Tunisie_ Assemblée constituante _ Débat houleux_ Justice (Art. 21) : débat en cours sur la nomination ou l’élection provisoirement des comités des magistrats … 17h 49

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Débat houleux, mais pas nécessairement inquiétant dans la mesure où tous les députés sont d'accord sur l'indépendance de la JUSTICE. La question posée concerne  l’élection ou la nomination des comités [provisoirement] des magistrats tunisiens… Le débat se poursuit dans quelques minutes… 

Noureddine

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Adoption de l'art. 21 du projet de la loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics

Les membres de l'Assemblé Nationale Constituante (ANC) ont adopté, samedi soir, la version finale de l'art. 21 du projet de la loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics  à la majorité de 163 voix.

L'article 21 tel qu'il a été adopté par la Constituante prévoit:

" L'autorité judiciaire est pleinement indépendante.  Après concertation des magistrats, l'Assemblée Nationale Constituante adopte une loi constitutive portant création d'une instance provisoire représentative, fixant la composition, les attributions, les mécanismes de formation pour superviser l'ordre judiciaire et qui vient remplacer le conseil supérieur de magistrature.

"L'Assemblée Nationale Constituante adopte des lois organiques relatives à la réorganisation de la justice et à la restructuration des conseils supérieurs de l'ordre judiciaire, administratif et financier et fixe les fondements de la réforme du système judiciaire conformément aux normes internationales en vigueur en matière de l'indépendance de la magistrature". (Traduction non officielle)

Après avoir passé en revue les vices ayant entaché le fonctionnement de l'autorité judiciaire sous le règne de Ben Ali, les Constituants ont mis l'accent sur la nécessité impérieuse de réformer ce secteur, compte tenu de son rôle axial dans la garantie des droits des citoyens et dans le soutien des efforts du développement en Tunisie.

Dans ce contexte, les constituants Maya Jeribi, Rabeh Khraifi et Mahmoud Baroud (PDP) ont appelé à la dissolution des trois conseils supérieurs de l'ordre judiciaire, administratif et financier et à la création d'une instance provisoire pour superviser l'ordre judiciaire au lieu et place du conseil supérieur de la Magistrature.

D'autres constituants ont mis l'accent sur l'impératif de détacher l'autorité judiciaire du ministère de la justice, appelant à offrir les assises législatives nécessaires pour l'exercice d'une justice indépendante.

Dans ce contexte, M. Samir Ben Amor (CPR) a appelé à fixer une feuille de route pour la réforme du corps de la magistrature, passant en revue les suggestions avancées par l'association des magistrats tunisiens afin de concrétiser cette demande, dont notamment, la réalisation de réformes fondamentales au niveau des responsabilités dévolues aux magistrats et la dissolution des trois conseils supérieurs de la magistrature, l'objectif étant de préparer la tenue des élections transparentes pour former de nouveaux conseils.

De son côté, Le constituant Mohamed Néji Gharsalli (PDP) s'est dit étonné de la mise à l'écart des magistrats des débats au sujet de cet article, précisant que le nombre des magistrats corrompus et impliqués avec l'ancien régime est un phénomène marginal loin de porter atteinte au prestige et à la probité des magistrats.

Le constituant Fethi Letaief (liste Badil Al thawri) s'est dit favorable à l'adoption de l'Assemblée Constituante d'une loi instituant une instance provisoire pour superviser le corps de la magistrature jusqu'à l'organisation d'élections permettant de restructurer ces conseils, alors que le constituant Fayçal Jedlaoui (Liste indépendante "Al-Adala") a appelé à considérer la magistrature comme étant une autorité à part entière et non une profession ou un simple corps de fonctionnaires.

Plusieurs constituants ont établi le lien entre l'examen de l'art. 21 et la célébration par la Tunisie de la journée mondiale des droits de l'homme.

source Tap