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10 décembre 2011 6 10 /12 /décembre /2011 17:38

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debatunisie

 

 

Débat houleux, mais pas nécessairement inquiétant dans la mesure où tous les députés sont d'accord sur l'indépendance de la JUSTICE. La question posée concerne  l’élection ou la nomination des comités [provisoirement] des magistrats tunisiens… Le débat se poursuit dans quelques minutes… 

Noureddine


Suivre ces débats de l’Assemblée constituante

 

 ou

 

à partir de ce lien 

 

 

 

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Les membres de l'Assemblé Nationale Constituante (ANC) ont adopté, samedi soir, la version finale de l'art. 21 du projet de la loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics  à la majorité de 163 voix.

L'article 21 tel qu'il a été adopté par la Constituante prévoit:

" L'autorité judiciaire est pleinement indépendante.  Après concertation des magistrats, l'Assemblée Nationale Constituante adopte une loi constitutive portant création d'une instance provisoire représentative, fixant la composition, les attributions, les mécanismes de formation pour superviser l'ordre judiciaire et qui vient remplacer le conseil supérieur de magistrature.

"L'Assemblée Nationale Constituante adopte des lois organiques relatives à la réorganisation de la justice et à la restructuration des conseils supérieurs de l'ordre judiciaire, administratif et financier et fixe les fondements de la réforme du système judiciaire conformément aux normes internationales en vigueur en matière de l'indépendance de la magistrature". (Traduction non officielle)

Après avoir passé en revue les vices ayant entaché le fonctionnement de l'autorité judiciaire sous le règne de Ben Ali, les Constituants ont mis l'accent sur la nécessité impérieuse de réformer ce secteur, compte tenu de son rôle axial dans la garantie des droits des citoyens et dans le soutien des efforts du développement en Tunisie.

Dans ce contexte, les constituants Maya Jeribi, Rabeh Khraifi et Mahmoud Baroud (PDP) ont appelé à la dissolution des trois conseils supérieurs de l'ordre judiciaire, administratif et financier et à la création d'une instance provisoire pour superviser l'ordre judiciaire au lieu et place du conseil supérieur de la Magistrature.

D'autres constituants ont mis l'accent sur l'impératif de détacher l'autorité judiciaire du ministère de la justice, appelant à offrir les assises législatives nécessaires pour l'exercice d'une justice indépendante.

Dans ce contexte, M. Samir Ben Amor (CPR) a appelé à fixer une feuille de route pour la réforme du corps de la magistrature, passant en revue les suggestions avancées par l'association des magistrats tunisiens afin de concrétiser cette demande, dont notamment, la réalisation de réformes fondamentales au niveau des responsabilités dévolues aux magistrats et la dissolution des trois conseils supérieurs de la magistrature, l'objectif étant de préparer la tenue des élections transparentes pour former de nouveaux conseils.

De son côté, Le constituant Mohamed Néji Gharsalli (PDP) s'est dit étonné de la mise à l'écart des magistrats des débats au sujet de cet article, précisant que le nombre des magistrats corrompus et impliqués avec l'ancien régime est un phénomène marginal loin de porter atteinte au prestige et à la probité des magistrats.

Le constituant Fethi Letaief (liste Badil Al thawri) s'est dit favorable à l'adoption de l'Assemblée Constituante d'une loi instituant une instance provisoire pour superviser le corps de la magistrature jusqu'à l'organisation d'élections permettant de restructurer ces conseils, alors que le constituant Fayçal Jedlaoui (Liste indépendante "Al-Adala") a appelé à considérer la magistrature comme étant une autorité à part entière et non une profession ou un simple corps de fonctionnaires.

Plusieurs constituants ont établi le lien entre l'examen de l'art. 21 et la célébration par la Tunisie de la journée mondiale des droits de l'homme.

source Tap

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10 décembre 2011 6 10 /12 /décembre /2011 06:49

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debatunisie

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Tunisie : suivre les débats de l’Assemblée Constituante à partir de 10H,   samedi 10   décembre 2011 

 

 ou

 

À partir de ce lien 

 

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LE BARDO (TAP)- Les membres de l'Assemblée nationale constituante ont poursuivi, vendredi, leur débat sur le projet de la loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics, par l'adoption de  l'article 16, avec la majorité des voix (119 voix) contre 8 abstentions.

Des protestations ont été formulées par les  représentants de l'opposition qui ont critiqué l'incapacité à parvenir à un texte consensuel, qui prend en considération les propositions présentées. De ce fait, les représentants du PDP, du PDM et d'Al-Aridha se sont abstenus lors du vote de cet article.

La version finale de l'art. 16 relatif aux attributions du gouvernement provisoire telle qu'élaborée par la commission ad hoc se présente comme suit :

Le gouvernement est habilité à exercer le pouvoir exécutif, à l'exception de ce qui relève de la compétence président de la République.

Le gouvernement veille à l'exécution des lois adoptées  par l'Assemblée nationale constituante.

Le chef du gouvernement est compétent en matière d'édiction des décrets à caractère réglementaire et individuel, qui doivent être signés après délibération du Conseil des ministres et après avoir informé le président de la République.

Outre ces attributions, le chef du Gouvernement est habilité à :

"1- Présider le conseil des ministres.

2- Créer, changer et supprimer les ministères et les secrétariats d'Etat, et fixer leurs prérogatives et leurs compétences après délibération du Conseil des ministres et information du président de la République.

3-   Créer et modifier les institutions, les établissements publics et les services administratifs, et fixer leurs prérogatives et leurs compétences, après délibération du gouvernement et information du président de la République.

4-   Contresigner les arrêtés ministréiels.

5-   Nommer aux emplois supérieurs civils, en concertation avec le ministre concerné et le conseil des ministres."

Le 6ème point relatif à la dévolution au chef du  gouvernement de la compétence de nommer le Gouverneur de la Banque centrale, que certains constituants ont proposé  de lui consacrer un article à part entière, a été ainsi  supprimé.

Lors du débat, plusieurs Constituants ont mis l'accent  sue la nécessité de garantir l'indépendance de l'établissement de la Banque Centrale et de recourir à l'élection en tant que mode de choix du gouverneneur de la BCT et du reste des hauts responsables de cet établissement financiers, afin de garantir la transparence de la politique monétaire du pays et la placer en dehors de la sphère politique.

Certains Constituants ont insisté sur l'impératif   d'assurer la neutralité de plusieurs établissements nationaux et emplois supérieurs, à l'instar des fonctions des gouverneurs, des délégués et des présidents directeurs ainsi que les structures financières et consultatives dont le conseil du marché financier, le conseil de la Concurrence et le comité de protection des données personnelles, l'objectif étant de garantir leur bonne marche.

"Il est impératif de recourir à la compétence et au  mérite en tant que seuls critères pour nommer aux emplois supérieurs civils" ont souligné les Constituants Mohamed Chafik Zourkine (Liste "fidélité aux martyrs"), Slaheddine Zahhaf (Liste "Voix de l'avenir") et Chokri Yahich (Afek Tounes).

Le Constituant Zourkine a appelé, à ce propos, à créer  une commission composée d'experts réputés pour leur compétence, désignée par les trois présidents et qui sera chargée de choisir les hauts fonctionnaires de l'Etat loin de la politique des quotas, des allégeances partisanes, afin de garantir la neutralité des institutions de l'Etat.

Sur les motifs de l'échec de l'opposition à bloquer le vote des articles du projet de la loi en question, Le constituant Ahmed Essefi (Liste "Al badil Thawri") a précisé que cet échec reflète l'incapacité de l'opposition à repousser le texte juridique tel qu'il a été élaboré par la commission ad hoc et la coalition tripartite.

Il est primoridial, a-t-il ajouté, de former un gouvernement capable de confisquer et de récupérer les avoirs pillés par Ben Ali et ses famille dans les plus brefs délais et de demander des comptes aux malfaiteurs de l'ancien régime, apte à créer des emplois au profit des diplômés en chômage.

Certains Constituants se sont interrogés sur l'utilité  et le degré d'efficacité de la même méthode adoptée en matière de désignation des Gouverneurs, des délégués et des hauts foncitonnaires, en vigueur sous l'ancien régime, appelant à rompre définitivement avec l'ancienne politique en matière de nomination aux emplois civils supérieurs qui, a-t-il indiqué, doit s'effectuer en dehors des influences politiques.

Dans ce contexte, les deux membres de la Constituante Issam Chebbi et Mehdi Ben Gharbia (PDP), ont demandé la suppression du paragraphe 6 du projet de l'art.16, une proposition partagée, également, par Mongi Rahoui (MPD), en consécration de la neutralité de l'administration et des hauts fonctionnaires de l'Etat, "dont l'allégeance doit être à la Tunisie et à elle seule."

En réaction aux critiques adressées à la commission ad hoc chargée de l'élaboration du texte du projet de loi, le Constituant Sahbi Atig (Ennahdha) a proposé de consacrer un article spécial à l'autonomie de la Banque centrale, et de trancher cette question après avoir engagé des concertations entre les groupes politiques et les partis.

S'agissant de la même question, Walid Bnani (Ennahdha)  a indiqué que son parti n'a pas accédé au pouvoir pour voler et spolier les biens du peuple et instrumentaliser la Banque centrale.

La protestation du Constituant Aymen Zouaghi (Al -Aridha) contre la méthode adoptée par le président de la commission, Habib Lakhdher, dans la présentation au vote de certaines propositions aux dépens d'autres, a amené le président de l'Assemblée à lever la séance pour examiner avec les membres de la commission ad hoc la manière dont ils devraient interagir avec les propositions des Constituants.

La polémique s'est, cependant, poursuivie après la  reprise des travaux par l'Assemblée nationale constituante. L'art.16 a été adopté dans sa version initiale, avec une modification mineure, en vertu de laquelle, l'expression "Gouvernement" a été remplacée par "Conseil des ministres".

source : tap 

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Lire également

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Moncef Marzouki fatigué d'attendre... Il peut bien gratter les C...

 

M. Adou du CPR une véritable catastrophe démocratique !

 

 

 

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9 décembre 2011 5 09 /12 /décembre /2011 00:34

Tunisie : suivre les débats de l’Assemblée Constituante à partir de 10H, vendredi 09 décembre 2011 

ou

À partir de ce lien 


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Bassin minier : accrochage entre policiers et jeunes à Kasr (Gafsa)

 

 

 

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Assemblée constituante : résume de la journée....

 

L'opposition est injustement accusée de vouloir retarder les travaux http://www.fac

 

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Les articles 11-10-12 concernant respectivement les lieux de résidence de la présidence, la destitution du Président par l’Assemblée constituante et son remplacement en cas d’incapacité passagère ou définitive  sont votés sans grands changements vers 23 h passé… 

Demain, sera le tour des pouvoirs du gouvernement,  et il faut s’attendre à des débats bien chauds…  

Bonne nuit ! Noureddine

 

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Mini clash et grosses accusations à l’Assemblée constituante

 

Mini clash à l’Assemblée constituante vers 20 heures lors de la discussion de l’article 10 relatif aux prérogatives du président de la République. 
Après les discussions relatives à cet article, le président de la Commission n’a quasiment rien retenu des propositions formulées par les élus des partis dits minoritaires. Pourtant, ces propositions allaient dans le sens de donner davantage de prérogatives au président de la République, ce qui déplaisait, visiblement, aux élus d’Ennahdha, d’Ettakatol et même (paradoxalement) du CPR. 

 
Maya Jeribi, du PDP, n’a pas tu ce mépris du président de la commission qui n’a retenu que les pures propositions de forme et a déclaré qu’elle ne peut pas participer à cette mascarade électorale en boycottant le vote. Comprendre, son parti et les partis qui lui sont proches.


Noureddine Bhiri (Ennahdha) a pris la parole pour répliquer que ce refus de participation n’est pas démocratique, ce à quoi Néjib Chebbi a répondu que l’on est en train de défendre des principes. Et ces principes exigent un équilibre entre les pouvoirs, bien que son parti ne soit nullement touché par la question, puisque la troïka a déjà convenu qui sera le président de la République et quelles vont être ses prérogatives. Pratiques qui rappellent clairement les pratiques du RCD et Néjib Chebbi n’a pas manqué de bien rappeler cela. L'insinuation étant blessante, la phrase de M. Chebbi n’a pas calmé les esprits et celui qui s’est échauffé le plus est incontestablement Mohamed Abbou (CPR). 


Il a accusé certaines parties de chercher à mettre le chaos dans le pays et de mettre le feu aux poudres. Accusations indirectes, et sans preuves, visant le PDP et Béji Caïed Essebsi. Il ne les a pas nommés, mais l'insinuation était trop claire et très grave. 


C’était suffisant pour tendre davantage l’atmosphère avec des cris et une totale cacophonie. 
Khemais Ksila (Ettakatol) aura été l’un des rares membres de la troïka à chercher à calmer les esprits en proposant une pause pour réfléchir sur les propositions à rajouter à l’article 10 en question. Mais Ennahdha ne l’entendait pas vraiment de cette oreille.


Ahmed Ibrahim (PDM) a cherché, pour sa part, à calmer les esprits en rappelant que le boycott d’un vote n’est qu’un moyen d’expression. Ce à quoi Mustapha Ben Jâafar a répondu qu’il est inconvenant d’user de certains comparatifs, notamment avec l’ancien régime. Le président de l’Assemblée constituante a finalement accordé une pause (coïncidant avec le dîner) le temps que les esprits se calment.

source : http://www.busines

 

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6 décembre 2011 2 06 /12 /décembre /2011 19:54

Dernières nouvelles, vers 19h50

manif-femmes-tun-2-11-11-copie-1.jpg

Dans le projet présenté aujourd’hui à la constituante, la majorité de défaire ou d’accorder la confiance au gouvernement très provisoire par ailleurs,  était  fixée à 75% au lieu de 50% et une voix. Les critiques de la rue, notamment du Sit-in de Bardo 1, a déjà porté fruit puisque, avant même de discuter cette règle demain (mercredi), Noureddine Bhiri (Ennahdha) vient d’annoncer, sous les feux croisés de la Rue et de l’opposition, que son mouvement fait profil bas et accepte l’acceptable 51%. De plus, il annonce que son mouvement accepte d’ores et déjà que le Code du Statut Personnel protégeant notamment les droits des femmes, soit intégré à la Constitution. Une victoire double de la Rue tunisienne… La vigilance reste de mise !

Noureddine Bourougaa Mnasri

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6 décembre 2011 2 06 /12 /décembre /2011 18:57
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6 décembre 2011 2 06 /12 /décembre /2011 14:43
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5 décembre 2011 1 05 /12 /décembre /2011 03:32

 

Communiqué Inter-associatif

 

Au vu du projet de loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics présenté par la troika (ou l’un des membres de la troika) à la commission chargée en principe de rédiger le dit texte.

 

Vu qu’un projet « prêt à l’emploi » a été présenté à la commission dés sa première réunion et qu’elle a été invitée à l’examiner dans un très court délai ;

Vu le projet tel que modifié par la commission ad hoc ;

Vu qu’il ressort de la lecture du dit projet que celui-ci ne reflète en rien les objectifs de la révolution tunisienne ;

Vu que le dit projet révèle, sans ambigüité,  une volonté de concentration des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaire au profit du chef du gouvernement et de son parti,

Vu que ce phénomène a grandement facilité par le passé l’émergence de la dictature en Tunisie,

Vu que le principe de séparation des pouvoirs, premier pilier d’une démocratie, se trouve ainsi menacé,

 

Nous associations tunisiennes, signataires du présent communiqué, réclamons avec détermination la rédaction d’un nouveau projet de loi garantissant :

- Que les principes de la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen résultant de la charte de l’ONU, ratifiée par la Tunisie, soient confirmés,

- Que les ratifications et engagements de ratification pris par la Tunisie après le 14 janvier 2011 pour ratifier le statut de Rome portant sur la création de la Cour pénale internationale, la convention internationale contre les disparitions forcées, la convention internationale contre la torture, protocole concernant l’abolition de la peine de mort, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Convention CEDAW), soient repris et confirmés par le projet de loi,

- Que la CONSTITUTION, texte fondateur de la 2ème République, soit obligatoirement soumise au peuple tunisien qui devra la valider par REFERENDUM,

- Que les textes du Code du Statut Personnel en vigueur actuellement ne peuvent faire l’objet d’aucune modification ou amendement pendant la période de transition,

- Qu’il soit établi une séparation ferme, nette, précise et irrévocable des pouvoirs,

-  Que le pouvoir législatif soit attribué exclusivement à l’AC librement élue par le peuple,

- Que l’ensemble des lois organiques soit voté à la majorité qualifiée des 2/3,

- Que l’ensemble des lois ordinaires soit voté à la majorité absolue (pas la majorité de 1/3),

- Que le gouvernement soit nommé par l’AC à la majorité absolue et qu’il puisse être révoqué à la même majorité (absolue),

- Que les membres du gouvernement n’exercent aucune activité politique au sein de leurs partis et qu’ils ne participent pas au vote à l’AC pendant leurs mandats ministériels,

- Que les attributions du pouvoir exécutif ne soient pas concentrées uniquement entre les mains d’un chef de gouvernement, elles doivent être clairement réparties entre le Président de la République, le chef du gouvernement, le Conseil des ministres et les ministres,

- Que le Président de la République ait des attributions exclusives clairement définies qui soient exercées en toute indépendance décisionnelle,

- Que les prérogatives du Président soient exclusives notamment au niveau : de la politique étrangère, de la nomination des représentants diplomatiques, de la nomination et la révocation de l’Etat major de l’armée, de la nomination des dirigeants des entreprises nationales et des hauts fonctionnaires (sur proposition des ministres concernés),

-  Que le Chef de l’Etat ait un droit de veto sur l’adoption des lois ordinaires (votées à la majorité absolue) de sorte qu’en cas de veto du président, ces lois ne puissent être promulguées qu’après un vote de l’AC à la majorité qualifiée des 2/3,

- Que les ministres aient une certaine indépendance dans la gestion de leurs départements et dans la nomination des cadres et des dirigeants des sociétés nationales soumises à leur tutelle administrative (avec l’accord du Président de la république),

- Que s’agissant d’un gouvernement d’utilité nationale, les ministres doivent exercer leur autorité réglementaire en toute indépendance, sans l’aval du chef du gouvernement,

- Que toutes les prérogatives du pouvoir exécutif non attribués clairement au Président de la République ou au gouvernement, soient exercées par l’AC,

- Que les nominations des conseillers municipaux, des gouverneurs et des délégués soient du ressort de  l’AC (et non pas du chef du gouvernement) et ce dans l’attente des prochaines élections régionales et municipales,

- Que le pouvoir judiciaire (y compris la cours des comptes et le tribunal administratif)  soit conféré à une Haute instance provisoire élue par l’AC (à la majorité des 2/3) ayant les prérogatives de l’actuel Conseil supérieur de la magistrature, qui sera composée pour moitié de magistrats reconnus pour leur intégrité et pour le reste de représentants des associations de la société civile concernées (Ordre des avocats, Ligue tunisienne des droits de l’homme, Association tunisienne de lutte contre la torture) eux mêmes élus dans des proportions à déterminer par l’AC,

- Que soit décrété dés à présent le principe de l’inamovibilité des magistrats,

- Que la durée de la période de transition et de l’AC soit dors et déjà clairement fixé et qu’elle ne puisse être prolongée, le cas échéant, qu’une seule fois, pour une période raisonnable (3 à 6 mois) ;

- Que le gouverneur et les administrateurs de la Banque centrale soient nommés par l’AC à la majorité des 2/3 sur proposition commune du chef du gouvernement et du président de la république et du président de l’AC,

- Que les débats de l’AC, des commissions et des sous commissions, soient rendus public quotidiennement,

- Que les débats de l’Assemblée Constituante, des commissions et des sous-commissions,  soient retransmis en direct par la télévision nationale dans le respect du principe de transparence tant souhaité par le peuple tunisien.

 

Les signataires :

L’association Touensa, L’association le Manifeste 20 Mars, le réseau Doustourna, L’association Tawaçol, le Mouvement du 24 Octobre, L’Organisation Tunisienne pour la Citoyenneté OTC, la Ligue des Électrices Tunisiennes, l’association UTIL, Tunisie Unie, ACT Khammem ou Karrer, le Bus citoyen et l’association Engagement Citoyen, la Coalition pour l’Égalité et la Citoyenneté, l’Association Initiative Citoyenne,l’Association Démocratie et Veille Citoyenne et l’Association Afeq El Mouwatana.

L'ONG Thala Solidaire joint  sa voix à ces associations citoyennes

 

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Ennahdha : Coup d'Etat constitutionnel ?

Sachant qu’en application du principe démocratique le scrutin est roi ! Et que le parti qui a obtenu le plus de votes lui reviens de plein droit la désignation du gouvernement, les orientations et marche à suivre pour appliquer son programme électorale.

 

Seulement voila tout ceci est conditionné selon le pourcentage du score obtenu et également du type d’élection ?
 
Aussi le parti quoi que vainqueur des élections mais ayant obtenu un résultat de votes inférieur à 51%, dispose donc d’une majorité proportionnelle, pour gouverner il doit s’allier avec d’autres partis ou indépendants pour atteindre la majorité absolu, de ce fait il doit modifier son programme électorale pour prendre en considération celui ou ceux de ses associés dans la coalition. Il doit donc céder sur certains points de ses idéaux suites aux concertations et autres pour arriver à un 
consensus.
 
Par ailleurs en Tunisie il s’agit bien de la constituante, donc c’est exceptionnel dans la marche d’un pays en rapport avec son poids historique et la pérennité des décisions prisent pour rédiger une constitution, qui pour certains pays c’est encore valable 250 ans après sa mise en application !
 
Aussi les élections de la constituante pour une 2éme république du 23 octobre, rentre dans ce cadre d’exception, aussi des mesures exceptionnelles s’imposent, en rapport avec une pratique démocratique 
mise en application dans plusieurs pays plus avancés qui nous ont précédés dans cette voie. L’objectif principal étant la rédaction d’un Destour représentant la totalité des tunisiens, et en second lieu gérer les affaires courantes du pays pendant une courte période de transition.
Sachant qu’en Tunisie, les élections du 23 ont donnés Ennahdha gagnante occupant la 1ére place avec 89 sièges sur 217, donc 42 % avec 1,5 millions de votants sur un nombre totale en âge de voter de 
5,5 millions, aussi EA ne représente plus que 19 %. Par extension je prends en compte également le bébé d'un jour dans mon calcul pour une raison simple : ce qu'on décident aujourd'hui dans la constituante, on engagent son avenir, et dans 18 ans quand il sera majeur en âge de voter, il nous en voudra si on avait fais les mauvais choix pour lui, c’est valable pour toutes les tranches d'âges aussi ! Le 1,5 million de votants pour EA ne représentent donc que 13%, sur une population tunisienne de 11,5 millions, donc pas la majorité des tunisiens, les votants pour EA représentent donc une MINORITE !
 
Comme le Destour doit représenter toutes les grandes tendances et idéaux du pays mais également toutes les franges donc majorités et minorités. Aussi les cadres d’ EA ne doivent pas UNILATÉRALEMENT décider pour l'ensemble des tunisiens ? Ils doivent comprendre cela et changer leurs mentalités, leurs esprits de “grand vainqueurs“ étant donnés que nous la majorité du peuple on n’est pas des “vaincus “, et c'est à nous que reviens le dernier mot. Dans leurs intérêts et celui de tous, il ne pas doit y avoir de gagnants et de perdants pour ce passage obligé vers la démocratie. 
Pour la constituante c’est tout le peuple tunisien qui sera gagnant." TOUT DOIT ETRE DECIDER PAR CONSENSUS DES 2 /3 VOIRE MEME DANS L’IDEAL LA TOTALITE DES ELUS", le contraire sera nul et non advenu, notre salue nationale en dépend ?
 
Ainsi le projet de loi organisant les pouvoirs publics provisoires, est fais par une minorité avec à tort un esprit de "vainqueurs", alors EA doit “descendre de son cocotier “ et faire appel à beaucoup de sagesse et une bonne lecture de la situation, et donc arrêter son passage en force avec sa "majorité proportionnelle" qu'elle veux nous imposer, on n'est pas crédules et pas dupes ! Son “COUP D'ETAT CONSTITUTIONNEL“ doit s’arrêter tout de suite.
 
Aussi pour ce projet de loi organisant les pouvoirs publics j'exige d’Ennahdha ce qui suit : 
1- La nécessité de la séparation des pouvoirs législatifs exécutifs et judiciaires et la définition des prérogatives de chaque pouvoir.
2- Le refus du cumul des pouvoirs entre les mains du chef de Gouvernement ou celles d’un parti.
3- La nécessité du recours à la majorité de 50%+1 pour la nomination des trois présidences (celle de l’Assemblée Constituante, celle de la république et celle du gouvernement) et l’application de la même majorité de 50%+1 pour la motion de censure (révocation du gouvernement ou de l'un des ministres).
4- Le vote pour chaque article de la Constituante avec la majorité des 2/3.
5- La majorité des 2/3 doit être appliquée pour l’adoption des articles de la Constitution ainsi que pour l’approbation de la Constitution, même en deuxième lecture.
6- Le rejet du transfert de toutes les prérogatives du Conseil Constitutionnel au chef du Gouvernement en cas d’empêchement du fonctionnement normal des pouvoirs, tel que mentionné à l’article 11 point 6 du projet de règlement provisoire des pouvoirs publics.
7- La nécessité d’inscrire le code du Statut Personnel dans la Constitution.
8- L’interdiction de cumuler les fonctions de membre de la Constituante et membre du Gouvernement.
9- La diffusion en direct tv des séances plénières et des débats de l’Assemblée Constituante.
10- Indépendance de la justice et de la Banque Centrale
11- Cette période de transition provisoire doit se terminer en janvier 2013 date d’organisation des prochaines élections présidentielles et législatives qui doivent être fixées dés maintenant.
 
En cas de refus d’EA de se plier à la volonté de la majorité du peuple, j'appelle tous les adhérents sympathisants de Ettakatol et du CPR, à manifester leurs désagréments sur toutes les pages officielles des partis concernés, et également de se mobiliser auprès de leurs représentants élus à l'ANC et leurs bureaux politiques afin que ce texte ne soit pas voté en l'état par leurs partis. 
L'avenir de notre pays et celui de nos enfants est encore, pour quelques temps, entre vos mains. Ne vous laissez pas faire, ce n'est pas parce que vos partis n'ont pas gagnés les élections qu’ils doivent abdiquer. Vous avez choisi de participer au gouvernement, je soutien votre choix, mais pas à n'importe quel prix !
 
Aussi pas d’alliance avec le" diable", non à l’unité nationale avec EA, la présence des formations démocratiques d'Ettakatol et du CPR dans une coalition gouvernementale avec EA sera une erreur politique et une capitulation idéologique qui peut être fatale pour les élections à venir, il est inacceptable qu’une dictature remplace une autre plus obscure qui défend un projet de société avec des valeurs qui n’ont rien à avoir avec ceux d’une société civile et démocratique !
 
Morale : Souveraineté au peuple, c’est à lui de décider en dernier recours de ce qui est bon pour lui et personnes d’autres, Ennahdha ou quiconque ? 


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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 18:36

La citoyenneté n’est-elle pas une conscience informée ?

Pour suivre les travaux de la Constituante et contribuer aux débats en Tunisie, je vous invite à visiter le plus possible ce site : tnanc.com

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Un projet de Constitution élaboré par des juristes, bientôt soumis à la Constituante


Abolition de la peine de mort, déclaration obligatoire des avoirs des responsables politiques, non-prescription des crimes de torture….


 

• Le texte élaboré par un comité d’experts présidé par Yadh Ben Achour définit l’Etat comme «civil», instaure l’égalité homme-femme et prévoit l’élection du président de la République au suffrage universel


 

Le comité d’experts issu de la Haute Instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme et de la transition démocratique (HIROR), dont la mission s’était officiellement achevée par l’adoption du Code électoral instituant le mode de scrutin proportionnel au plus fort reste pour les élections du 23 octobre et la parité sur les listes électorales n’a pas tiré sa révérence.


 Ce comité composé d’une vingtaine de juristes de haut vol a continué à travailler loin des feux de la rampe médiatique, sous la férule du constitutionnaliste Yadh Ben Achour pour préparer le «canevas» de la Constitution, que les 217 membres élus de l’Assemblée nationale Constituante sont censés rédiger dans le délai maximal d’un an. Ce projet de Constitution comprenant 91 articles répartis sur huit chapitres sera prochainement soumis comme base de discussions aux représentants du peuple au sein de l’assemblée.


Intitulé «Déclaration des droits et des libertés fondamentales », le premier chapitre (18 articles) de ce texte protège le droit à la vie et abolit la peine capitale. «Le droit sacré à la vie est protégé par la loi. La peine de mort est abolie », prévoit son premier article.

Les autres articles du premier chapitre garantissent les libertés fondamentales, notamment celles de conscience, de culte, d’expression, d’association. Les libertés académiques, et création d’organisations civiles, politiques et syndicales sont également élevées au rang de droits constitutionnels. La torture est, quant à elle, présentée comme étant un «crime contre l’humanité» qui ne s’éteint pas par prescription, alors qu’ «aucun ordre supérieur, quel qu’il soit, ne peut constituer une circonstance atténuante» pour les auteurs des actes de torture.


 

Egalité homme-femme

Le texte met, par ailleurs, en avant le droit citoyen de « lutter contre l’oppression et l’injustice par tous les moyens pacifiques» et insiste sur l’égalité homme-femme, remettant ainsi en cause l’inégalité dans l’héritage qui est toujours inscrite dans le Code de Statut Personnel (CSP).

Le deuxième chapitre qui s’intitule «principes fondamentaux» (10 articles) s’ouvre par un article qui définit la Tunisie comme un État «libre, indépendant et souverain, sa religion est l’Islam, sa langue l’arabe et son régime la République ». Il s’agit grosso-modo d’une reconduction du premier article de l’ancienne Constitution suspendue après la fuite de Ben Ali, à une seule différence près: l’épithète «civil» est introduit entre les mots «État» et «libre». Cet article semble trancher ainsi la question sensible de l’identité qui a été au cœur de la récente campagne électorale.

Sur le plan politique, l’interdiction des partis «ayant une idéologie à base raciale, linguistique, régionale ou religieuse» est maintenue, ce qui constitue un barrage constitutionnel à des partis réclamant l’instauration de la Charia ou du Califat islamique.


Le deuxième chapitre stipule également le respect des droits de l’opposition et charge l’Etat de veiller sur le respect de la séparation effective entre l’action politique et la sphère religieuse.

Autre verrou contre l’éventuel retour d’une dictature mafieuse: la déclaration obligatoire des revenus et des biens des responsables politiques, des hauts gradés militaires et dirigeants des entreprises publiques. «Toute indemnité, tout revenu, tout salaire d’un responsable politique à tous les niveaux devront être rendus publics», précise le projet de Constitution.


 

Régime politique mixte

L’autre chapitre relatif à l’organisation des pouvoirs prévoit l’adoption des lois par la Chambre des députés à la majorité absolue (50 voix +1voix). La candidature à la présidence de la république nécessite, quant à elle, le parrainage par 10.000 citoyens au moins et le Chef de l’Etat est interdit de cumuler deux fonctions ou à appartenir à un parti politique.

Dans le cadre d’un régime mixte, le président de la République est élu au suffrage universel. Il dispose du droit de refuser la promulgation des lois et de la possibilité de les remettre à la Chambre des députés pour une deuxième lecture. Dans ce cas l’adoption de la loi se fait par la majorité qualifiée des deux tiers.


Outre la représentation de l’Etat à l’étranger, le président de la République désigne les hauts fonctionnaires civils et militaires de l’Etat et les représentants de la diplomatie tunisienne sur proposition du chef du gouvernement. Il bénéficie, d’autre part, d’une immunité judicaire qui expire à la fin de son mandant et peut être ainsi traduit devant la justice pour les crimes qu’il aurait commis durant son règne.


La motion de censure à l’encontre du gouvernement peut être présentée par 25% des membres du parlement au moins, mais son adoption nécessite une majorité de deux tiers.

S’agissant du pouvoir judiciaire, le projet de Constitution institue le principe de l’inamovibilité du juge et prévoit la mise en place d’un Conseil supérieur de la magistrature élu.


Et last but not least, le texte élaboré par les juristes, confie l’organisation des élections présidentielles, parlementaires et municipales et des référendums à une Instance indépendante.


Jugé par certains observateurs comme étant le plus avancé dans le monde arabe, ce projet de Constitution devrait faire l’objet de débats enflammés au sein de l’Assemblée Constituante, surtout que certains articles, dont ceux évoquant implicitement l’égalité dans l’héritage ou explicitement l’abolition de la peine de mort, sont contradictoires avec le programme du parti islamiste Ennahda qui domine l’assemblée avec 89 élus.

 

source : http://www.letemps.com.tn/article-61262.html

 

 


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Le projet de constitution de Ben Achour, sera-t-il débattu ?

 



Yadh Ben Achour devant l’ANC (1/12/11,)

 

Si Yadh Ben Achour a terminé sa mission à la Haute instance, il n’a pas moins arrêté de réfléchir sur son pays. En effet, un projet de Constitution dont il est l’initiateur a été présenté la semaine dernière à tous les partis. Ce projet sera-t-il la base de travail des 217 élus ? Nul ne peut le prédire à ce jour mais si tel était le cas, cela entraînera très probablement des discussions houleuses au sein de l’Assemblée constituante :

 

Le projet de constitution :


source : http://www.ajidoo.co

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3 décembre 2011 6 03 /12 /décembre /2011 05:47

Nous y sommes, on y restera estime Ennahdha du Calife Jbali ! 

 

Le vice-président de la commission d’organisation provisoire des pouvoirs publics, Saïd Mechichi a déclaré à l’agence TAP que «la commission a adopté, vendredi, le projet de loi organisant de manière provisoire les pouvoirs publics, avant de le soumettre au président de l’Assemblée nationale constituante, Mustapha Ben Jaafar, qui fixera une date pour sa présentation à la séance plénière».

 

Impliquant le reste de la troïka du nouveau pouvoir, il a précisé que «l’élaboration du projet de loi s’est faite sur la base du document de travail présentée par la coalition de la majorité qui comprend le parti du mouvement Ennahdha, le Congrès pour la République (CPR) et le Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés (FTDL) après l’introduction de certains amendements, dans le sens du renforcement des prérogatives du président de la République et de la limitation de celles du Chef du gouvernement en vue de garantir l’adoption de la nouvelle constitution du pays à la majorité des deux tiers de la Constituante ou de recourir au référendum».

 

L’Etat de la vérité et des institutions.

On sait cependant, selon le nouveau projet de loi dont nous avons pu avoir copie, que très peu de choses ont été changées, par rapport au premier texte qui avait suscité divergences et même déclaration du président du CPR, candidat du triumvirat à la présidence de la République. Presqu’aucune nouvelle prérogative n’a été ajoutée à Marzouki, dont les décisions, les nominations aux postes militaires et civils, dans le ministère des affaires étrangères notamment, ont été seulement allégées de l’accord obligatoire du prochain premier ministre Hammadi Jbali. Dans le nouvel article 10 qui concerne la prérogative de représentation de l’Etat tunisien, il lui a été même adjoint que «le président de la République et le chef du gouvernement, traceront ensemble, la politique étrangère du pays par la consultation et l’accord entre eux ». Il était possible au chef du gouvernement de passer outre l’accord du président de la République pour les lois en les faisant passer directement à la Constituante. Cela a été maintenu, mais en des termes, dans le nouveau projet de loi de répartition des pouvoirs, moins directs et moins dégradants pour la qualité du chef de l’Etat. Grosse nouvelle, ce n’est plus, selon le nouveau texte, Hammadi Jbali qui nommera le Mufti, mais Marzouki, mais sur proposition de Jbali. Ce GRAND changement, en dit en fait long, sur les modifications apportées aux prérogatives du prochain Chef de l’Etat, qui resteront malgré tout cela, vides de toute substance de souveraineté et pour les décisions hautement politiques ou encore économiques. Toute aussi GRANDE nouveauté, Marzouki devra jurer de «garantir l’émergence de l’Etat de la vérité (non pas du droit) et des institutions دولة الحق و المؤسسات» selon le nouveau texte qui lui a été décidé dans le sermon qu’il devra prononcer devant la Constituante.

 

Jbali restera, dans le nouveau texte, le seul vrai maître à bord, le Calife des croyants de la Tunisie. Il cumulera, selon le nouveau projet de texte de loi, tous les pouvoirs de décision et surtout celui d’accorder tous les hauts postes civils de l’Etat, sans avoir à revenir à Marzouki. Il pourra toujours faire et défaire, ministères et Secrétariats d’Etat, créer et supprimer les entreprises et institutions publiques et les services administratifs, en en informant seulement Marzouki.

Obligation a été nouvellement faite, pour Jbali, de démissionner de son siège de membre de la Constituante, s’il décrochait le fauteuil de premier ministre. Il ne lui sera pas imposé de démissionner du poste de SG d’Ennahdha.

 

«Ce qu’Ennahdha veut, Jbali aura », surtout la planche à billets.

Malgré toutes les protestations et les avis des membres du Conseil d’Administration de la BCT qui l’ont dit dans le dernier communiqué de leur réunion extraordinaire, la nomination du Gouverneur de la BCT sera du seul ressort de Hammadi Jbali qui y prépare déjà, dit-on, un nouveau candidat de ses proches. Adieu donc l’indépendance de cette haute instance financière dont la planche à billets sera mise sous la seule direction du prochain premier ministre pour les besoins de sa prochaine politique sociale qui n’aura pas à se soucier du risque de l’inflation.

 

Le nouveau texte a aussi consacré l’appel des Nahdhaouis à «la Constituante, maîtresse d’elle-même المجلس التأسيسي سيد نفسه», en abrogeant le décret-loi sur la constituante, celui du 10 mai 2011 interdisant le cumul entre fonction élective et fonction au sein de l’Etat (Membres du gouvernement). Ses ministres resteront ainsi membres de la Constituante, même s’il ne leur sera pas possible de voter, en cas de motion de censure contre le gouvernement.

Jbali s’est même adjugé, dans le nouveau texte du projet de loi de partage des pouvoirs, la possibilité de démettre Mustapha Ben Jaafar de son perchoir de président de la Constituante, sur demande du tiers des membres de la Constituante dont dispose Ennahdha déjà et certes avec l’accord des deux tiers (144,6 membres).

 

Possible recours au référendum pour la Constitution, quand la Constituante aura le temps.

Seule vraie BONNE nouvelle, l’évocation du recours au référendum pour l’adoption de la prochaine Constitution. L’article 5 nouveau du projet de loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics et relatifs à l’adoption de la constitution, prévoit qu’en cas de non adoption de la constitution à la majorité des deux tiers en deux lectures, il y aura recours au référendum populaire. Il a souligné que l’exercice des pouvoirs exécutifs se fait sous la supervision de l’Assemblée nationale constituante qui accorde ou retire sa confiance, en tant que seule autorité élue directement par le peuple. Il est attendu que ce projet de loi soit présenté durant la séance plénière prévue mardi prochain.

 

On retient donc, qu’Ennahdha n’en a pas démordu de sa farouche volonté, d’exercer seule tous les pouvoirs de décision dans le prochain gouvernement. C’est cela, certes, la nouvelle démocratie tunisienne. Mais elle n’en reste pas moins une démocratie qui remet, encore une fois, les pleins pouvoirs entre deux seules mains. Du temps de Ben Ali, c’était les siennes. Avec Ennahdha, ce sera entre les deux mains de Hammadi Jbali, SG d’Ennahdha qui ne représente pourtant que très peu de Tunisiens. Rappelons le, le parti islamiste a remporté 1 million 700 mille voix, sur un total de plus de 7,5 millions d’électeurs.

 

L’exercice de la démocratie suppose, à notre sens, un juste équilibre entre les pouvoirs. Celui-ci n’existe pas. Combien même il existerait, selon la gymnastique politique de cette dernière mouture de la loi sur la répartition des pouvoirs, il reste fragile. Un système où Ennahdha s’est donné tous les moyens de renverser, et le Chef de l’Etat et le président de la Constituante s’ils commenceraient à gêner sa façon d’exercer le pouvoir. Les deux autres, contre-pouvoirs et alliés à la fois, pourraient certes faire motion de censure contre le gouvernement de Jbali. Ils seront cependant toujours obligés de refaire un autre gouvernement dans les mêmes conditions de l’ancien. Un gouvernement présidé par Ennahdha et qui aura toujours les mêmes pleins pouvoirs.

source : http://www.africanmanager.

 

 

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L’erreur politique de la coalition islamo-démocrate

 

par Lotfi Maherzi  – 

En quoi la présence des formations démocratiques d’Ettakatol et du Cpr dans une coalition gouvernementale avec Ennahdha est-elle une erreur politique et une capitulation idéologique ?


S’il fallait un premier symbole à la rupture politique et civilisationnelle en cours en Tunisie, c’est bien l’affirmation de la puissance d’Ennahdha qui devient la première formation politique avec une position de force au gouvernement et dans l’Assemblé constituante.

Un tel contrôle des échelons sensibles du pouvoir politique laisse présager une hégémonie plus large et plus perturbante pour la jeune démocratie tunisienne. Dès lors, la présence des formations d’Ettakatol et du Cpr dans le gouvernement transitoire constitue pour de nombreux Tunisiens une erreur politique. Elle s’apparente pour d’autres à une trahison sinon une capitulation idéologique et politique.

Les dirigeants de ces partis avaient, pourtant, toujours proclamé, haut et fort, que jamais, au grand jamais, il n’y aurait d’accord gouvernemental avec Ennahdha et ses islamistes radicaux, si ceux-ci ne renonçaient pas officiellement et dans les faits à leur projet islamiste. C’était une affaire de principe politique et éthique vital.

Or, c’est ce principe irremplaçable de vigilance que ces deux partis viennent de perdre. Ils ont commis l’erreur politique et stratégique d’ignorer les rapports de forces et les capacités de violence de l’islam politique qui a toujours abusé de la démocratie pour conquérir le pouvoir, puis de la violence pour se maintenir. C’est une erreur politique qui risque de coûter cher au processus démocratique tunisien. Comment et pourquoi ?

 

Des supplétifs et non des partenaires

L’annonce de l’alliance gouvernementale à dominante islamiste a suscité, chez les démocrates tunisiens, colère, inquiétude voire démission. Tous s’interrogent, sur les réseaux sociaux, sur la nature de cette alliance jugée inégale, contre-nature et dangereuse pour l’avenir de la démocratie en Tunisie. Ils ne comprennent pas le sens de ce compromis même provisoire alors qu’il existe une distance abyssale entre les contenus des programmes des démocrates et ceux des islamistes.

Les déclarations, lapsus ou dérapages récents du futur chef du gouvernement et d’autres cadres de son parti n’autorisent aucune osmose idéologique possible. En outre, ces militants rappellent que cet accord a été conclu alors qu’Ennahdha tarde ou traîne à affirmer dans les actes son engagement total et sans réserve pour l’Etat de droit et à se désolidariser avec sa branche extrême.

Enfin, d’autres encore accusent Ettakatol et le Cpr d’avoir affaibli, voire disloqué le front unitaire dans la bataille des prochaines échéances démocrates.

Pour réduire ces inquiétudes, les discours tenus par les «élites» de ces deux partis naviguent entre le désir de relativiser cette alliance en la plaçant sous l’angle de l’intérêt national, celui de contrôler l’action gouvernementale et celui de prendre en compte l’affirmation religieuse et identitaire des Tunisiens. Sur le fond des choses, nul ne peut douter de leur sincérité. Mustapha Ben Jaâfar et Moncef Marzouki ont de tout temps affiché leur détermination à défendre la liberté d’expression et d’opinion. L’un comme l’autre considèrent comme un devoir de préserver ce précieux acquis de la révolution. Mais, même animés des meilleures intentions, les explications avancées pour justifier leur présence dans le gouvernement transitoire sont peu convaincantes et méritent deux commentaires.

 

Les démocrates marginalisés

Le premier concerne la stratégie de l’entrisme prôné par ces deux partis. Il vaut mieux, disent-ils, être à l’intérieur du gouvernement qu’à l’extérieur pour ne pas laisser le champ libre à Ennahdha.

C’est une tactique naïve et utopique. Ettakatol et le Cpr s’engagent dans cette alliance, dans un rapport de force où ils sont loin d’avoir l’avantage numérique, encore moins la décision politique.

Leur représentation modeste ne leur donne aucune légitimité pour négocier ou exiger une quelconque concession ou condition notamment sur le plan des libertés civiques et d’opinion à un parti hégémonique qui va encore se renforcer avec l’accès aux responsabilités premières.

Dans les faits, cette hégémonie contraint les démocrates à un statut de marginalité. Les ministres qu’ils représentent seront davantage des supplétifs que des partenaires. Ni le président de la République ni celui de l’Assemblée constituante ne peuvent décider ni s’engager dans les dossiers importants, autrement qu’en récitant un discours préparé à l’avance par une direction collégiale dominée par Ennahdha. Et je doute qu’en privé, Ben Jaâfar et Marzouki croient sincèrement que leur présence contribuera à sauvegarder les acquis de la révolution notamment dans le domaine de la liberté d’expression et d’opinion.

Cette impression d’impuissance peut être renforcée – à défaut de mobilisation urgente de l’ensemble de la famille républicaine et démocrates – par la perspective d’une victoire des législatives et présidentielle, à l’issue de laquelle le parti Ennahdha contrôlerait, sans aucun contrepoids des démocrates, tout le pouvoir de la base au sommet : présidence de la République, gouvernement, assemblé nationale, collectivités territoriales.

Et puis, les islamistes savent que leur supériorité sera maintenue grâce notamment à l’impuissance des élites petites bourgeoises et bourgeoises de ces partis à occuper le terrain de la contestation populaire, car incapables de gérer les phénomènes du sacrifice et du volontariat qui les dépasse. Ils savent qu’ils sont incapables, d’ici les prochaines élections, de transformer la mobilisation sociale des citoyens en vraie mobilisation politique capable d’inverser les rapports de force dominants en Tunisie.

Enfin, ils connaissent la nature des rivalités des deux partis associés à l’action gouvernementale. Ils savent qu’ils ne disposent pas d’une culture ou d’une tradition unitaires ni de vision politique et économique commune. Et quand bien même auront-ils cette volonté, il leur manquera toujours la vigueur stratégique de l’union nécessaire pour se maintenir ensemble assez longtemps pour faire la différence.

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Nessma TV n’est pas `Charlie Hebdo``

 

par Nabil Karoui  ( propriétaire de la chaîne privée tunisienne Nessma TV)


L’absurde accompagne souvent ce que les réactionnaires considèrent comme leur lutte, le combat contre ceux qui, selon eux, bafouent les croyances et les valeurs morales. On serait tenté de faire un parallèle entre la publication de caricatures du Prophète par Charlie Hebdo et la diffusion de Persepolis sur notre antenne. Mais le seul point commun entre ces deux affaires se résume à des images et à un discours qui dérangent et que certains ont pris comme prétexte à un déchaînement de violence extrême. On condamne des images par des actes criminels.


Charlie Hebdo est un journal satirique ; l’insolence est intrinsèque à sa ligne éditoriale. Dans l’espace démocratique, cela ne pose aucun problème. Les médias sont totalement affranchis des pouvoirs, et la liberté d’expression est un principe intangible. L’usage qui en est fait, parfois discutable, n’est jamais remis en question. Au pire, les tribunaux tranchent. La provocation est aussi le fonds de commerce de Charlie Hebdo ; quand on fait de Mohammed le rédacteur en chef du magazine, on doit s’attendre à des réactions.

Ce n’est pas dans ce registre que s’inscrit Nessma TV. La provocation délibérée n’est pas dans notre modus operandi. Persepolis était à sa vraie place. Nous ne cherchions pas à faire scandale mais à susciter le débat autour d’une question essentielle : est-ce qu’une révolution faite par un peuple peut déboucher sur une tyrannie islamiste ? Il fallait qu’elle soit posée, mais l’instrumentalisation de cette diffusion par des mouvances religieuses a transformé un combat d’idées en une querelle identitaire, ce qui a permis aux dites mouvances de faire prévaloir leur point de vue.


Dans tous les cas, Charlie Hebdo est la victime et a reçu le soutien de la profession et de l’opinion publique. Alors que pour Nessma TV, la dynamique a été celle d’une boule de billard. Nous avons été marginalisés et traités comme des criminels, avec en face une monstrueuse machine à produire de la malveillance et de la calomnie, aussi bien sur les réseaux sociaux que sur la télévision nationale. Les modernistes nous ont accusés de tous les maux et nous ont, paradoxalement, traités comme des parias. On sait bien que celui qui veut tuer son chien dit qu’il a la rage. Pourtant, nous ne souhaitions pas heurter les sensibilités et nous avons engagé notre responsabilité sans nous défausser sur qui que ce soit. Cette erreur d’appréciation, que nous assumons comme une erreur humaine, nous a mis dans la position d’« hérétiques » désignés à la vindicte des réactionnaires.


Or la polémique du « Persepolisgate » est d’une autre nature que celle de Charlie Hebdo. C’est une vraie déflagration dans un espace qui tenait pour acquise l’une des revendications de la révolution tunisienne : la liberté d’expression. Nul n’aurait pu imaginer les proportions prises par la diffusion du film de Marjane Satrapi, d’autant qu’il avait déjà été projeté en Tunisie sans susciter de réaction et que certains feuilletons religieux ont un contenu bien plus subversif. La diffusion de Persepolis est un non-événement qui a été récupéré politiquement. Mais le plus grave est que les valeurs sont finalement dictées par les islamistes. Une erreur d’évaluation a pris les allures de tragédie grecque ; victimes sur le plan professionnel et personnel, nous sommes en outre poursuivis pour troubles à l’ordre public, comme si c’était nous qui avions incité à la violence, suscité les manifestations, passé le mot d’ordre de lynchage aux imams de 2 400 mosquées et fait distribuer 2 millions de pamphlets diffamatoires. Personne ne se demande qui est derrière tout cela, d’autant que tous les agresseurs ont été relâchés après avoir écopé… d’une amende de 4,50 euros !


Qui aura désormais, en Tunisie, le courage d’aborder les vrais sujets ? Un système politique dont le principal référentiel est Dieu peut conduire à une dictature encore plus terrifiante que celle de Ben Ali.


source http://www.jeuneafrique.


 

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La Tunisie : un défi démocratique pour l'Europe

«L'Union européenne peut démontrer qu'elle est enfin capable de tirer les leçons du passé et de soutenir des réformes profondes et essentielles à la construction d'une démocratie», estime Hélène Flautre, députée européenne EE-LV, de retour d'une mission en Tunisie.


Elle court, elle court la rumeur dans les rues de Tunis, le parti Ennahda avec ses 41% des voix acquises aux premières élections libres de Tunisie va tout emporter sur son passage. Terminé le vin dans les restaurants. Finie la liberté des femmes: foulard pour tout le monde. Enterrée la République, voici venu le temps du sixième califat. Avenue Bourguiba on installe des barrières à l'entrée d'une galerie commerciale, le parti de Ghannouchi est le responsable de cette atteinte à la liberté de circuler. Même la pluie en cette fin de mois de décembre est le fruit de la volonté des islamistes.

 

Au delà de la plaisanterie météorologique, on le sent: l'arrivée aux affaires du parti«de la renaissance» secoue la vie politique en obligeant les formations politiques et sociales tunisiennes à se positionner. Pour l'observatrice obstinée de la vie politique tunisienne que je suis depuis 1999, cette réalité animée est plutôt une bonne nouvelle, notamment parce-qu'elle fait vivre la démocratie par la confrontation libre des idées à une population bâillonnée depuis vingt-quatre ans.

Dans ce cadre, le choix du Congrès Pour la République (CPR) emmené par Moncef Marzouki, dont la percée électorale a été une des surprises du scrutin, de participer au compromis historique en tentant le partenariat gouvernemental avec Ennahda et les socialistes d'Ettakatol est au centre de toutes les conversations. À gauche, cette décision engendre un très vif débat qui peut se résumer en ces termes: Ennahda est elle une formation politique animée par une idéologie de droite conservatrice mais suffisamment ouverte pour faire avancer le pays dans la transition démocratique, ou au contraire, est-elle une entité politique porteuse d'un agenda caché:  faire de la charia l'alpha et l'oméga de la gouvernance?

Pascalien, le pari du CPR et des socialistes sera ou pas gagné dans les actes, les faits et les résultats et ce à la fois au niveau gouvernemental et législatif. Le nouveau gouvernement va-t-il ou pas engager et réussir la réforme de la Justice et du ministère de l'intérieur et bannir la corruption des pratiques dans l'administration? Car ne nous y trompons pas, le système Ben Ali reste encore au moins partiellement en place. Si les exactions de la police politique sont moins courantes, des Tunisiens font encore les frais dans leur chair de la violence arbitraire des forces de l'ordre. Le piston est toujours la règle et petits et gros larcins viennent étoffer le salaire de certains fonctionnaires.

En ce qui concerne l'Assemblée constituante, les élu(e)s vont-ils trouver une majorité pour inscrire le caractère civil de l'Etat dans le texte constitutionnel? On se prend, aussi, à rêver que la future constitution inscrive l'abolition de la peine de mort, propulsant ainsi la Tunisie comme la première nation du monde arabe à reconnaître la sacralité de la vie. L'égalité entre les hommes et les femmes sera-t-elle réalité? Tout et chacun de ces thèmes sont, au même titre que la lutte contre le chômage et la précarité, des marqueurs démocratiques. Car au coeur des libertés, la question économique et sociale fait figure d'urgence dans un pays abîmé par l'accaparement du foncier et de pans entiers de l'économie par la famille Trabelsi et ses obligés. Alors que des dizaines de porteurs de projets, du nord au sud du pays, se pressent pour obtenir le coup de pouce qui permettra le démarrage d'une activité créatrice d'emplois et de richesses, le nouveau locataire du ministère du développement régional se trouvera devant un défi majeur: celui du temps qui passe, un an après la Révolution le peuple tunisien ne veut plus attendre un avenir meilleur, il exige tout de suite du changement.

 

Dans ce domaine comme dans celui de l'Etat de droit, l'Union européenne a son rôle à jouer. Hier garante du «circuler y a rien à voir»,  elle doit radicalement revoir ses pratiques en orientant ses fonds en fonction des besoins réels du pays et du peuple tunisien. Repenser ses instruments pour les rendre accessibles aux projets de la société civile. À deux heures et demi de Bruxelles, la Tunisie peut devenir le laboratoire en acte de la nouvelle politique de voisinage de l'Union européenne. À Tunis, Kasserine, Sidi-Bouzid, Zarzis, Gafsa... l'Union européenne peut démontrer qu'elle est enfin capable de tirer les leçons du passé et de soutenir des réformes profondes et essentielles à la construction d'une démocratie.

source : http://blogs.mediapart.

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30 novembre 2011 3 30 /11 /novembre /2011 03:16
تعديل مسودتي النظام الداخلي والتنظيم المؤقت للسلط وارد..

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أكدت قيادات حزبية في حزبي التكتل والمؤتمر امكانية تعديل مسودتي النظام الداخلي والتنظيم المؤقت للسلط العمومية من قبل اللجنتين المحدثتين للغرض صلب المجلس التأسيسي قبل احالتهما على الجلسة العامة للمجلس.

 

 

وتوقعت مصادر وثيقة الإطلاع امكانية عقد المجلس الوطني التأسيسي لجلسة عامة يوم غد الأربعاء لمناقشة تقريرى اللجنتين قبل المصادقة عليهما، والمرور بعد ذلك إلى انتخاب رئيس الجمهورية (المنصف المرزوقي عن كتلة التآلف الحكومي، مع امكانية ترشح أحمد نحيب الشابي ممثلا عن كتلة المعارضة).

 

فقد أكد محمد بنورعضو المكتب السياسي لحزب التكتل من أجل العمل والحريات وجود امكانية لتعديل وثيقة التنظيم المؤقت للسلط العمومية، وشدد على أن المهم هو أن تكون الروح الوفاقية غالبة على أعمال المجلس وعلى القوانين التي سيتم اصدارها والمصادقة عليها.   وقال:"هو امتحان لجميع الأطراف المشاركة في العملية الديمقراطية".

وحول موقف نواب "التكتل" المشارك في الائتلاف الحكومي مع حزبي المؤتمر وحركة النهضة، في صورة هيمنة إحدى الكتل الحزبية على اعمال المجلس، قال "إن حاول أي طرف فرض راي معين سيكون هو الخاسر الأول..نحن نريد تونس للجميع وسندافع عن هذا المبدأ". قبل أن يضيف :" نزعة الهمينة وفرض الراي الواحد لا يقبلها الراي العام او أي ديمقراطي".

 


الشعب يرفض الهيمنة والاستبداد

 

وذكّر بنّور أن الشعب التونسي أثبت رفضه للهيمنة والاستبداد منذ الاستقلال وناضل من أجل ذلك مناضلون من كل الاتجهات الفكرية والسياسية مثل أحمد التليلي ورسالته لبورقيبة الذي دعا فيها إلى وقف هيمنة الحزب الواحد والفكر الفردي، ورسالة البشير بن أحمد، ورسالة احمد المستيري ضد نزعة الهيمنة والتعاضد الذي فرض فرضا دون قانون..وبعدهم جاء الكثير خلال السبعينات، والثمانينات ودور اتحاد الشغل في تلك الفترة، نهاية بالاسلاميين الذين دفعوا ضريبة باهظة دفاعا عن الحرية ورفضا للاستبداد. 

واردف قائلا :" يجب ان يتذكر كل الفاعلين من داخل المجلس التأسيسي هؤلاء المناضلين الذين دفعوا ثمنا باهظا من أجل تكريس الحق في الحرية وابداء الراي المخالف".

وعن امكانية ذوبان حزب التكتل في التآلف الحكومي شدد الناطق الرسمي باسم التكتل على أن حزبه لن يحيد عن مساره وعن ثوابته، وهو مستقل في ما يتعلق بأعمال المجلس في كل القرارات والنصوص الصادرة عن المجلس التأسيسي، وسيقف نواب التكتل ضد أي استبداد بالرأي مرجعهم التوازن بين السلط وضمان الحريات و"خاصة حرية الإعلام كسلطة رابعة يجب تأكيدها حتى لا يطغى عليها لون واحد."

 


بن جعفر لن يستقيل

 

وعن سؤال حول ما إذا كان مصطفى بن جعفر رئيس المجلس التأسيسي سيستقيل من مهمة الأمانة العامة لحزب التكتل، قال :" سيظل بن جعفر دائما أمينا عاما للتكتل على اعتبار أن فترة رئاسته المجلس التأسيسي قصيرة ولن تتجاوز العام وسيعول على اعضاده في القيادة لضمان سير الحزب".

وأكد بنور أن بن جعفر سيواصل مهامه على راس الحزب دون أن يؤثر ذلك على نشاطه كرئيس المجلس التأسيسي أما في وصورة اعادة انتخابه مرة أخرى على راس المجلس بعد الانتخابات المقبلة سيستقيل حينها من مهامهه كأمين عام. 

وفي ما يتعلق بمنصب رئيس الجمهورية قال إن استقالة رئيس الجمهورية المنتخب عن مهامه الحزبية أمر منطقي لأن الرئيس هو رئيس كل التونسيين جميعا، في حين أن رئيس المجلس التأسيسي مهمته تقريب وجهات النظر والتنسيق بين أعضاء المجلس ويجب أن يكون محايدا في توزيع التدخلات.

 


تعديل منتظر

 

في سياق متصل لم يستبعد طارق العبيدي عضو المجلس التأسيسي وعضو المكتب السياسي للمؤتمر امكانية تعديل بعض بنود مسودة قانون النظام المؤقت للسلط العمومية. خاصة ما يتعلق منها ببعض الفصول الخاصة بصلاحيات رئيس الجمهورية.    

وقال العبيدي في تصريح خص به "الصباح": "أن منصب رئيس الجمهورية يبدو للعيان كأنه منزوع السلطات وكل السلطات بيد رئيس الحكومة، لكن في الواقع فإن المجلس التأسيسي بيده هو فقط السلطة الحقيقية والحكومة تحت رقابة المجلس..

وأوضح أن المجلس التأسيسي سيد نفسه وهو أم السلطات والجهاز الوحيد الذي لديه شرعية، عدا ذلك فإن رئيس الجمهورية ليس منتخبا انتخابا مباشرا من الشعب حتى يطالب بسلطات او صلاحيات واسعة.. وقال: "المهم أن لا يتم الحد من سلطة المجلس التأسيسي، فالحكومة مقيدة والمجلس التأسيسي هو من يراقبها ويصادق على برنامجها، وسيظل المجلس التأسيسي سيد الموقف لا تنازعه في ذلك اية سلطة لا رئيس الجمهورية ولا رئيس الحكومة. "

وأكد العبيدي أن الصلاحيات التي أعطيت لمنصب رئيس الجمهورية في مشروع التنظيم المؤقت للسلط العمومية "لن تقلل من مكانة رئيس الدولة ومن شأنه".

ونفى في السياق ذاته أن يكون النظام السياسي المتبع حاليا نظاما برلمانيا، وقال:"لا يمكن الحديث عن نظام برلماني بل عن  نظام تأسيس السلطة الأصلية فيه للمجلس التأسيسي وحده تنبع منه كل السلط الأخرى".

ولم يستبعد العبيدي أن يتم تكليف عماد الدائمي الذي عين مؤخرا ناطقا رسميا باسم حزب المؤتمر امينا عاما مؤقتا للحزب خلفا للمنصف المرزوقي الذي سيقدم استقالته من مهامه الحزبية مؤقتا لشغل منصب رئيس الجمهورية حسب ما ينص عليه شروط الترشح للمنصب الواردة ضمن وثيقة التنظيم المؤقت للسلط العمومية.

رفيق بن عبد الله


 

 

 

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Vers un coup d’état institutionnel ?

 

L’Assemblée constituante, tant attendue, dont le principe avait été arraché de haute lutte par les manifestants de la Kasbah fin février 2011, s’est finalement réunie pour la première fois le 22 novembre dernier

 

A des élections jugées exceptionnellement démocratiques, transparentes et honnêtes par la plus grande partie des acteurs politiques et des observateurs tunisiens et étrangers ont succédé les premières réunions d’une Assemblée constituante, elles-mêmes qualifiées "d’historiques".


Une séance de l'assemblée constituante le 23 novembre 2011 à Tunis (H. BELAID/AFP)

Une séance de l'assemblée constituante le 23 novembre 2011 à Tunis (H. BELAID/AFP)

 

 

Pour autant, sommes-nous en présence de la transition démocratique parfaite, idéale, rêvée ? Presque (y compris dans l’opposition) n’a voulu voir les multiples anomalies et dépassements qui ont émaillé le processus électoral. Sans doute la mariée était-elle trop belle et personne n’a voulu gâcher la fête.

 

Lors de la première réunion de l’Assemblée constituante, l’apparat, les prestations de serment solennelles des députés et les discours teintés d’émotion ne sont pas parvenus à occulter le malaise profond qui s’est peu à peu emparé d’une part importante de la classe politique, de nombre d’intellectuels et d’une partie non négligeable de la population.

 

Seul, le faible son de la clameur d’une foule hétéroclite qui s’était rassemblée à l’orée des portes demeurées closes du palais du Bardo s’est fait l’écho de ces craintes. Il faut dire que depuis l’annonce des résultats, les islamistes d’Ennahdha n’ont cessé de souffler le chaud et le froid : tantôt rassurants, donnant conférence sur conférence, réunissant les opérateurs économiques d’un grand nombre de secteurs, adressant un discours apaisant aux franges "islamiquement incorrects" de la population (non musulmans, athées, homosexuels, etc.) ; tantôt inquiétants, de par les "dérives" plus ou moins contrôlées de certains de ses leaders emblématiques : mères célibataires et leurs enfants mis au pilori, remise en cause de l’adoption et de l’interdiction de la polygamie,instauration du 6e califat, etc.

 

Mais en réalité, c’est sur un autre terrain que se jouait, à huis-clos, à l’abri des regards indiscrets, une partie autrement plus importante. Durant les trois semaines qui ont précédé la première réunion de l’Assemblée constituante ont eu lieu des négociations tripartites entre les islamistes d’Ennahdha, le CPR et Ettakatol ; négociations à l’enjeu fondamental pour l’avenir de la démocratie et pour celui de la Tunisie.

 

En théorie, il s’agissait essentiellement de mettre au point deux projets de loi, extrêmement importants : le règlement intérieur de l’Assemblée constituante et la loi portant sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics (ou petite constitution) ; secondairement d’établir un programme commun et de répartir les postes clés du pouvoir et du gouvernement.

 

Face au bloc (indéfectible ?) que semble constituer Ennahdha et le CPR, Ettakatol, faisant figure de petit poucet, a choisi de partir à l’aventure malgré des promesses électorales, vite oubliées, et de ne pas conclure d’alliance avec Ennahdha.

 

Ce qui a fini par transparaître de ces négociations est proprement affligeant pour ce parti : en échange de l’attribution du poste honorifique de président de l’Assemblée constituante et de quelques portefeuilles ministériels secondaires (et peut-être du ministère des Finances), les négociateurs du FDTL ont absolument tout lâché sur les deux textes fondamentaux qui étaient censés être au centre de leurs préoccupations.

 

L’Assemblée constituante a été transformée dès le premier jour, à l’occasion de l’élection de son président, en simple chambre d’enregistrement des décisions prises à l’avance par les membres de la troïka. Elle a par la suite validé, sans surprise, la création de deux commissions ad hoc, chargées en principe de rédiger les projets de règlement intérieur de l’Assemblée constituante ainsi que la "petite constitution".

 

En réalité, deux projets prêts à l’emploi ont été présentés aux membres des deux commissions dès leur première réunion. A la lecture de ces projets, il apparaît désormais clair que le parti islamiste a décidé, avec l’aval (ou le silence complice) de ses partenaires de la troïka, de passer sans plus attendre à la vitesse supérieure.

 

Un coup d’état institutionnel est-il en préparation ?

 

Si le texte proposé est adopté en l’état, Ennahdha aura la main mise sur tous les rouages de l’Etat et maîtrisera en outre l’ensemble du processus d’élaboration de la constitution. De fait, le projet de loi portant sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics prévoit un exécutif monocéphale conférant la quasi-totalité des pouvoirs au gouvernement formé et dirigé par le représentant du parti ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (en l’occurrence Ennahdha) ; la fonction de président de la République attribuée au CPR restant quant à elle purement honorifique.

 

L’étendue des prérogatives du gouvernement et de son chef est tout simplement ahurissante, digne de celle d’un calife de l’ère abbasside : pouvoir réglementaire absolu, contrôle total de l’administration, de la force publique, des entreprises publiques, main mise sur les collectivités territoriales, pouvoir de nomination des hauts fonctionnaires et même des cadres de l’armée.

 

A cela, s’ajoute un contrôle censé être "provisoire" sur le pouvoir judiciaire, exercé par le biais d’une autorité temporaire appelée à remplacer le CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature). Cette instance sera composée de magistrats dont le mode de désignation, non électif (simplement encadré par l’Assemblée), n’a pas été précisé et semble avoir été laissé à la discrétion du futur ministre de la Justice (portefeuille acquis à Enahdha).

 

Cerise sur le gâteau, ce gouvernement une fois élu à la majorité simple sera de factoindéboulonnable, car il est prévu par le projet de loi qu’une motion de censure à l’encontre du gouvernement ne sera recevable qu’à la majorité des 2/3. Ennahdha qui dispose de près de 42% des sièges sera donc en mesure de bloquer toute motion de censure.

 

Le spectre de l'absolutisme

 

Quant au pouvoir législatif, il est dévolu à l’Assemblée et en partie au Premier ministre (encore lui). Le vote des lois organiques ne requiert qu’une majorité simple des membres de l’Assemblée constituante, celui des lois ordinaires, la majorité des membres présents (avec un quorum du 1/3). Et pour couronner le tout, le projet de loi soumet le vote des articles de la constitution à la majorité simple.

 

De manière symbolique, il est prévu de faire approuver le texte complet du projet de constitution par une majorité qualifiée (2/3) mais seulement en première lecture. Après un mois de "réflexion" l’Assemblée sera en mesure d’adopter définitivement la nouvelle constitution du pays à la majorité simple !

 

A aucun moment, le consensus n’est prôné, nul part il n’est requis de majorité qualifiée. On a peine à croire qu’il s’agit de textes devant régir et encadrer la construction d’un édifice commun, d’un édifice démocratique appelé, par delà les majorités et alliances circonstancielles à s’inscrire dans la durée, à servir de cadre à l’écriture de la nouvelle histoire de ce pays.

 

Dix mois après le départ du despote, le spectre de l’absolutisme refait déjà son apparition. L’avenir de la démocratie en Tunisie se jouera dans les jours qui viennent. Les Tunisiens se doivent de réagir sans plus tarder. Avec ses 89 députés, il ne manque à Ennahdha que 20 voix pour devenir le maître absolu du pays. Or des dizaines de députés, tels les indépendants d’El Aridha Chaabia sont hésitants, sans référence idéologique claire et cherchent à se positionner sur l’échiquier politique.

 

Où sont les démocrates du CPR et d’Ettakatol ? Que font les Moncef Marzouki, Mohamed Abbou, Mustapha Ben Jâafar, Khélil Ezaouia, Khémaïs Ksila et autres militants de la première heure ? Que sont devenues les promesses de ces défenseurs des libertés et de la démocratie ? L’enjeu est crucial, vital, déterminant ! Il n’y aura peut-être plus de retour possible, si ce n’est au prix de nouveaux sacrifices.

http://leplus.nouvelobs.

 

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Hammadi Jbali ou le nouveau Ben Ali, comme il veut démocratiquement le devenir ! 

 

 

Dans sa dernière édition électronique, le Nouvel Observateur, évoque «un coup d’Etat institutionnel». Ce qui se prépare, depuis le 22 octobre 2011, dans les coulisses de l’Assemblée Constituante et les couloirs des sièges du triumvirat, ressemble à s’y méprendre, à une prise de pouvoir par la force … des lois démocratiques qui ont permis aux trois têtes du triumvirat de s’en emparer. Comme pour le F.I.S (Front Islamique du Salut) en Algérie, Hamadi Jbali d’Ennahdha, Moncef Marzouki du CPR et Mustapha Ben Jaafar d’Ettakattol étaient arrivés aux trois plus hautes fonctions de l’Etat tunisien par le truchement du jeu démocratique. C’est aussi en usant de la même démocratie que personne ne peut réfuter, que les trois partis actuellement au pouvoir en Tunisie prendront tous les pouvoirs et installeront l’autocratie ou la dictature de la majorité, même simple.


Ennahdha fera ce qu’elle voudra, même toute seule, de la nouvelle Constitution.


29-11-2011-19-51-01im.jpgEn effet, à lire le projet de partage des pouvoir, présenté par Ennahdha à la commission d’organisation des pouvoirs publics, la première remarque qui vient à l’esprit renvoie  à une organisation sur mesure. Ce ne sera certes que pour une année, mais avec un gros doute lorsqu’on se rappelle le double langage d’Ennahdha malgré Samir Dilou, le pompier et lorsqu’on entend Ameur Laaridh parler, comme il l’a fait, lundi dernier, à la TV nationale tunisienne, d’une année et demie au moins.


Dès l’article 3 de ce projet, on voit  que la Constituante n’aura aucun pouvoir sur le gouvernement, entre les mains d’Ennahdha. Selon cet article, «la Constituante a pour objet l’élaboration d’une nouvelle Constitution, l’exercice du pouvoir législatif, l’élection du président de la République et sa destitution, le cas échéant». Cette nouvelle assemblée n’a ainsi pas le pouvoir de révoquer le gouvernement, mais uniquement le contrôle de l’action du gouvernement.


A l’article 5, la nouvelle Constitution est votée article par article, en première lecture, par la majorité absolue, puis votée en totalité, en deuxième lecture, par la majorité des deux tiers. Il est ensuite indiqué, qu’en cas d’impossibilité de cette majorité des 2/3, il peut être voté par la majorité absolue. Cela veut dire, selon ceux qui sont contre ce mode, qu’en cas de divergence, le projet de Constitution passera quand même comme le voudra Ennahdha qui dispose à elle seule de cette majorité absolue des membres de la Constituante. Ennahdha fera ainsi ce qu’elle voudra et pourra passer outre tous ceux qui ne seront pas de son avis.


Marzouki, sans aucun pouvoir et Jbali omnipotent !


En face d’un Président de la République «fantoche», tel qu’il est imaginé par Ennahdha dans le projet de l’organisation des pouvoirs publics, et qui n’est qu’une chambre d’enregistrement de la volonté du chef du gouvernement (la Constituante, par exemple, aura même le droit de faire passer tout ce que le chef de l’Etat ne voudrait pas signer, et pour le reste, il devra toujours demander l’accord du Chef du gouvernement). Et si ce président ne convenait plus au gouvernement, Marzouki pourra toujours être démis de ses fonctions par l’Assemblée Constituante. Tout cela, si on ne retient pas, comme le dit actuellement la rue commère, qu’il sera flanqué d’un porte-parole d’un autre parti du triumvirat et probablement d’Ennahdha, pour le maintenir sous contrôle.

 
En face d’un Marzouki, remplaçable à souhait, il y aura un Hamadi Jbali, lieutenant de Rached Ghannouchi et un homme qui sort de 10 ans de réclusion dans un cachot individuel pour la  plus fonction de la direction des affaires de l’Etat. La proposition de  loi organisant les pouvoirs publics se prévoit de lui donner les pouvoirs, tous les pouvoirs les plus absolus. Et au contraire de Marzouki à qui on interdit tout cumul entre sa fonction de président de la République et celle de membre de la Constituante, il y aura un Hamadi Jbali à qui le projet permet, déjà, de transgresser la loi qui a institué même la Constituante, en l’autorisant à cumuler sa fonction rétribuée par l’Etat de premier ministre et sa fonction élective de membre de la Constituante, contrairement aux dispositions de l’article 19 du décret-loi du 10 mai 2011 relatif à l’élection de la Constituante. Ali Laaridh disait bien, lundi soir à la TV que «la Constituante sera souveraine». Ennahdha pourra, ainsi, transgresser la loi et pourquoi pas toutes les lois qu’elle voudra. Porte ouverte donc à tous les dépassements. Un bel exemple de démocratie !


Hamadi Jbali ne sera pas Premier ministre, mais Chef du gouvernement, avec le pouvoir de faire et de défaire les ministères, les secrétariats d’Etat, les cabinets, les entreprises et les institutions publiques et d’en fixer les prérogatives. Un vrai Louis XVI qui disait que «l’Etat, c’est moi ». Il aura aussi le pouvoir de désigner [Ah oui excusez du peu, de proposer à ses propres ministres] les responsables aux hautes fonctions, notamment les PDG [Gageons qu’il va y placer les siens]. Tout comme Zine El Abidine Ben Ali qui l’avait mis en prison, Hammadi Jbali s’octroie, selon cette proposition de loi qui fait certes encore l’objet de discussions et de divergences, tous les pouvoirs sur tous les rouages de l’Etat, nationaux et régionaux, les entreprises et les institutions publiques, y compris celle de la sûreté et l’ordre public.


Mainmise sur les finances publiques ?


Hamadi Jbali se propose même de faire plus et mieux que Ben Ali. Aux pires moments de sa dictature et de ses pouvoirs hégémoniques qui ont conduit l’Etat tunisien à l’état où l’a pris Ennahdha, Ben Ali n’avait pas osé remettre en question l’indépendance de l’institution financière, celle qu’on appelle «le gardien du temple», l’institution des institutions financières, le régulateur et le contrôleur de tout le secteur financier, la Banque Centrale de Tunisie (BCT). Le projet d’organisation des pouvoirs publics se propose, en effet, d’accorder à Hamadi Jbali, le nouveau Ben Ali de la Tunisie de l’après Ben Ali, le pouvoir de nommer le gouverneur de la BCT, faisant du coup du gouverneur de la BCT le préposé  à un département annexe du gouvernement et un agent d’application des volontés financières du gouvernement de Jbali, le dépouillant ainsi de toute indépendance et mettant, du même coup, tout le secteur financier sous la coupe du gouvernement. Une première dans les annales  démocratiques, même du tiers-monde et toujours au nom et par le biais de la démocratie !


Une chose avant de finir. Il s’agit de cette déclaration, lundi soir, à la TV nationale tunisienne d’Ali Laaridh, qui lance déjà l’idée de l’organisation en 2012 d’élections municipales avant même les prochaines élections législatives et présidentielles. Ennahdha avait pris la Tunisie par le haut, elle veut maintenant la prendre par le bas. Le parti islamiste tunisien tenterait-il ainsi de s’implanter dans les régions et les localités, avant d’être obligé de démissionner après la Constitution ?


Que fait l’opposition face à tout cela et à cette proposition de loi, illégale et indécente ? Pour l’instant, rien et l’omerta continue même de la part de ceux d’El Kasbah 1 et 2 etc. Selon des sources concordantes rapportées par notre collègue Businessnews, «les votes pour les articles 5 (vote de la Constitution) et 8 (un article qui confère le droit à la Constituante de donner le pouvoir judiciaire à Jbali) de la loi d’organisation provisoire des pouvoirs ont dévoilé la défaite d’Ennahdha. Mais cela pourrait bien n’être que du cinéma. Les jeux et les enjeux ont été déjà faits dans l’accord signé par le triumvirat et dont personne et surtout le peuple qui a mis son sort et son avenir entre les mains de ces 3 partis, ne sait RIEN. Pourquoi ces partis n’ont pas publié ce document pour que la Tunisie sache à quelle sauce elle va être mangée par Ennahdha et ses comparses ?

Khaled Boumiza 

source : http://www.africanmanager.


 

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Ennahdha vient de perdre cette Bataille, mais pas ''sa guerre''... 

 

 

RÉSULTATS DES VOTES CONCERNANT L'ARTICLE 5 ET 8 DE LA LOI D'ORGANISATION PROVISOIRE DES POUVOIRS

 

Fin des votes  concernant les articles 5 et 8 de la loi  d'organisation provisoire des pouvoirs 

Voici les résultats : 

  • L’article 5 concernant l’organisation provisoire des pouvoirs: 9 ont voté pour tandis que 13 se sont prononcés contre.
  • L’article 8 concernant l’organisation provisoire des pouvoirs: 9 ont voté pour,12  contre et 1 voix a été gardée.

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 - Le 5ème concerne le texte proposé concernant la majorité nécessaire pour adopter la constitution. 

- Le 8ème concerne les pouvoirs législatifs du premier ministre.

source http://www.mosaiquefm.

 

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Les 9 voix qui ont voté pour les deux articles appartiennent bien entendu au parti islamiste Ennahdha. Cette première victoire du front démocratique ne devrait  pas nous faire oublier la fragilité des coalitions au sein de la Constituante ,ni le travail des coulisses que les Islamistes sont en mesure d’organiser pour arriver à leur objectif implicite : gouverner sans partage et sans aucune contrainte constitutionnelle ou autre…

NBM


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Premiers désaccords au sein de la Constituante

constituante.jpg?w=300&h=150La Commission en charge de l’organisation provisoire des pouvoirs publics, issue de l’Assemblée Nationale Constituante a connu ses premiers désaccords de point de vue aujourd’hui. Ces derniers portent plus précisément sur les prérogatives de différents détenteurs de pouvoirs (Président de la République, Gouvernement et Assemblée Constituante), la modalité de vote pour adopter la constitution et le cumul des mandats de ministre et d’élu de l’ANC.

Ce désaccord s’est matérialisé par des votes qui ont opposé par deux fois les 9 membres d’Ennahdha à l’ensemble des autres membres des commissions, soit respectivement 9 voix contre 13 concernant l’article 5 de l’organisation provisoire des pouvoirs publics (modalité de vote pour l’adoption de la constitution) et 9 contre 12 concernant l’article 8 de l’organisation provisoire des pouvoirs publics (pouvoirs législatifs du Premier ministre du gouvernement).

Cela signifie qu’un accord a été trouvé sur le reste des points, soit la modalité de candidature à la Présidence de la République, l’élection du Président, la délégation de pouvoirs en cas d’empêchement, les modalités d’élection d’un nouveau Président en cas d’empêchement absolu ainsi que la question du siège de la Présidence de la République et les modalités de la motion de censure. Soit un consensus sur la plupart des questions. Il faut d’ailleurs noter à ce propos que selon le président de la commission sur le règlement intérieur qui n’a connu aucun accroc, l’adoption global a été unanime.

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