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La nouvelle Constitution tunisienne doit protéger pleinement les droits humains de tous

Amnesty International appelle l’Assemblée nationale constituante de Tunisie à veiller à ce que la nouvelle Constitution garantisse pleinement les droits fondamentaux et respecte les obligations qui incombent à la Tunisie au titre du droit international relatif aux droits humains.

Un deuxième projet de Constitution a été finalisé en décembre 2012 et doit être débattu le 13 janvier 2013. Les membres de l’Assemblée doivent saisir cette occasion d’inscrire dans le texte le plus haut niveau de protection pour les droits de tous les Tunisiens, et faire ainsi savoir qu’il n’y aura pas de retour en arrière pour les droits humains.

Amnesty International se félicite de ce que la version actuelle a été allégée de certaines propositions qui compromettaient l’égalité entre hommes et femmes, car elles comportaient des termes ambigus quant à la complémentarité des rôles au sein de la famille, et mettaient en péril la liberté d’expression, en érigeant en infraction les atteintes à la religion et aux « valeurs sacrées ».

Cependant, l’organisation demeure préoccupée par plusieurs dispositions qui ne respectent pas les principes et les normes internationales en matière de droits humains. Par exemple, la suprématie du droit international relatif aux droits humains sur le droit national est fragilisée par l’article 15 du projet actuel de Constitution. Craignant que la Tunisie ne manque à ses obligations internationales relatives aux droits humains, Amnesty International demande d’adjoindre à la Constitution une disposition reconnaissant que le pays doit respecter les droits garantis dans les traités internationaux relatifs aux droits humains qu’il a ratifiés.

L’article 16 du projet actuel, qui garantit le droit à la vie dans le cadre du droit tunisien, ne reconnaît pas totalement le droit à la vie, puisque la peine de mort est maintenue dans la législation tunisienne.

Par ailleurs, Amnesty International s’inquiète de ce que plusieurs clauses du projet sont formulées dans des termes ambigus et vagues, et que certaines garanties relatives aux droits humains ne sont pas bien définies. En 2012, la liberté d'expression et les droits des femmes ont subi de sérieux revers en Tunisie. Aussi est-il essentiel que la nouvelle Constitution tunisienne protège dûment ces droits.

En avril 2012, Amnesty International a soumis une communication à l’Assemblée nationale constituante, présentant des recommandations détaillées pour que la Constitution garantisse la non-discrimination, des droits fondamentaux tels que la liberté d’opinion et d’expression, la protection contre la torture et l’indépendance de la justice. Elle adresse une nouvelle fois à l’Assemblée les recommandations suivantes, déjà mises en avant au mois d’avril :

La non-discrimination

L’article 5 du projet de Constitution dispose : « Tous les citoyens, hommes et femmes, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi, sans discrimination d’aucune sorte ». Or, cet article ébranle le principe de non-discrimination.

La non-discrimination et l’égalité devant la loi doivent s’appliquer aux étrangers et, en pratique, à toute personne se trouvant sous la juridiction des autorités tunisiennes. En outre, il convient de préciser les motifs de discrimination prohibés, notamment la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Par ailleurs, la formulation ambiguë de l’article 37 – « L’État garantit l’égalité des chances entre les hommes et les femmes » s’agissant de prendre en charge diverses responsabilités – et de l’article 8 en relation avec la famille, risque de mettre en péril l’égalité entre hommes et femmes, et ne définit pas plus avant « l’égalité des chances ». La Constitution doit inclure une disposition qui précise que les hommes et les femmes sont égaux et qu’ils ont droit à la pleine égalité dans la législation et en pratique, ainsi qu’à l'égalité des chances dans tous les domaines de la vie, y compris, sans limitation, dans les domaines civil, culturel, économique, politique et social.

La liberté d’opinion et d'expression

Il importe de protéger le droit à la liberté d’opinion et d’expression, en veillant à ce que les dispositions de l’article 36 soient entièrement compatibles avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), y compris en précisant que les seules restrictions à ces droits autorisées sont celles nécessaires dans une société démocratique et proportionnées aux objectifs visés.

L’indépendance de la justice

Le chapitre 5 du projet actuel, consacré à la justice, offre certaines garanties pour l’indépendance de l’appareil judiciaire et expose des procédures et critères concernant la nomination des juges et le fonctionnement du Conseil judiciaire suprême, chargé de les superviser. Cependant, ces clauses ne sont pas pleinement cohérentes avec les obligations du PIDCP, telles qu’interprétées par le Comité des droits de l'homme, et les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature (ONU). Aussi l’Assemblée nationale constituante doit-elle faire en sorte que la nouvelle Constitution :

- précise clairement que le pouvoir judiciaire est totalement indépendant du pouvoir exécutif, y compris les membres du Conseil judiciaire suprême ;

- prévoie des procédures claires et équitables et des critères objectifs pour la nomination, la rémunération, l’inamovibilité, l’avancement, la suspension et la révocation des membres de l’appareil judiciaire, ainsi que les sanctions disciplinaires prises à l’encontre des magistrats, qui soient conformes aux exigences formulées par le PIDCP telles qu’elles ont été interprétées par le Comité des droits de l’homme ;

- précise la durée du mandat des juges, leur indépendance et leur inamovibilité ;

- prévoie une procédure selon laquelle la rémunération appropriée des magistrats, leurs conditions d’emploi, leurs pensions et l’âge de la retraite sont déterminés par un organisme et une procédure indépendants du pouvoir exécutif ;

- prévoie des dispositions selon lesquelles les juges sont nommés en fonction de leur compétence, de leur formation et de leurs qualifications sans aucune discrimination, notamment pour des raisons de race, de couleur, de sexe, de religion, d'opinions politiques ou autres, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Le droit à la liberté et le droit à un procès équitable

Dans sa version actuelle, le projet reprend certaines garanties qui protègent le droit à la liberté et le droit à un procès équitable, dans les articles 18, 20 et 21, tout en laissant de côté des garanties précises inscrites dans l’article 14 du PIDCP. L’Assemblée nationale constituante doit spécifier d’autres garanties, notamment, mais pas seulement, le droit d’être présenté rapidement à un tribunal, d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré ; le droit d’accéder à des voies de recours utiles pour contester devant un tribunal le bien-fondé de la détention et d’être remis en liberté si elle est jugée illégale ; le droit de s’entretenir en privé avec un avocat indépendant immédiatement après le placement en détention, afin que le droit de contester la légalité de la détention soit accessible et applicable dans les faits ; le droit d’être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et le droit d’être jugé par un tribunal civil (hormis, tout au plus, pour les membres de l’armée jugés pour des affaires concernant exclusivement la discipline militaire interne).

L’interdiction de la torture

Les articles 17 et 23 interdisent la torture et les autres formes de mauvais traitements. Toutefois, le projet actuel doit être amendé afin d’englober une définition du crime de torture qui soit conforme à l’article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et notamment :interdire de manière explicite tout châtiment corporel ; préciser qu’aucune circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, et aucun ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique, ne peut justifier de tels agissements ; et garantir qu’aucune information obtenue à la suite d'actes de torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ne soit retenue à titre de preuve dans une procédure, quelle qu’elle soit, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite.

L’état d’urgence

L’article 73 du projet actuel autorise le président à instaurer l’état d’urgence sous certaines conditions. Cependant, cet article n’est pas totalement compatible avec les normes internationales relatives aux états d’urgence. Amnesty International recommande que la Constitution prévoie expressément qu’aucune dérogation à l’un quelconque des droits fondamentaux garantis par la Constitution ne soit autorisée en aucune circonstance. Si toutefois la Tunisie décide de prévoir dans la Constitution une possibilité de dérogation aux droits qu’elle garantit, les circonstances de cette dérogation telles qu’elles sont définies à l’article 4 du PIDCP, les droits énumérés par le PIDCP et le Comité des droits de l’homme comme non susceptibles de dérogation, ainsi que les limites aux mesures dérogatoires prévues à l’article 4 du PIDCP et précisées par le Comité des droits de l’homme, doivent être explicitement intégrés dans la Constitution.

La liberté de mouvement

Bien que l’article 18 du projet de Constitution reconnaisse le droit de circuler librement à l’intérieur du territoire et le droit de quitter le pays, il n’est pas pleinement compatible avec l’article 12(3) du PIDCP, qui protège la liberté de mouvement.

Amnesty International invite l’Assemblée nationale constituante à veiller à ce que dans la Constitution, toute restriction au droit de circuler librement soit compatible avec l’article 12(3) du PIDCP et d’autres droits fondamentaux, notamment le droit à l’égalité et à la non-discrimination. La Constitution doit également disposer que toute personne visée par la restriction de ces droits a le droit d’être informée des motifs de cette mesure et d’exercer une voie de recours pour la contester, et reconnaître que nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays.

Les réfugiés, les demandeurs d’asile et le principe de non-refoulement

Dans le projet de Constitution, aucune clause ne prévoit le droit de solliciter l’asile, ni ne protège les individus contre un transfert vers un pays où ils risquent d’être persécutés.

Amnesty International a condamné l’extradition par les autorités tunisiennes en juin 2012 d’Al Baghdadi al Mahmoudi, ancien Premier ministre libyen, vers la Libye ; ce transfert l’a exposé au risque de subir de graves violations de ses droits humains et a bafoué les obligations incombant à la Tunisie au titre de la Convention contre la torture. Il est crucial que la nouvelle Constitution tunisienne protège tout individu contre un transfert sous toutes ses formes, directement ou indirectement, vers un pays où il risque d’être persécuté. Conformément aux obligations de la Tunisie en matière de droits humains, cette protection doit également s’étendre aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d’obtention du statut de réfugié selon la définition de la Convention de l’ONU relative aux réfugiés, mais qui ont besoin d’une protection internationale car elles risquent d’être victimes de violations de leurs droits humains, notamment d’actes de torture ou de mauvais traitements ou encore de disparition forcée, tant dans le pays de transfert que dans un pays tiers vers lequel elles risquent d’être transférées par la suite. amnesty.org

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Yadh Ben Achour : Ce qui favorise la dictature religieuse dans la Constitution

Yadh Ben Achour, l’ancien président de «la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique» a dénoncé une nouvelle fois le glissement vers un possible retour de la dictature en Tunisie, sous un voile religieux, cette fois-ci.

«Ces articles peuvent consacrer le retour d'un régime totalitaire sous couvert d'une dictature théocratique» a averti le professeur en droit constitutionnel, commentant ainsi le refus d'admettre l'universalité des droits de l'Homme et d'inscrire la liberté de conscience et de pensée ainsi que le droit au culte dans le Préambule de la Constitution.

Lors d’une journée d'études sur le brouillon de la Constitution organisée à Tunis ce mardi 15 janvier  par l'Association tunisienne de droit constitutionnel et l'Association de recherches en transition démocratique, M. Ben Achour a ainsi plaidé pour le caractère civil de l'Etat, soulignant la nécessité d'inscrire la liberté de conscience dans le chapitre des droits et des libertés.

Yadh ben Achour a ainsi exhorté le président de l'Assemblée Nationale Constituante et le Rapporteur général de la Constitution à prendre en compte le document élaboré par plusieurs organisations et associations de la société civile dont l'Institut Arabe des droits de l'Homme (IADH), l'Union générale tunisienne du travail (UGTT), la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH) qui comporte plusieurs propositions sur les articles de la Constitution.

De son côté, Ghazi Ghrairi professeur de droit constitutionnel,  a affirmé, sur les ondes de Mosaique FM, que « le plus important lors de cette conférence a été de démontrer les textes lacunaires». Il a ainsi souligné que «certaines libertés ne sont pas mentionnées dont notamment la liberté de conscience», regrettant également que la civilité de l'état ne soit pas «suffisamment explicite».  

Pour rappel, le président de l'assemblée constituante Mustapha Ben Jaafer a indiqué que la nouvelle constitution sera achevée avant la mi-avril. mag14

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"Quand on écoute ce que disent certains critiques à propos de l’avant- projet de constitution on a l’impression qu’ils sont en train de mener une campagne électorale…quand on entend ce qu’ils disent au sujet de ce travail, on se dit qu’on est grillé…mais la vérité n’est ni noire ni blanche…je respecte tous les avis, et il est difficile de surenchérir en matière de droits et de libertés…ceci dit, nous sommes attentifs aux avis de tous et particulièrement aux avis des experts en droit ... », a dit Mustapha Ben Jaafar dans son intervention, lors de la journée Abdelfatah Amor pour la lecture de l’avant-projet de la constitution organisée ce mardi 15 janvier à Tunis.

Le président de l’Assemblée nationale constituante a défendu le travail effectué par les 217 députés. « L’ANC a essayé d’élaborer la meilleure constitution possible. N’oublions pas que les députés sont issus du peuple et qu’ils ne sont pas tous experts en droit, chacun est de formation différente, mais cette version de la constitution n’est pas définitive, et elle est prête à être corrigée », dit-il. 

Selon lui, le but était de rédiger une constitution la plus fidèle possible aux objectifs de la révolution tunisienne, et qu’elle soit en continuité avec l’héritage constitutionnel et l’Etat tunisien moderne. «Cet objectif n’est probablement pas commun à tous, mais il figure dans le texte constitutionnel et toute critique objective,  peut retrouver cet aspect de continuité dans la constitution", a indiqué Mustapha Ben Jaafar.

Le texte de la constitution stipule dans ses principes généraux que la révolution tunisienne a éclaté contre un régime politique et économique incapable de répondre aux besoins économiques et sociaux du peuple, comme le développement et l’emploi, mais aussi ses aspirations de liberté et de démocratie effectives :« ce pourquoi, l’Assemblée nationale constituante  a inscrit le principe suivant : le peuple est source de souveraineté, la pratiquant de manière directe  au moyen du referendum, ou indirecte au moyen de l’élection d'une assemblée nationale ….en donnant la priorité aux droits sociaux et économiques.

Le deuxième principe est de garder la place constitutionnelle de la justice qui a joué un rôle respectable avant et après la révolution. Ensuite vient le principe de développement de la société et de l’Etat, en y ajoutant les libertés économiques et la nécessité de protéger les richesses naturelles et l’environnement », a résumé  Mustapha Ben Jaafar. Il a terminé par un message adressé à la société civile et tous les académiciens à apporter leurs contribution à ce travail : «Nul n’est parfait, et toute œuvre humaine peut contenir des lacunes et nous sommes conscients qu’il y a eu des carences et de la lenteur…nous citerons l’exemple de la formulation des textes, qui nécessiterait une amélioration ou  probablement le fait de mentionner explicitement le respect de la charte universelle des Droits de l’Homme et le sens de l’Etat de droit ».

Slim Laghmani , professeur en Droit, est revenu sur plusieurs articles de l’avant-projet de la constitution : « Je reviendrai sur l’aspect de la constitution, à savoir la cohérence et la méthodologie. D’abord les chapitres sont imbriqués, et puis les articles ne sont pas dans le bon ordre. Il existe un chapitre pour les droits et libertés dans lequel on devrait retrouver tous les droits et libertés, alors que certains se retrouvent dans plus d’un chapitre ou dans un chapitre qui n’a rien à voir avec le sujet. Les libertés individuelles, sont désordonnées, parfois entrecoupées par des droits politiques pour les partis et associations.

Dans l’article en rapport avec l’identité de l’Etat, on parle de constantes de l’Islam…j’ai un souci avec ce terme, car les constantes des Chiites ne sont pas celles des sunnites, celles des Malekites ne sont pas celles du wahabisme… Parler de constantes de cette manière est grave…par ailleurs j’émets une objection sur le terme de « rivalité et affrontement politique » (Attadafaa assyassi ) cet emprunt physique n’est pas claire, surtout qu’il peut prêter à confusion. Il est préférable de choisir un terme plus courant comme compétition politique, « Attanafouss Assyassi » , a indiqué le professeur en droit.

Au sujet des principes, l’article 3 mentionne que le suffrage est libre : « ce n’est pas suffisant il faut ajouter qu’il est universel. L’article 4  parle de propagande partisane, alors qu’il faut parler de propagande politique…le problème est la propagande, qui n’est pas propre aux partis politiques, mais elle peut être exercée par plusieurs courants idéologiques», a-t-il dit. 

Concernant l’égalité devant la justice,  il précise que c’est un droit civil et non pas un droit citoyen.  Au sujet de l’article 15 qui dit que l’Etat tunisien respecte la déclaration universelle des droits de l’Homme tant qu’elle n’est pas en opposition avec la constitution, Slim Daghmani estime qu’une telle position est incohérente. « C’est soit qu’on respecte les conventions  internationales parce qu’on les a ratifiées, et si on les a ratifiées c’est qu’elles doivent être conformes à la constitution… soit qu’on dénonce leur contenu, et dans ce cas là, il faut suivre une certaine procédure de droit international », a-t-il souligné. 

Il est revenu sur le droit de circuler qui devrait être accordé à toutes les personnes et non pas qu’aux citoyens. « Il faut ajouter qu’on n’extrade pas les réfugiés politiques, et qu’on ne remet pas les citoyens tunisiens à un pays étranger …par ailleurs notre problème avec la constitution de 1959, c’est qu’elle ait  accordée au pouvoir législatif, et celui-ci en fait ce qu’il veut. Nous aurions aimé qu’il y ait une clause générale de limitation, sous la forme d’un article à la fin de la constitution qui définit les objectifs et les conditions des libertés, à savoir la proportionnalité, et la nécessité d’une société démocratique…tout en ajoutant un paragraphe qui garantit les droits intangibles même dans le cas d’un Etat d’exception", a-t-il terminé.

Ghazi  Ghrairi, secrétaire général de l'Académie Internationale de droit constitutionnel,  a évoqué la question de l’Etat civil « la Tunisie est civile depuis son indépendance. C’est l’unique pays arabe civil ! Le caractère civil de l’Etat signifie que l’Etat tire sa légitimité de la volonté du peuple et de sa souveraineté.

L’Etat civil est une distinction par rapport aux pays religieux, confessionnels, tribaux, ou militaires…dans la nouvelle constitution, il y a un manque et une ombre autour du caractère civil de l’Etat, car l’article en question stipule : «…dans le but de construire un régime républicain démocratique, participatif où l’Etat sera civil fondé sur les institutions »…ceci dit que celui qui a rédigé le texte vise un Etat civil alors que nous sommes déjà dans un Etat civil, tout en sachant que les objectifs constitutionnels sont une catégorie moindre par rapport aux affirmations de texte. Et ils sont de moindre valeur entre les mains des magistrats.  Il existe une différence entre une affirmation et un objectif. Ceci donne une certaine fragilité au principe de l’Etat Civil », a dit l’expert. 

L’avant projet de la constitution sera débattu pendant deux mois par les députés de l’ANC  et les académiciens avant qu’il ne soit adopté définitivement par l’assemblée. akhbar.tn

Partie I

Révolution tunisienne, deux ans après : Le cœur n'est plus à la fête!

L'avenue Habib Bourguiba à Tunis, investie depuis hier par des dizaines d'artistes, est devenue, le temps des festivités du 2e anniversaire de la révolution, un atelier de peinture à ciel ouvert. Mais les tons, comme le ciel, sont gris...

La veille du 14 janvier, deuxième anniversaire de la révolution tunisienne, le ministère de la Culture a invité les artistes à faire la fête à leur manière dans l'Avenue (c'est ainsi qu'on appelle l'avenue Habib Bourguiba depuis la révolution du 14 janvier), à chanter du rap et de la «soulamia» (chant liturgique musulman) et à peindre des tableaux souvenirs.

Au coeur du tableau, une armada d'agents de la police

Mais l'avenue ne sera pas réservée entièrement à l'art et à la fête. C'est juste un carré de mouchoir de quelques mètres, loin de la bâtisse grise du ministère de l'Intérieur. Le reste, à part les deux tentes réservées à la musique, au chant et au théâtre, appartient surtout aux véhicules de police.

Ici, le ministère de l'Intérieur a multiplié, à l'occasion, le nombre d'agents et placé un bus jaune devant l'entrée colossale du Théâtre municipal. Sait-on jamais...

«On nous a dit que les œuvres tirées de cette manifestation de 3 jours seront rassemblées dans un livre d'art qui sera mis en vente. C'est bien qu'on nous associe à l'art révolutionnaire. D'ailleurs, c'est pour cette raison qu'on a accepté la somme symbolique de 150 dinars l'œuvre. Ce qui nous intéresse, c'est d'être là. Et que l'art survive malgré certains individus qui cherchent à le biffer de la société tunisienne. Bon gré mal gré, nous serons toujours présents et on ne va pas lâcher prise», a dit à Kapitalis, l'artiste Jamel Abdennacer.

Une lueur d'espoir au fond de la toile

Ce dernier, malgré l'ambiance lourde, se dit optimiste: «Ce que je sens, je le peins. Mon tableau est plein de motifs gais. C'est ça la Tunisie, d'hier, d'aujourd'hui et de demain. Il faut que l'on sache que nous n'allons jamais céder et que la Tunisie est un jardin de mille et une fleurs».

Son voisin renchérit: «C'est vrai, l'an dernier, c'était sous le pont d'en face. On nous a donné 1 million de millimes pour chaque toile peinte. Peu importe, moi je suis là et je ne vais rien demander. Il me suffit de figurer sur la liste des artistes présents et l'argent ne m'intéresse pas... Puis, on comprend. Les caisses de notre ministère sont vides et une partie du budget a été versée dans les caisses du ministère des Affaires religieuses».

Le peintre, qui était courbé, badigeonnant sa toile à même le sol, se lève et poursuit sa discussion devant une grappe de passants: «Je participe à ma façon pour dénoncer la terreur et toutes ces nouvelles pratiques qui nous tombent du ciel. Ceux qui cherchent à éradiquer l'art et la culture de notre belle Tunisie, tournée vers le futur et non au 7e siècle, doivent savoir que nous serons là, à leur faire barrage».

La politique dans toutes les sauces

Le débat a commencé à chauffer, chacun donnant libre cours à ses peurs. «La Tunisie ne sera jamais la Somalie ou le Mali. Que le Qatar et les wahhabites de l'Arabie saoudite sachent que la Tunisie ne changera jamais», a lancé à haute voix une dame d'un certain âge. Elle voulait faire entendre sa position à l'équipe de la télévision qatarie Al-Jazira qui enregistre un documentaire sur les festivités.

Les uns devant leur chevalet, absorbés par leurs pinceaux et pots de couleurs, les autres ont plaqué leurs toiles sur les troncs des ficus qui jalonnent la bretelle de l'avenue, d'autres ont étalé les leurs soit sur des supports en acier soit à même le sol et tout le monde se dépêche. Car après cette équipe du matin, une autre est au programme de l'après-midi.

Des gouttelettes de peintures noires, bleues, jaunes, vertes et surtout rouges tachent les pavés. «Pourvu qu'on voie ces pavés tachetés de peintures que de les voir de rouge sang», relève une étudiante aux Beaux Arts.

Ciel, il fait encore gris !

La jeune artiste moulée dans son jean, une éponge à la main, devant un seau de peinture diluée, peignait son univers selon ce qu'elle ressent. Les couleurs sont grises. «Un piéton vient de me renverser le pot et n'a même pas pris la peine de s'excuser...», a-t-elle murmuré.

Celui qui a renversé le pot l'a regardé de travers et a continué son chemin. Lui aussi a murmuré : «Ils n'iront pas très loin. On verra!», a-t-il dit à son amie. Et comme par hasard, une niqabée.

«C'est sympa, mais le programme est très carré. On aurait aimé que l'appel du ministère de la Culture soit lancé à tous les artistes, même en herbe. On aurait aimé voir des jeunes jouer au violon, d'autres à la guitare, d'autres artistes d'animation de rues et d'art vivant, je veux dire des saltimbanques», raconte un passant. Il pense que la dictature est de retour et «on le sent, rien que par l'ambiance lourdaude et la présence massive de la police», poursuit-il. «Et comme au bon vieux temps de Ben Ali, si ce n'est pire. C'était une insurrection et non une révolution. Il suffit de regarder tout autour de vous», conclut-il sur une note pessimiste. kapitalis

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Le baiser interdit

Il ne se passe plus un jour en Tunisie sans qu'un nouveau scandale n'éclate. Les rumeurs circulent à grande vitesse, souvent suivies de démentis officiels ou de polémiques qui creusent encore le fossé entre les deux Tunisie et divisent de plus belle l'opinion publique. L'affaire d'aujourd'hui peut paraître à certains anodine ou insignifiante, alors qu'elle cache une réelle volonté de modifier le mode sociétal tunisien et de contrôler les moeurs des citoyens.

Les faits

Dans un quartier populaire de la capitale, un couple de jeunes gens s'embrasse en public quand ils sont découverts par le frère de la jeune fille. "Normalement" dans ce genre de situation, le frère bat sa sœur et son amoureux et l'affaire est close. Or, le frère est allé alerter la police qui a rappliqué et a procédé à l'arrestation du couple. Traduits en justice, nos deux amoureux ont écopé chacun de deux mois de prison pour "outrage à la pudeur", rapporte aujourd'hui le quotidien Assarih.

Cette condamnation, si elle s'avère vraie, s'inscrirait dans la lignée des nombreuses affaires où la liberté individuelle des citoyens a été "limitée". La notion de morale s'est immiscée dans les affaires judiciaires et les jugements moraux prennent de plus en plus le dessus dans les verdicts.

Les antécédents

Cette affaire n'est pas sans nous rappeler la tristement célèbre affaire de la jeune fille violée par deux agents de l'ordre public et transférée en justice pour atteinte à la pudeur sur la voie publique.

L'été dernier, des femmes légèrement vêtues ont été systématiquement harcelées par les policiers au centre-ville de Tunis, ce qui avait provoqué à l'époque un tollé des féministes et des associations des droits de l'homme.

Il ne va pas sans rappeler aussi, la création il y a quelques mois, d'une association tout à fait légale qui a pour but de promouvoir la vertu et de lutter contre la débauche. Son président, Mr Adel Almi, avait intensifié ses activités l'été dernier, allant jusqu'à prêcher la bonne parole chez les touristes dans les hôtels.

Aussi, nous avons assisté le mois dernier à l'arrestation d'un homme pour "détournement de femme mariée"

Les répercussions

Si la condamnation se confirme, cela aura une incidence grave. C'est la mise en place d'un appareil répressif basé sur des lois liberticides, qui portera atteinte aux libertés individuelles et modifiera le comportement des citoyens. Une interprétation stricte des lois existantes , lois "bateau" , sous la coupe desquelles peuvent facilement tomber les citoyens.

Diversion ?

Un fait divers qui surgit le lendemain de la publication de révélations très graves sur le site Nawwat,accablant le parti au pouvoir. Cette nouvelle affaire ne serait donc qu'une diversion pour étouffer le scandale.

Cette affaire fera aussi oublier pendant quelques jours et le temps qu'éclate un nouveau scandale, le remaniement ministériel attendu comme le messie et qui tarde à venir.

Deux poids, deux mesures

Deux jeunes gens sont embarqués par la police et jugés puis condamnés à deux mois de prison pour avoir échangé un baiser en public. Un conseiller auprès du ministre des Affaires étrangères déclare sur une chaîne télé qu'il vit avec une femme sans être marié n'est pas inquiété. Le mariage coutumier qui a "revu " le jour après l'arrivée des islamistes au pouvoir est en plein essor. Un soupçon d'affaire de moeurs plane autour d'un ministre et le ministère public ne bouge pas le petit doigt ...

Une chose est sûre: cette affaire n'a pas laissé indifférents les utilisateurs des réseaux sociaux, l'indignation a poussé certains d'entre eux à appeler à l'organisation d'un flashmob où les gens devraient s'embrasser en public pour afficher leur soutien au couple. webdo.tn

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Le baiser halal

Des fidèles d'une mosquée de Raoued font la queue pour embrasser la tête de Rached Ghannouchi, président du parti Ennahdha. Le temps d'une prière, le leader politique s'est métamorphosé en guide spirituel, balayant d'un revers la loi interdisant l'utilisation des mosquées à des fins politiques. Pendant ce temps-là, la justice est occupée par Olfa Riahi, Naoufel Ouertani et Nawaat businessnews

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Adel Almi veut séparer les garçons des filles à l’école

Adel Almi, le président de «l'Association centriste pour la sensibilisation et la réforme», dont les objectifs affichés sont «la promotion de la vertu et la prévention du vice» à l’instar des gardiens de la morale wahhabite qui répriment les incartades dans les rues saoudiennes, plaide désormais ouvertement pour la séparation entre filles et garçons à l’école.

Dans une interview publiée sur le site Assabah News, Adel Almi, a déclaré que l'association réitérera le 14 janvier son exigence du rejet de la mixité dans les écoles tunisiennes. L’objectif étant, selon lui, de «rappeler au peuple tunisien les valeurs religieuses».

Est-ce véritablement surprenant de la part d’un Imam qui avait publiquement affirmé que les femmes non-voilées iront brûler pour l’éternité en enfer ? mag14

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Torture à la manière de l'ancien régime 

____________________________________University of Manitoba,

__________________________________________________Ottawa

Idle No More, portrait et revendications

C'est un phénomène actuel, celui qui voit naître de la base un mouvement de contestation qui acquiert ensuite de la force, en partie par le truchement des réseaux sociaux. À l'image de groupes qui, comme les différents Occupons, catalysent des forces autour d'une cause et amènent les médias et le politique à leur prêter attention. Le mouvement Idle No More s'inscrit dans cette veine.

Alors que se multiplient les manifestations de l'insatisfaction des Autochtones face aux politiques gouvernementales fédérales, et qu'une rencontre doit se tenir entre le premier ministre canadien Stephen Harper et les dirigeants des Premières Nations, voici quelques éléments d'information sur Idle No More, dont les actions et les revendications défrayent la chronique depuis des semaines maintenant.

  -Quelle est la signification de Idle No More?

Idle No More fait référence à la fin d'une certaine passivité et à la volonté de se mobiliser pour agir. Plusieurs traductions de cette expression ont été avancées, mais la plus exacte serait sans doute celle-ci : « Fini l'apathie! »

 - Qui participe au mouvement Idle No More?

Ce sont d'abord les Autochtones, Premières Nations, Métis et Inuits, qui donnent au mouvement son impulsion. Cependant, la cause attire aussi nombre de sympathisants non autochtones qui appuient la défense des Premières Nations et adhèrent à leurs revendications. D'autres, plus largement, s'élèvent contre les politiques fédérales.

Les réseaux sociaux ont aussi joué un rôle pour disséminer le message de Idle No More et pour cristalliser les mécontentements. Twitter, en particulier, a joué un rôle prépondérant dans la diffusion du message. Et la page Facebook du groupe comptait début janvier près de 60 000 adeptes.

Au Québec, l'essor du mouvement semble plus lent, sans doute en partie à cause de la barrière linguistique.

À noter que Idle No More a reçu l'appui de nombre de politiciens et de personnalités publiques. Mentionnons par exemple l'ancien premier ministre Paul Martin, le parti provincial Québec solidaire et le Nouveau Parti démocratique fédéral.

  - Quelle forme la protestation de Idle No More prend-elle?

Le mouvement se sert d'une multitude de moyens, toujours pacifiques, pour faire passer son message, depuis les messages dans les réseaux sociaux aux marches, en passant par la perturbation du trafic ferroviaire et les danses dans les rues.

Le mouvement, d'une forme pacifique, a donc pris une ampleur, non seulement nationale mais aussi internationale, au fil des semaines. Il s'est disséminé dans plusieurs villes des provinces de la Saskatchewan et du Manitoba, puis au-delà. De plus, le mouvement s'internationalise peu à peu. Après des manifestations aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande ou à Hawaï, un rassemblement est prévu le 19 janvier prochain en France, aux pieds de la Tour Eiffel.

 - La grève de la faim de la chef Spence s'inscrit-elle dans Idle No More?

Si, au départ, elle n'a fait que se greffer à Idle No More, la grève de la faim de la chef d'Attawapiskat Theresa Spence est devenue une sorte de symbole, un fait marquant de la cause autochtone.

La chef crie a entamé sa grève de la faim (elle se limite à ingérer de l'eau, du thé et du bouillon de poisson) il y a un mois, réclamant une rencontre avec le premier ministre et le Gouverneur général du Canada. Le déclenchement de sa grève de la faim a coïncidé avec la Journée d'action nationale et de solidarité du 10 décembre.

  - Qu'est-ce que la réserve d'Attawapiskat?

Située sur la côte ouest de la baie James, la communauté d'Attawapiskat a été projetée à l'avant-plan de l'actualité, l'an dernier, en raison d'une crise du logement majeure, qui a mis en lumière les conditions de vie parfois abominables des habitants de la réserve. Ottawa avait alors mis la réserve d'Attawapiskat sous tutelle.

 - Que dénoncent les protestataires de Idle No More?

Idle No More s'oppose tout d'abord à la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance (l'ancien projet C-45), qui redéfinit la protection des eaux navigables et modifie la façon de déterminer l'utilisation des terres des réserves.

De façon globale, Idle No More s'élève contre plusieurs des politiques fédérales conservatrices, incarnées entre autres par la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance (ancien projet omnibus C-45) et la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable (ancien projet de loi omnibus C-38).

Ses militants cherchent aussi à attirer l'attention sur toute une série de problèmes autochtones, comme la pauvreté dans laquelle vivent certaines communautés, le taux de suicide élevé, les meurtres de femmes autochtones, la pénurie d'eau potable et le pillage des terres autochtones par certaines grandes compagnies.

Plus fondamentalement encore, les peuples autochtones dénoncent le fait que le gouvernement ne les consulte pas lorsqu'il veut modifier des lois qui les touchent.

  - Quels aspects des changements à la loi les Premières Nations dénoncent-elles?

Trois textes de loi fondamentaux ont subi, selon les Autochtones, des modifications majeures. Il s'agit de la loi sur les Indiens, de la Loi sur la protection de la navigation et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. En ce qui concerne la Loi sur les Indiens, certaines prérogatives accrues du ministre des Affaires autochtones et des changements dans le mode de consultation inquiètent ces derniers, qui y voient des possibilités de remises en cause des traités territoriaux et de leurs droits acquis.

En ce qui concerne la Loi sur la protection de la navigation, la protection des fleuves et des rivières se trouve affaiblie. La protection ne s'applique plus qu'à 97 lacs et à 62 rivières, alors qu'il en existe des dizaines de milliers au pays. Les Autochtones considèrent qu'ils auraient dû être consultés sur ces lois qui touchent leurs territoires. Selon Idle No More, 99,9 % des lacs et des rivières perdent ainsi leur protection avec les amendements à la loi.

Des critiques du même ordre s'appliquent en ce qui concerne la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Selon Idle No More, le premier projet de loi omnibus avait  déjà érodé le processus d'évaluation environnementale, tandis que le deuxième réduit considérablement le nombre de projets qui seraient assujettis aux anciennes règles d'évaluation. Idle No More s'insurge contre un processus plus expéditif d'approbation environnementale.

Ces points ne sont que quelques aspects majeurs des changements législatifs qui inquiètent les membres d'Idle No More. Le mouvement juge que les politiques d'Ottawa grèvent dans leur ensemble les droits des Autochtones.

  - Quelle est la réponse du gouvernement à ceux qui l'accusent de contribuer par ses lois à l'érosion des droits des Autochtones?

Le gouvernement se défend de s'attaquer aux droits des Autochtones par ses récentes réformes législatives. Une rencontre pour rétablir le dialogue est prévue le 11 janvier entre le premier ministre et les chefs autochtones.

Dans un communiqué, le premier ministre Stephen Harper a fait savoir que la réunion de travail serait axée sur deux domaines découlant de la rencontre du 24 janvier 2012 : les relations fondées sur les traités et les droits des peuples autochtones, ainsi que le développement économique.

Les commentaires du gouvernement conservateur sur le mouvement Idle No More ont été rares. « Les gens ont le droit, dans notre pays, de faire des protestations en faveur de leur point de vue, pour autant qu'ils respectent la loi », s'est borné à dire M. Harper dans un récent point de presse. radio-canada.ca

Affaire Sami Fehri : Noureddine Bhiri piégé par anonymous

Le courrier électronique du ministre de la justice, Noureddine B’hiri aurait été piraté par les célèbres « cyber-justiciers» Anonymous, ce vendredi 11 janvier 2013, selon leur page officielle sur Facebook.

Les Anonymous ont publié une capture d’écran d’un courrier qui aurait été envoyé par M. B’hiri à certains leaders du mouvement Ennahdha dont Rached Ghanouchi et Ali Laârayedh.

Selon les fuites d’anonymous, Noureddine B’hiri aurait appelé ses confrères à insister lors de leurs « Plaidoiries » dans les plateaux de télévision sur le fait que Sami Fehri ait détourné 20 millions de dinars de

L’argent public les appelant à l’associer aux Trabelsi (clan de la famille de l’épouse de Ben Ali) . En fin de ce courrier, le ministre a avisé que la libération de S. Fehri toucherait à l’image du mouvement et à sa crédibilité auprès des Partisans d’Ennahdha. newsoftunisia

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