiction des autorités tunisiennes. En outre, il convient de préciser les motifs de discrimination prohibés, notamment la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Par ailleurs, la formulation ambiguë de l’article 37 – « L’État garantit l’égalité des chances entre les hommes et les femmes » s’agissant de prendre en charge diverses responsabilités – et de l’article 8 en relation avec la famille, risque de mettre en péril l’égalité entre hommes et femmes, et ne définit pas plus avant « l’égalité des chances ». La Constitution doit inclure une disposition qui précise que les hommes et les femmes sont égaux et qu’ils ont droit à la pleine égalité dans la législation et en pratique, ainsi qu’à l'égalité des chances dans tous les domaines de la vie, y compris, sans limitation, dans les domaines civil, culturel, économique, politique et social.

La liberté d’opinion et d'expression

Il importe de protéger le droit à la liberté d’opinion et d’expression, en veillant à ce que les dispositions de l’article 36 soient entièrement compatibles avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), y compris en précisant que les seules restrictions à ces droits autorisées sont celles nécessaires dans une société démocratique et proportionnées aux objectifs visés.

L’indépendance de la justice

Le chapitre 5 du projet actuel, consacré à la justice, offre certaines garanties pour l’indépendance de l’appareil judiciaire et expose des procédures et critères concernant la nomination des juges et le fonctionnement du Conseil judiciaire suprême, chargé de les superviser. Cependant, ces clauses ne sont pas pleinement cohérentes avec les obligations du PIDCP, telles qu’interprétées par le Comité des droits de l'homme, et les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature (ONU). Aussi l’Assemblée nationale constituante doit-elle faire en sorte que la nouvelle Constitution :

- précise clairement que le pouvoir judiciaire est totalement indépendant du pouvoir exécutif, y compris les membres du Conseil judiciaire suprême ;

- prévoie des procédures claires et équitables et des critères objectifs pour la nomination, la rémunération, l’inamovibilité, l’avancement, la suspension et la révocation des membres de l’appareil judiciaire, ainsi que les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des magistrats, qui soient conformes aux exigences formulées par le PIDCP telles qu’elles ont été interprétées par le Comité des droits de l’homme ;

- précise la durée du mandat des juges, leur indépendance et leur inamovibilité ;

- prévoie une procédure selon laquelle la rémunération appropriée des magistrats, leurs conditions d’emploi, leurs pensions et l’âge de la retraite sont déterminés par un organisme et une procédure indépendants du pouvoir exécutif ;

- prévoie des dispositions selon lesquelles les juges sont nommés en fonction de leur compétence, de leur formation et de leurs qualifications sans aucune discrimination, notamment pour des raisons de race, de couleur, de sexe, de religion, d'opinions politiques ou autres, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Le droit à la liberté et le droit à un procès équitable

Dans sa version actuelle, le projet reprend certaines garanties qui protègent le droit à la liberté et le droit à un procès équitable, dans les articles 18, 20 et 21, tout en laissant de côté des garanties précises inscrites dans l’article 14 du PIDCP. L’Assemblée nationale constituante doit spécifier d’autres garanties, notamment, mais pas seulement, le droit d’être présenté rapidement à un tribunal, d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré ; le droit d’accéder à des voies de recours utiles pour contester devant un tribunal le bien-fondé de la détention et d’être remis en liberté si elle est jugée illégale ; le droit de s’entretenir en privé avec un avocat indépendant immédiatement après le placement en détention, afin que le droit de contester la légalité de la détention soit accessible et applicable dans les faits ; le droit d’être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et le droit d’être jugé par un tribunal civil (hormis, tout au plus, pour les membres de l’armée jugés pour des affaires concernant exclusivement la discipline militaire interne).

L’interdiction de la torture

Les articles 17 et 23 interdisent la torture et les autres formes de mauvais traitements. Toutefois, le projet actuel doit être amendé afin d’englober une définition du crime de torture qui soit conforme à l’article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et notamment :interdire de manière explicite tout châtiment corporel ; préciser qu’aucune circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, et aucun ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique, ne peut justifier de tels agissements ; et garantir qu’aucune information obtenue à la suite d'actes de torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ne soit retenue à titre de preuve dans une procédure, quelle qu’elle soit, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite.

L’état d’urgence

L’article 73 du projet actuel autorise le président à instaurer l’état d’urgence sous certaines conditions. Cependant, cet article n’est pas totalement compatible avec les normes internationales relatives aux états d’urgence. Amnesty International recommande que la Constitution prévoie expressément qu’aucune dérogation à l’un quelconque des droits fondamentaux garantis par la Constitution ne soit autorisée en aucune circonstance. Si toutefois la Tunisie décide de prévoir dans la Constitution une possibilité de dérogation aux droits qu’elle garantit, les circonstances de cette dérogation telles qu’elles sont définies à l’article 4 du PIDCP, les droits énumérés par le PIDCP et le Comité des droits de l’homme comme non susceptibles de dérogation, ainsi que les limites aux mesures dérogatoires prévues à l’article 4 du PIDCP et précisées par le Comité des droits de l’homme, doivent être explicitement intégrés dans la Constitution.

La liberté de mouvement

Bien que l’article 18 du projet de Constitution reconnaisse le droit de circuler librement à l’intérieur du territoire et le droit de quitter le pays, il n’est pas pleinement compatible avec l’article 12(3) du PIDCP, qui protège la liberté de mouvement.

Amnesty International invite l’Assemblée nationale constituante à veiller à ce que dans la Constitution, toute restriction au droit de circuler librement soit compatible avec l’article 12(3) du PIDCP et d’autres droits fondamentaux, notamment le droit à l’égalité et à la non-discrimination. La Constitution doit également disposer que toute personne visée par la restriction de ces droits a le droit d’être informée des motifs de cette mesure et d’exercer une voie de recours pour la contester, et reconnaître que nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays.

Les réfugiés, les demandeurs d’asile et le principe de non-refoulement

Dans le projet de Constitution, aucune clause ne prévoit le droit de solliciter l’asile, ni ne protège les individus contre un transfert vers un pays où ils risquent d’être persécutés.

Amnesty International a condamné l’extradition par les autorités tunisiennes en juin 2012 d’Al Baghdadi al Mahmoudi, ancien Premier ministre libyen, vers la Libye ; ce transfert l’a exposé au risque de subir de graves violations de ses droits humains et a bafoué les obligations incombant à la Tunisie au titre de la Convention contre la torture. Il est crucial que la nouvelle Constitution tunisienne protège tout individu contre un transfert sous toutes ses formes, directement ou indirectement, vers un pays où il risque d’être persécuté. Conformément aux obligations de la Tunisie en matière de droits humains, cette protection doit également s’étendre aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d’obtention du statut de réfugié selon la définition de la Convention de l’ONU relative aux réfugiés, mais qui ont besoin d’une protection internationale car elles risquent d’être victimes de violations de leurs droits humains, notamment d’actes de torture ou de mauvais traitements ou encore de disparition forcée, tant dans le pays de transfert que dans un pays tiers vers lequel elles risquent d’être transférées par la suite. amnesty.org

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Yadh Ben Achour : Ce qui favorise la dictature religieuse dans la Constitution

Yadh Ben Achour, l’ancien président de «la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique» a dénoncé une nouvelle fois le glissement vers un possible retour de la dictature en Tunisie, sous un voile religieux, cette fois-ci.

«Ces articles peuvent consacrer le retour d'un régime totalitaire sous couvert d'une dictature théocratique» a averti le professeur en droit constitutionnel, commentant ainsi le refus d'admettre l'universalité des droits de l'Homme et d'inscrire la liberté de conscience et de pensée ainsi que le droit au culte dans le Préambule de la Constitution.

Lors d’une journée d'études sur le brouillon de la Constitution organisée à Tunis ce mardi 15 janvier  par l'Association tunisienne de droit constitutionnel et l'Association de recherches en transition démocratique, M. Ben Achour a ainsi plaidé pour le caractère civil de l'Etat, soulignant la nécessité d'inscrire la liberté de conscience dans le chapitre des droits et des libertés.

Yadh ben Achour a ainsi exhorté le président de l'Assemblée Nationale Constituante et le Rapporteur général de la Constitution à prendre en compte le document élaboré par plusieurs organisations et associations de la société civile dont l'Institut Arabe des droits de l'Homme (IADH), l'Union générale tunisienne du travail (UGTT), la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH) qui comporte plusieurs propositions sur les articles de la Constitution.

De son côté, Ghazi Ghrairi professeur de droit constitutionnel,  a affirmé, sur les ondes de Mosaique FM, que « le plus important lors de cette conférence a été de démontrer les textes lacunaires». Il a ainsi souligné que «certaines libertés ne sont pas mentionnées dont notamment la liberté de conscience», regrettant également que la civilité de l'état ne soit pas «suffisamment explicite».  

Pour rappel, le président de l'assemblée constituante Mustapha Ben Jaafer a indiqué que la nouvelle constitution sera achevée avant la mi-avril. mag14

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"Quand on écoute ce que disent certains critiques à propos de l’avant- projet de constitution on a l’impression qu’ils sont en train de mener une campagne électorale…quand on entend ce qu’ils disent au sujet de ce travail, on se dit qu’on est grillé…mais la vérité n’est ni noire ni blanche…je respecte tous les avis, et il est difficile de surenchérir en matière de droits et de libertés…ceci dit, nous sommes attentifs aux avis de tous et particulièrement aux avis des experts en droit ... », a dit Mustapha Ben Jaafar dans son intervention, lors de la journée Abdelfatah Amor pour la lecture de l’avant-projet de la constitution organisée ce mardi 15 janvier à Tunis.

Le président de l’Assemblée nationale constituante a défendu le travail effectué par les 217 députés. « L’ANC a essayé d’élaborer la meilleure constitution possible. N’oublions pas que les députés sont issus du peuple et qu’ils ne sont pas tous experts en droit, chacun est de formation différente, mais cette version de la constitution n’est pas définitive, et elle est prête à être corrigée », dit-il. 

Selon lui, le but était de rédiger une constitution la plus fidèle possible aux objectifs de la révolution tunisienne, et qu’elle soit en continuité avec l’héritage constitutionnel et l’Etat tunisien moderne. «Cet objectif n’est probablement pas commun à tous, mais il figure dans le texte constitutionnel et toute critique objective,  peut retrouver cet aspect de continuité dans la constitution", a indiqué Mustapha Ben Jaafar.

Le texte de la constitution stipule dans ses principes généraux que la révolution tunisienne a éclaté contre un régime politique et économique incapable de répondre aux besoins économiques et sociaux du peuple, comme le développement et l’emploi, mais aussi ses aspirations de liberté et de démocratie effectives :« ce pourquoi, l’Assemblée nationale constituante  a inscrit le principe suivant : le peuple est source de souveraineté, la pratiquant de manière directe  au moyen du referendum, ou indirecte au moyen de l’élection d'une assemblée nationale ….en donnant la priorité aux droits sociaux et économiques.

Le deuxième principe est de garder la place constitutionnelle de la justice qui a joué un rôle respectable avant et après la révolution. Ensuite vient le principe de développement de la société et de l’Etat, en y ajoutant les libertés économiques et la nécessité de protéger les richesses naturelles et l’environnement », a résumé  Mustapha Ben Jaafar. Il a terminé par un message adressé à la société civile et tous les académiciens à apporter leurs contribution à ce travail : «Nul n’est parfait, et toute œuvre humaine peut contenir des lacunes et nous sommes conscients qu’il y a eu des carences et de la lenteur…nous citerons l’exemple de la formulation des textes, qui nécessiterait une amélioration ou  probablement le fait de mentionner explicitement le respect de la charte universelle des Droits de l’Homme et le sens de l’Etat de droit ».

Slim Laghmani , professeur en Droit, est revenu sur plusieurs articles de l’avant-projet de la constitution : « Je reviendrai sur l’aspect de la constitution, à savoir la cohérence et la méthodologie. D’abord les chapitres sont imbriqués, et puis les articles ne sont pas dans le bon ordre. Il existe un chapitre pour les droits et libertés dans lequel on devrait retrouver tous les droits et libertés, alors que certains se retrouvent dans plus d’un chapitre ou dans un chapitre qui n’a rien à voir avec le sujet. Les libertés individuelles, sont désordonnées, parfois entrecoupées par des droits politiques pour les partis et associations.

Dans l’article en rapport avec l’identité de l’Etat, on parle de constantes de l’Islam…j’ai un souci avec ce terme, car les constantes des Chiites ne sont pas celles des sunnites, celles des Malekites ne sont pas celles du wahabisme… Parler de constantes de cette manière est grave…par ailleurs j’émets une objection sur le terme de « rivalité et affrontement politique » (Attadafaa assyassi ) cet emprunt physique n’est pas claire, surtout qu’il peut prêter à confusion. Il est préférable de choisir un terme plus courant comme compétition politique, « Attanafouss Assyassi » , a indiqué le professeur en droit.

Au sujet des principes, l’article 3 mentionne que le suffrage est libre : « ce n’est pas suffisant il faut ajouter qu’il est universel. L’article 4  parle de propagande partisane, alors qu’il faut parler de propagande politique…le problème est la propagande, qui n’est pas propre aux partis politiques, mais elle peut être exercée par plusieurs courants idéologiques», a-t-il dit. 

Concernant l’égalité devant la justice,  il précise que c’est un droit civil et non pas un droit citoyen.  Au sujet de l’article 15 qui dit que l’Etat tunisien respecte la déclaration universelle des droits de l’Homme tant qu’elle n’est pas en opposition avec la constitution, Slim Daghmani estime qu’une telle position est incohérente. « C’est soit qu’on respecte les conventions  internationales parce qu’on les a ratifiées, et si on les a ratifiées c’est qu’elles doivent être conformes à la constitution… soit qu’on dénonce leur contenu, et dans ce cas là, il faut suivre une certaine procédure de droit international », a-t-il souligné. 

Il est revenu sur le droit de circuler qui devrait être accordé à toutes les personnes et non pas qu’aux citoyens. « Il faut ajouter qu’on n’extrade pas les réfugiés politiques, et qu’on ne remet pas les citoyens tunisiens à un pays étranger …par ailleurs notre problème avec la constitution de 1959, c’est qu’elle ait  accordée au pouvoir législatif, et celui-ci en fait ce qu’il veut. Nous aurions aimé qu’il y ait une clause générale de limitation, sous la forme d’un article à la fin de la constitution qui définit les objectifs et les conditions des libertés, à savoir la proportionnalité, et la nécessité d’une société démocratique…tout en ajoutant un paragraphe qui garantit les droits intangibles même dans le cas d’un Etat d’exception", a-t-il terminé.

Ghazi  Ghrairi, secrétaire général de l'Académie Internationale de droit constitutionnel,  a évoqué la question de l’Etat civil « la Tunisie est civile depuis son indépendance. C’est l’unique pays arabe civil ! Le caractère civil de l’Etat signifie que l’Etat tire sa légitimité de la volonté du peuple et de sa souveraineté.

L’Etat civil est une distinction par rapport aux pays religieux, confessionnels, tribaux, ou militaires…dans la nouvelle constitution, il y a un manque et une ombre autour du caractère civil de l’Etat, car l’article en question stipule : «…dans le but de construire un régime républicain démocratique, participatif où l’Etat sera civil fondé sur les institutions »…ceci dit que celui qui a rédigé le texte vise un Etat civil alors que nous sommes déjà dans un Etat civil, tout en sachant que les objectifs constitutionnels sont une catégorie moindre par rapport aux affirmations de texte. Et ils sont de moindre valeur entre les mains des magistrats.  Il existe une différence entre une affirmation et un objectif. Ceci donne une certaine fragilité au principe de l’Etat Civil », a dit l’expert. 

L’avant projet de la constitution sera débattu pendant deux mois par les députés de l’ANC  et les académiciens avant qu’il ne soit adopté définitivement par l’assemblée. akhbar.tn

La seconde mouture de la nouvelle Constitution tunisienne

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Interrogations autour de la seconde mouture de la Constitution et de l'Assemblée nationale constituante

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Craquelures chez les Nahdhaouis : quand R. Ghannouchi use de l’autre islamiste extrémiste, Habib Khedher pour donner une leçon au PM Hamadi Jebali

Habib Khedher à Hamadi Jebali : J’accuse votre gouvernement, avec le sourire

Au cours du débat sur la loi de Finances 2013 à l’ANC hier 26 décembre 2012, Habib Khedher, rapporteur de la Constitution a pris la parole afin de donner au gouvernement des conseils qui sont, selon lui, «acerbes». M. Khedher a donc décidé d’utiliser une sorte de métaphore dans le but de mieux faire passer son message :
« Nous remercions le gouvernement pour l’intérêt qu’il porte aux régions démunies en opérant le plan de développement nécessaire et ce, en augmentant le budget de la présidence. 

Nous saluons fort bien votre juste application de la loi qui contient des jugements exceptionnels concernant la fonction publique et ce, à travers le recrutement d’instituteurs d’une manière telle que les régions ont considérée comme juste et convaincantes quant à sa transparence.

Nous ne pouvons que nous étonner agréablement de la rapidité avec laquelle les dossiers de recrutement des handicapés ont été traités et nous supposons, qu’étant, à présent, en fonction, ils vous sont tous gré de cette réactivité. 

Nous sommes fort heureux de constater, Monsieur le chef de gouvernement, votre magnifique assiduité à suivre l’avancement de la rédaction de la Constitution, sans pour autant faire une pression quelconque sur les députés de l’Assemblée nationale constituante. 

Le gouvernorat de Gabès vous est très reconnaissant de votre visite, M. le chef de gouvernement, une visite que vous avez effectuée inopinément. 

Nous remercions le président de l’ANC d’avoir accéléré la procédure de constitution de la haute instance indépendante des élections. » 

A la fin de son intervention, Meherzia Laâbidi a répondu, en se référant à une citation française : « avez-vous mangé du lion ?» La référence fait allusion au courage de Habib Khedher à avoir osé porter des critiques à l’encontre du gouvernement et ce, en la présence de son chef ainsi que de quelques ministres dont notamment Samir Dilou, Elyès Fakhfakh et Noureddine Bhiri qui a, d’ailleurs, quitté l’hémicycle dès que M. Khedher a pris la parole. businessnews

Mustapha Ben Jaâfar appelle l’UGTT à réfléchir quant à la grève générale

Accord sur l'article 7 du projet de loi de l'ISIE : les RCDistes exclus

Les présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée Nationale Constituante sont parvenus, jeudi 22 novembre, à un accord sur l'article 7 du projet de loi organique de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE).

L'accord stipule que toute personne ayant adhéré ou milité dans un parti politique au cours des 5 années précédant la date d'ouverture des candidatures n'a pas le droit de se présenter à l'instance électorale.

L'article 7 énonce que quiconque ayant occupé une responsabilité au sein du RCD dissous, un poste au gouvernement ou le poste de gouverneur, de secrétaire général ou de délégué durant la période précitée, est interdit de candidature.

Demeurent toutefois des divergences sur la composition de l'ISIE.

Ennahdha veut une représentativité proportionnelle aux blocs parlementaires, alors que les autres groupes plaident pour une répartition équitable pour éviter les tiraillements politiques et pour en faire une instance réellement indépendante. espacemanager

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Les travaux de l'ANC

^{Partie I}